Wortlaut

Le marché européen de la logistique a connu de grands changements. La part des poids lourds immatriculés en Europe de l'Est circulant sur les routes suisses a fortement augmenté ; la branche suisse des transports devrait en ressentir les conséquences économiques. Les chauffeurs d'Europe de l'Est ont des revenus plus bas et bénéficient de prestations sociales plus faibles que les chauffeurs de Suisse ou d'autres pays d'Europe occidentale. Le 31 janvier 2017, les ministres des transports de huit États membres de l'UE et de la Norvège ont formé l'Alliance du routier. Cette initiative vise à mieux faire respecter les lois sociales, à échanger les expériences en matière de contrôle des poids lourds et à élaborer des positions communes. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il d'avis que le bas niveau des salaires a des répercussions sur la politique de transfert ? Si oui, lesquelles ?

2. Quelles déclarations peut-il faire concernant le niveau des salaires dans le transport routier à travers les Alpes ? Quelle a été l'évolution du niveau des salaires au cours des dernières années ?

3. Comment ces changements se traduisent-ils dans la branche suisse du transport routier ?

4. Les États parties à l'Alliance du routier ont-ils pris contact avec le Conseil fédéral et l'ont-ils invité à y participer ?

5. Dans quelle mesure le Conseil fédéral peut-il envisager une participation à l'Alliance du routier ?

Begründung

La part des chauffeurs d'Europe de l'Est circulant sur les tronçons de transit suisses à travers les Alpes a fortement augmenté ces dernières années. D'après une importante enquête réalisée en 2014 sur le trafic marchandises à travers les Alpes (CAFT), les véhicules de la catégorie "Autres pays" atteignaient déjà 30,2 %. Cette catégorie comprend en particulier les véhicules de Roumanie, de Pologne et de Slovaquie. La tendance enregistrée est fortement à la hausse. La part des véhicules de pays d'Europe occidentale a baissé entre 2009 et 2014. Cette situation reflète les changements sur le marché européen de la logistique, suite à l'élargissement à l'Est de l'Union européenne. Voilà pourquoi divers États d'Europe occidentale ont pris des mesures pour lutter contre la péjoration des conditions de travail dans le domaine du transport routier.

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. L'Observatoire permanent des transports routiers et ferroviaires de marchandises dans la région alpine Suisse-UE suit l'évolution des prix de ce transport. D'après le rapport annuel 2015, les frais de personnel du transport routier international sur petites et grandes distances à travers la Suisse représentent moins de 20 % de l'ensemble des coûts. Le total des coûts d'un trajet en trafic routier transalpin de marchandises à travers la Suisse se situe entre environ 1,50 et 1,60 euro par kilomètre. Les frais d'exploitation en constituent l'essentiel, viennent ensuite les redevances d'utilisation de la route, puis les coûts d'énergie et de carburant. Les frais de salaire s'élèvent à 0,25 ou 0,26 euro par kilomètre.

Le Conseil fédéral ne dispose pas de données statistiques sur le niveau des salaires du trafic routier de marchandises à travers les Alpes ni sur son évolution, laquelle ne devrait guère avoir d'impact sur la politique de transfert, vu la faible part des coûts qu'elle représente.

3. Le fret routier national est protégé de la concurrence étrangère par l'interdiction de cabotage en Suisse. Dans le cadre des mesures d'accompagnement de la libre circulation des personnes, la Commission tripartite de la Confédération a invité en automne 2015 les partenaires sociaux de la branche du transport routier à un échange d'informations. D'après les partenaires sociaux, le franc fort met la branche sous pression et les entreprises de transport étrangères enfreignent parfois l'interdiction de cabotage, ce qui durcit encore la concurrence. Dans quelques cas, selon les partenaires sociaux, des frontaliers ont été engagés sur la base de bas salaires. La Commission tripartite de la Confédération a centré sa surveillance du marché de l'emploi sur la branche du transport. Elle a notamment demandé aux cantons frontaliers de densifier leurs contrôles en 2016 et 2017. Les premiers résultats seront probablement disponibles fin 2017.

4. En mai 2017, le Luxembourg et les Pays-Bas ont contacté la Mission de la Suisse auprès de l'Union Européenne, en invitant la Suisse à participer à l'Alliance du routier. Une lettre officielle d'invitation du ministre des transports luxembourgeois est parvenue à la présidente de la Confédération, Madame Doris Leuthard, en juin 2017.

5. Par lettre du 21 juin 2017, la présidente de la Confédération a répondu positivement à l'invitation du Luxembourg.

Réponse du Conseil fédéral.