17.3313 · Interpellation · 2017-05-04
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Selon l'émission "Tagesschau" de la chaîne de télévision SRF du 20 avril 2017, les quinze plus grandes entreprises de Suisse cotées en Bourse ont éjecté, en 2016, un nombre supérieur à la moyenne de travailleurs suisses tout en recrutant plus d'étrangers.
Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
1. Face à la préférence nationale décidée par le souverain et à la préférence nationale light décidée par le Parlement, comment le Conseil fédéral juge-t-il le fait que les grandes entreprises précitées recrutent un nombre croissant de travailleurs étrangers tout en réduisant le nombre des travailleurs suisses ?
2. À son avis, pourquoi 2690 travailleurs suisses perdaient-ils leur emploi dans les quinze entreprises cotées en Bourse passées au crible alors que, dans le même temps, le nombre des travailleurs étrangers en Suisse progressait de 1780 personnes ?
3. Dans quelle mesure l'extension de la part de la main-d'oeuvre étrangère de 39 à 41 % dans les entreprises précitées, trois ans après la décision du peuple et des cantons, est-elle compatible avec la préférence nationale décidée lors du scrutin du 9 février 2014 ou ne serait-ce qu'avec la préférence nationale light décidée par le Parlement ?
4. Que compte entreprendre concrètement le Conseil fédéral sachant que même l'entreprise Swisscom, qui est aux mains de la Confédération, employait, fin 2016, 400 Suisses de moins qu'en 2015, mais 210 étrangers de plus ?
Stellungnahme des Bundesrates
1./2. Le recrutement de personnel étranger par les entreprises en Suisse est réglé par l'accord sur la libre-circulation des personnes (RS 0.142.112.681) et la loi fédérale sur les étrangers (RS 142.20). De l'avis du Conseil fédéral, les réglementations en la matière sont respectées par les grandes entreprises en Suisse. L'évolution de l'emploi au niveau national est un indicateur essentiel du bon fonctionnement du marché du travail en Suisse. Ainsi en 2016, une augmentation du nombre de personnes actives en Suisse a une fois de plus été constatée. Plus de la moitié de cette augmentation est due à l'emploi des ressortissants suisses. Le solde migratoire est passé de 71 468 à 60 262 personnes entre 2015 et 2016, ce qui représente le plus bas niveau depuis 2007.
Toutes les entreprises du SMI étant très actives sur le plan international, il est indispensable qu'elles puissent recruter la main-d'oeuvre correspondant le mieux à leurs besoins en termes de qualifications. De plus, la faible croissance démographique en Suisse associée à un taux d'emploi élevé implique que l'offre de main-d'oeuvre soit limitée dans notre pays. Jusqu'à maintenant, aucun effet d'éviction généralisée n'a été constaté. Les mesures d'accompagnement jouent également leur rôle en matière de contrôle des conditions salariales.
3. Le Conseil fédéral prépare actuellement les ordonnances liées à la loi d'application de l'article 121a de la Constitution, adoptée par le Parlement en décembre 2016. Il y est prévu une priorité aux personnes enregistrées auprès du service public de l'emploi en tant que demandeurs d'emploi, lorsque certains groupes de professions, domaines d'activités ou régions économiques enregistrent un taux de chômage supérieur à la moyenne.
4. Le 10 avril 2017, le Conseil fédéral a adressé une lettre à toutes les entreprises devenues autonomes et aux établissements de la Confédération leur intimant de prendre des mesures appropriées en matière de politique d'embauche et du personnel pour l'exploitation du potentiel de main d'oeuvre national.
Dans le cas de Swisscom, les moyens dont le Conseil fédéral dispose pour piloter l'entreprise de téléphonie sont ceux qui lui échoient en tant qu'actionnaire majoritaire en vertu du droit des sociétés anonymes. Les objectifs stratégiques sont le principal instrument. Comme leur nom l'indique et leur fonction l'implique, ils ne contiennent pas de consignes en matière opérationnelle. Le recrutement et la sélection des collaborateurs font partie de la gestion opérationnelle et relèvent de la responsabilité des organes dirigeants, qui conduisent la société sur la base de critères de gestion d'entreprise. Swisscom attache une grande importance au marché régional du travail et veille à embaucher prioritairement sur chacun de ses sites des personnes provenant des régions environnantes. Néanmoins, comme la main-d'oeuvre suisse ne permet pas de couvrir à elle seule le besoin en personnel qualifié, la société est contrainte de rechercher des spécialistes également à l'étranger. L'évolution enregistrée en 2016, à laquelle l'auteur de l'interpellation fait référence, a des causes particulières (notamment reprises d'entreprises, départs en retraite anticipée). Globalement, la part de ressortissants étrangers au sein du personnel de Swisscom est de 19,6 %.
Réponse du Conseil fédéral.