Wortlaut

Les aides publiques faussent la concurrence. Par là, elles entraînent un gaspillage des ressources et minent la compétitivité internationale des entreprises. Plusieurs interventions parlementaires (par ex. le postulat du groupe libéral-radical 15.3387) ont été déposées sur la question, et c'est donc avec intérêt que j'attends les réponses du Conseil fédéral, qui nous diront si la Suisse est vraiment aussi ouverte à la concurrence qu'on le dit.

Loin d'avoir des effets sur le seul plan national, les aides publiques influent également sur les relations que la Suisse entretient avec ses partenaires commerciaux - un phénomène auquel on accorde à ce jour trop peu d'attention. Une récente étude du professeur Simon J. Evenet (Université de Saint-Gall) conclut que, confrontés à la crise économique, plusieurs États membres de l'UE ont pris en faveur de leurs entreprises des mesures commerciales qui ont pénalisé les entreprises suisses, sous la forme d'aides publiques principalement. Or, lorsque la Suisse veut défendre les intérêts des entreprises implantées sur son sol, elle se voit systématiquement poser la question de savoir si elle-même se comporte "mieux". Dans l'avis qu'il a émis relativement à l'interpellation 17.3107 du conseiller national Hansjörg Knecht, intitulée "Comportement de l'UE contraire aux traités et contraire au droit", le Conseil fédéral observe très justement qu'"aujourd'hui, les aides d'État font l'objet de discussions dans les négociations en cours en vue d'un accord sur l'électricité avec l'UE et la question de leur surveillance pour les futurs accords d'accès au marché pourrait aussi être traitée dans le cadre des négociations institutionnelles. Un développement de ces règles dans les relations Suisse-UE permettrait de mieux lutter contre des mesures prises par des États membres de l'UE au détriment de la Suisse. Il impliquerait néanmoins des obligations identiques pour les opérateurs suisses, avec probablement des implications importantes sur la pratique des autorités en matière d'aides d'État, y compris aux niveaux cantonal et communal."

Il faut donc que la Suisse fasse aujourd'hui son aggiornamento en matière d'aides publiques. Le niveau de ces dernières est, on le sait, très élevé, au point que la presse a qualifié récemment la Suisse de "pays des subventions". La Confédération a distribué ainsi l'an dernier 38,8 milliards de francs, représentant 59 % des dépenses totales. On remarque également que les subventions ont augmenté de quelque 28 % depuis 2008. Cependant, soyons justes : une bonne partie de ces subventions trouvent leur origine dans des interventions déposées par des parlementaires. Notons enfin que ces chiffres ne tiennent compte ni des aides versées par les cantons et les communes ni des nombreuses aides publiques, certes autres que financières mais aux effets identiques.

Eu égard aux considérations précitées, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Quelles conséquences les aides publiques financières et non financières versées en Suisse aux différents échelons administratifs ont-elles à ses yeux sur le commerce extérieur ?

2. Sous l'angle du commerce extérieur, quelles mesures faudrait-il prendre pour réduire les aides publiques de façon à améliorer la compétitivité de la Suisse ? Serait-il possible de limiter les aides publiques au moyen d'une surveillance indépendante et à quel service pourrait-on confier cette tâche ?

3. Quelles difficultés la pratique actuelle de la Suisse en matière d'aides non financières crée-t-elle sous l'angle des relations avec l'UE, des accords de libre-échange ou d'accès au marché qu'il est envisagé de conclure ou encore dans le cadre d'organisations internationales telles que l'OCDE ou l'OMC ?

Stellungnahme des Bundesrates

Ces derniers temps, le Parlement s'est occupé à plusieurs reprises d'interventions concernant le rôle de l'État face au libre jeu de la concurrence. Ainsi, le Conseil national a adopté le 16 mars 2017 le postulat 15.3387, "Pour la libre concurrence. Contre les aides de l'État nuisant à la compétitivité", qui charge le Conseil fédéral de présenter les formes et le volume des aides d'État ainsi que d'éventuelles possibilités d'action. D'une manière générale, le Conseil fédéral oeuvre en faveur d'un marché intérieur suisse unique et d'une concurrence libre et sans obstacles, ceci en particulier afin de préserver la compétitivité des entreprises suisses au niveau international.

