Wortlaut

Près de 168 millions d'enfants sont exploités au travail ou employés dans des conditions qui portent gravement atteinte à leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur intégrité morale et physique. Deux ONG ont révélé que l'entreprise LafargeHolcim, dont le siège est en Suisse, a exploité le travail de mineurs en achetant, par le biais de sa filiale Hima Cement Limited, de la pouzzolane en Ouganda, au moins jusqu'en janvier 2017. La participation de groupes basés en Suisse dans cette exploitation inhumaine est inacceptable. Ce cas illustre, une nouvelle fois, la nécessité d'étendre en Suisse le devoir de diligence des entreprises. Le comité d'experts de l'ONU des droits de l'enfant exige d'ailleurs que la Suisse contrôle mieux ses multinationales.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral a publié un rapport sur le travail des enfants (réponse au postulat 15.3010). Vu la gravité de cette question que rappelle l'exemple de Lafarge Holcim, le rapport apparaît particulièrement insuffisant. Les objectifs du Conseil fédéral n'y apparaissent pas clairement. Ce rapport ne débouche pas sur une évaluation de l'impact ou de l'efficacité des mesures décidées. Il n'est pas non plus précisé de quelle manière le respect des droits de l'enfant par les groupes basés en Suisse peut être amélioré.

1. Comment le Conseil fédéral compte-t-il s'assurer du respect par les multinationales des lignes directrices et recommandations de sa "stratégie Ruggie", en particulier concernant le travail des enfants ?

2. Au regard du cas Lafarge Holcim, comment le Conseil fédéral évalue-t-il l'efficacité des programmes de responsabilité sociale élaborés à l'intention des multinationales ?

3. Comment s'assure-t-il qu'il ne s'engage pas dans des transactions commerciales, par le biais de contrats publics ou d'entreprises (par ex. CFF), avec des groupes exploitant des enfants ? On rappellera que Lafarge Holcim a joué un rôle prédominant dans le chantier du Gothard inauguré en 2016 alors même qu'une de ses filiales exploitait des enfants en Ouganda jusqu'en janvier 2017.

4. Le Conseil fédéral a manifesté sa volonté d'étendre le rapport des entreprises à des obligations non financières, une fois la mise en oeuvre opérée au sein de l'UE à la fin 2016. Serait-il prêt à élaborer un avant-projet sur cette question ?

5. Comment le Conseil fédéral envisage-t-il de faciliter aux victimes un accès à la réparation à la suite de violations directes des droits de l'homme par des entreprises suisses ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Plan d'action national (NAP) pour la mise en oeuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme adopté en décembre 2016 prévoit 50 instruments visant à promouvoir le respect des droits de l'homme par les entreprises suisses, que ce soit dans leurs activités en Suisse ou à l'étranger. La lutte contre le travail des enfants fait partie des principes et droits fondamentaux au travail et est couverte par les mesures du NAP. La mise en oeuvre du NAP est assurée par un groupe de suivi composé de représentants de l'administration fédérale, des milieux économiques et scientifiques ainsi que de la société civile. La création d'un groupe de suivi chargé de rendre régulièrement compte des progrès réalisés dans la mise en oeuvre du NAP correspond aux directives des Principes directeurs de l'ONU concernant l'élaboration des plans d'action nationaux.

2. Le Conseil fédéral attend des entreprises établies ou actives en Suisse qu'elles observent, pour l'ensemble de leurs activités en Suisse comme à l'étranger, les dispositions légales, les conventions entre partenaires sociaux et les autres contrats, et qu'elles appliquent les normes et directives reconnues internationalement en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Le Conseil fédéral promeut la conduite responsable des entreprises, y compris le respect et la protection des droits de l'enfants, en se basant sur le document de position et le plan d'action 2015-2019 concernant la RSE et sur le NAP pour la mise en oeuvre des Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme (cf. question 1). Le 21 juin 2017, le Conseil fédéral a approuvé le rapport concernant l'état d'avancement de la mise en oeuvre du plan d'action concernant la responsabilité sociétale des entreprises. Ce rapport atteste de progrès dans les quatre axes stratégiques d'encouragement de la conduite responsable des entreprises. En plus, des projets spécifiques de la coopération suisse, qui traitent du travail des enfants et des conditions de travail de manière plus générale, ont été évalués en 2017 par des experts indépendants dans le cadre d'un rapport sur l'efficacité. Près de 85 % des interventions du portefeuille du SECO et de la DDC en matière d'emploi et de travail décent ont obtenu des scores allant de très bien à satisfaisant.

3. Lorsque l'exécution d'un marché public est effectuée à l'étranger, l'entreprise soumissionnaire doit au minimum respecter les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail, parmi lesquelles figurent notamment les deux conventions no 138 sur l'âge minimum et no 182 sur les pires formes de travail des enfants. Ainsi, le soumissionnaire est tenu de prendre immédiatement les mesures pour éliminer les pires formes de travail des enfants. L'entreprise soumissionnaire doit assurer le respect des conventions fondamentales tout au long de sa chaîne de production.

Lorsque la preuve est fournie que l'entreprise soumissionnaire recourt au travail des enfants, des sanctions peuvent être prononcées, allant de l'exclusion de la procédure d'adjudication ou de l'annulation du contrat à une amende conventionnelle.

4. Comme indiqué dans sa réponse du 17 décembre 2014 à la motion 14.3671, "Mise en oeuvre du rapport de droit comparé du Conseil fédéral sur la responsabilité des entreprises en matière de droits humains et d'environnement", le Conseil fédéral suit la mise en oeuvre par les États membres de l'UE de la directive européenne 2014/95/UE, qui contraint les grandes entreprises à fournir dans leur rapport d'activité des informations non financières sur des questions liées notamment aux droits de l'homme et à l'environnement. Pour éviter que la place économique suisse soit désavantagée, tout projet de loi suisse sur l'établissement de rapports sur le développement durable devrait en effet tenir compte des prescriptions des États membres de l'UE. Le Conseil fédéral avait de ce fait proposé de rejeter la motion citée, dont le texte allait plus loin que la législation européenne. L'opportunité d'un projet destiné à la consultation sera examinée dès que l'on disposera de suffisamment d'informations sur la mise en oeuvre par les États membres.

5. Le NAP pour la mise en oeuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme reconnaît la responsabilité de faciliter, pour les personnes concernées, l'accès à des mécanismes de recours suisses lorsque des entreprises domiciliées en Suisse sont impliquées par leurs propres activités dans des violations des droits de l'homme à l'étranger et que les victimes dans le pays d'accueil n'ont pas accès à des voies de recours efficaces.

En réponse au postulat de la Commission de politique extérieure du Conseil des États 14.3663, "Accès à la réparation", le Conseil fédéral analyse par ailleurs dans un rapport quelles sont les mesures judiciaires et non judiciaires mises en oeuvre par d'autres États pour permettre aux personnes victimes d'une violation des droits de l'homme commise par une entreprise située dans un pays d'accueil d'accéder à la réparation dans le pays d'origine de ladite entreprise. Le Centre suisse de compétence pour les droits humains et l'Institut suisse de droit comparé élaborent conjointement cette étude qui devrait être terminée d'ici la fin 2017. Sur cette base, le Conseil fédéral va examiner, en vue de la réactualisation du plan national d'action pour les entreprises et les droits de l'homme, la mise en oeuvre d'éventuelles mesures dans le contexte suisse.

Réponse du Conseil fédéral.