Relèvement des plafonds des émoluments judiciaires perçus par le Tribunal fédéral et le Tribunal administratif fédéral

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases légales relatives au prélèvement d'émoluments judiciaires afin que le montant maximal des émoluments perçus par le Tribunal fédéral et le Tribunal administratif fédéral puisse être relevé de manière flexible ou soit majoré : en cas de valeurs litigieuses exceptionnellement élevées, de procédures particulièrement complexes ou de conflits d'intérêts graves, les plafonds actuels devraient pouvoir être dépassés. Néanmoins, afin de continuer à garantir l'accès aux tribunaux, il ne s'agit pas d'augmenter l'ensemble des émoluments judiciaires.

Begründung

Dans le cadre de leur exercice de la haute surveillance, les Commissions de gestion (CdG) ont examiné la pratique des tribunaux fédéraux en matière de perception d'émoluments judicaires. En effet, lors de leur entretien avec les tribunaux, elles ont constaté que, dans des cas exceptionnels, tels qu'une valeur litigieuse particulièrement élevée, les actuels plafonds légaux (200 000 francs au Tribunal fédéral et 50 000 francs au Tribunal administratif fédéral) étaient trop bas : si tant est que la valeur litigieuse se chiffre en milliards de francs, ils s'opposent à ce que les tribunaux puissent prélever des émoluments adéquats.

Selon l'article 65 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF), l'émolument judiciaire maximal est fixé pour le TF à 100 000 francs dans les contestations portant sur des affaires pécuniaires (200 000 francs si des motifs particuliers le justifient), à 5000 francs dans les contestations non pécuniaires (10 000 francs si des motifs particuliers le justifient) et à 1000 francs dans les affaires qui concernent des prestations d'assurance sociale (10 000 francs si des motifs particuliers le justifient). Le Tribunal fédéral est favorable à une solution flexible qui lui permette, au cas par cas, de majorer les émoluments judiciaires au delà du plafond : ainsi, pour un procès dont la valeur litigieuse se monterait en milliards de francs, il pourrait prélever des émoluments judiciaires d'un montant allant jusqu'à 1 million. de francs

Selon l'article 63 de la loi sur la procédure administrative, l'émolument d'arrêté est fixé pour le TPF entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires et entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations. Par voie de règlement, le tribunal a relevé le plancher à 200 francs et prévu que, si des motifs particuliers le justifient, il peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux de 5000 francs et de 50 000 francs (art. 3 et 4 FITAF ; règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral, RS 173.320.2 ; art. 2 al. 2 FITAF).

Dans son rapport de gestion 2016, le Tribunal administratif fédéral propose au législateur de doubler le plafond des émoluments d'arrêté pour atteindre 10 000 francs dans les contestations non pécuniaire et 100 000 francs dans les autres contestations. La CdG, quant à elle, demande au Conseil fédéral de garantir que, dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion, la modification de la loi n'aboutira pas à une hausse générale ou linéaire des émoluments fixés par règlement, mais portera uniquement sur des cas exceptionnels. Par ailleurs, la somme de 100 francs ne correspondant plus aux cas traités, il faudra envisager de relever le plancher de 100 à 200 francs. En outre, de l'avis de la CdG, les dispositions actuelles du FITAF étant incompatible avec les règles de la délégation législative, il faudrait s'assurer que les cas pour lesquels le tribunal pourrait dépasser le plafond de 100 000 francs soient fixés dans la loi et pas simplement dans le règlement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.