Changer immédiatement la pratique répressive de l'Administration fédérale des douanes à l'égard de l'économie

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases juridiques suffisantes, par une modification de la loi sur les douanes, pour que l'Administration fédérale des douanes poursuive la pratique sensée qu'elle a menée entre 2009 et 2016 en matière de répression.

Begründung

De 2009 à 2016, l'Administration fédérale des douanes (AFD) a mené une politique exemplaire en matière de répression des déclarations erronées. Elle a montré qu'il était possible de concilier les intérêts de l'État et de l'économie en réduisant le travail administratif. Les contrôles étaient menés de manière rapide et non bureaucratique et les petites infractions ne faisaient l'objet de procédures pénales que si elles étaient répétées ou si elles présentaient des circonstances aggravantes. Les services douaniers et logistiques des gros importateurs et exportateurs sont devenus des partenaires importants de l'État sans lesquels les millions de déclarations annuelles seraient impossibles à gérer. En effet, la plus grande partie du travail est réalisée par les déclarants. Jusqu'à présent, l'AFD se contentait d'effectuer des contrôles ciblés et ne corrigeait des déclarations que si cela était justifié et nécessaire. Son rôle n'est pas de punir les déclarants pour la moindre erreur administrative.

Début 2017, pour des raisons difficilement compréhensibles, l'AFD a remplacé cette pratique qui avait fait ses preuves par un système arbitraire, rigide et bureaucratique axé sur la répression. La branche des transports, qui est, comme d'autres branches, déjà frappée par la conjoncture actuelle, se retrouve submergée par des milliers de procédures pénales insignifiantes. Il en résulte une augmentation disproportionnée de la bureaucratie, et ce autant pour les entreprises que pour l'AFD. Plutôt que de se concentrer sur des infractions méritant réellement d'être punies, comme des soustractions douanières de plusieurs millions peut-être, l'AFD traque, avec le peu de ressources dont elle dispose, des déclarants honnêtes auxquels il arrive parfois de se tromper.

Un système de répression sensé doit permettre, d'une part, de punir les cas graves, d'autre part, de renoncer à punir les infractions insignifiantes. Il doit tenir compte des intérêts de l'État et de l'économie et réduire autant que possible la bureaucratie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Contrôle fédéral des finances (CDF) avait jugé la pratique pénale à l'égard des déclarants qui était en vigueur de 2009 jusqu'à fin 2016 incompatible avec le principe de la légalité et constaté la violation du principe constitutionnel de l'égalité de traitement dans l'application du droit. Il avait donc demandé à l'Administration fédérale des douanes (AFD) de modifier ses directives internes. Le département a alors décidé de rendre plus sévère sa pratique. Le Conseil fédéral est prêt à soumettre au Parlement une modification de la loi sur les douanes, qui réponde autant que possible à l'attente de l'auteur de la motion de poursuivre de façon judicieuse la pratique pénale à l'égard des déclarants compte tenu des exigences constitutionnelles.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.