Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur la situation actuelle dans le domaine de l'imposition des immeubles en cas de propriétaires différents (personnes physiques/personnes morales) et de proposer notamment des solutions visant à éliminer - ou tout au moins à réduire - les différences d'imposition existantes.

Le rapport doit en particulier mettre en évidence :

- le cadre légal en vigueur en matière d'imposition des gains immobiliers réalisés sur des immeubles qui font partie de la fortune commerciale de personnes physiques (indépendants à la tête d'une entreprise individuelle) ou de personnes morales ;

- la charge actuelle en termes d'impôts et de cotisations sociales (impôts à tous les niveaux de l'État, y compris la totalité des cotisations sociales) pour les deux catégories d'assujettis (personnes physiques et personnes morales) en cas d'aliénation d'un même objet ;

- des solutions visant à mettre les personnes physiques (indépendants à la tête d'une entreprise individuelle) et les personnes morales sur un pied d'égalité en ce qui concerne la charge qu'elles doivent supporter en termes d'impôts et de cotisations sociales (impôts à tous les niveaux de l'État, y compris la totalité des cotisations sociales) si elles réalisent des gains immobiliers ;

- les conséquences financières, pour la Confédération et les cantons, des solutions proposées.

Une minorité (Walti Beat, Bertschy, Birrer-Heimo, Jans, Leutenegger Oberholzer, Marra, Schelbert, Schneeberger) propose le rejet du postulat.

Begründung

Il existe d'importantes divergences dans le domaine de l'imposition des gains immobiliers selon qu'un immeuble est la propriété de personnes physiques ou celle de personnes morales. Le Conseil fédéral est invité à établir un rapport mettant en exergue ces divergences et proposant diverses solutions afin de les éliminer.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de l'impôt fédéral direct, les gains immobiliers réalisés par des indépendants ou des personnes morales sont soumis à l'impôt sur le revenu ou sur le bénéfice. La charge varie en raison des différents barèmes.

En vertu de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID ; RS 642.14), les cantons peuvent choisir entre deux systèmes :

- Le système moniste, dans lequel tous les gains immobiliers sont frappés de l'impôt sur les gains immobiliers (impôt spécial). Il y a donc une égalité de traitement fiscal entre les gains réalisés par des personnes physiques et ceux réalisés par des personnes morales.

- Le système dualiste, dans lequel les gains immobiliers des indépendants et des personnes morales sont soumis à l'impôt sur le revenu ou sur le bénéfice (comme dans le cadre de l'impôt fédéral direct).

Lorsque les gains immobiliers doivent être imputés au produit de l'activité lucrative indépendante, le contribuable doit payer des cotisations AVS sur le montant de ces gains.

L'objectif principal du postulat, à savoir l'harmonisation de la charge d'impôts et de cotisations sociales supportée par les personnes physiques et les personnes morales en cas de gains immobiliers, ne pourrait être atteint que si la Confédération restreignait la marge de manoeuvre dont bénéficient les cantons en vertu de la LHID et prescrivait des barèmes aux cantons. C'est également l'objectif que poursuivait l'initiative parlementaire Müller Leo 12.476, "Imposition des gains immobiliers". Cette initiative prévoyait d'uniformiser l'imposition des gains immobiliers en introduisant un impôt sur les gains immobiliers applicable à tous les contribuables. En d'autres termes, elle proposait de passer du système dualiste au système moniste pour l'imposition des gains immobiliers. Le Conseil des États a décidé de ne pas y donner suite et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances s'est prononcée unanimement contre l'introduction d'un tel système dans tous les cantons.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu d'élaborer le rapport demandé par les auteurs du présent postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.