Il convient de relever que les notions de "subvention" et "d'aide d'État" ne se recoupent pas exactement. En Suisse, la subvention est en premier lieu une notion budgétaire. En vertu de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (RS 616.1), tous les bénéficiaires de subventions ne faisant pas partie de l'administration fédérale doivent être répertoriés. Les entreprises, qu'elles soient privées ou publiques, ne représentent qu'une petite partie de ceux-là. Les cotisations versées aux assurances sociales s'élèvent à elles seules à environ 16,6 milliards de francs, soit à près de 40 % des 38,8 milliards de francs évoqués dans l'interpellation.

Quant à la notion d'"aide d'État" dans le droit européen ou dans le contexte du droit de l'OMC en matière de subventions, elle recouvre les avantages sélectifs accordés à des entreprises privées ou publiques. Ces aides étatiques peuvent prendre la forme de versements, ainsi que d'une renonciation à des montants dus à l'instar d'impôts ou d'émoluments, de la concession d'autres avantages monnayables tels que des garanties, ou encore d'une cession de terrains publics ou d'un accès à des prestations fournies par les pouvoirs publics à des conditions préférentielles.

En Suisse, les aides d'État ne sont pas recensées de manière systématique, pas plus qu'elles ne font l'objet d'une surveillance par une autorité indépendante.

Par conséquent, on ne dispose aujourd'hui d'aucune vue d'ensemble de l'ampleur des pratiques suisses dans le domaine des aides d'État. Pour en obtenir une, il convient d'effectuer un inventaire aux trois niveaux de l'État, ce qui représente un défi majeur. En vue de répondre au postulat 15.3387 évoqué ci-dessus, le Conseil fédéral prépare actuellement un rapport aussi exhaustif que possible, avec l'ambition d'offrir une base d'informations et de décision importante tant pour le Parlement que pour le Conseil fédéral lui-même.

Les incidences économiques à l'étranger de la pratique des pouvoirs publics suisses en matière d'aides d'État ne peuvent être évaluées de manière suffisamment précise en raison du manque de transparence actuel. Pour cette raison, le Conseil fédéral refuse pour le moment de tirer des conclusions quant à d'éventuelles mesures aussi bien en matière de politique économique extérieure que de politique intérieure (surveillance des aides). Sur le fond, une plus grande transparence, de même qu'une régulation et une surveillance des aides d'État, peuvent contribuer à renforcer la concurrence également en Suisse et à développer les possibilités d'accéder à des marchés étrangers.

L'OCDE se penche ponctuellement sur la question des aides étatiques et émet des recommandations à l'intention de ses membres sur des questions de neutralité de la concurrence et en lien avec les entreprises proches de l'État. Au travers de la législation de l'OMC (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, GATT, RS 0.632.21 ; et Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, RS 0.632.20), la Suisse est liée aux réglementations en vigueur en matière d'aides étatiques dans le domaine de la circulation des marchandises. À l'OMC, les aides d'État et les mesures compensatoires sont souvent l'objet de procédures de règlement de différends. Toutefois, la Suisse n'a encore jamais pris part à une procédure de ce type.

Les accords de libre-échange de la Suisse renvoient eux aussi aux règles pertinentes de l'OMC. En ce qui concerne les relations de la Suisse avec l'Union européenne (UE), l'accord de libre-échange de 1972 (ALE 1972 ; RS 0.632.401) et l'accord sur le transport aérien de 1999 (RS 0.748.127.192.68) contiennent des dispositions réglant les aides d'État. Dans le cadre de l'ALE 1972, il n'y a eu qu'un seul cas où l'UE a qualifié certaines modalités d'imposition cantonales des sociétés d'aides étatiques incompatibles avec la disposition sur les aides de l'accord (différend fiscal). En la circonstance, la Suisse n'a pas partagé l'appréciation de la situation faite par la Commission européenne et a considéré que cette décision était infondée. Une solution a finalement été trouvée dans un autre cadre par le biais d'une déclaration commune sur la fiscalité des entreprises signée le 14 octobre 2014. Dans la perspective de futurs accords avec l'UE dans le domaine de l'accès au marché, il est toutefois demandé à la Suisse de faire preuve de davantage de transparence et de mettre en place une réglementation des aides d'État. Le sujet est également discuté dans le cadre des négociations relatives à un accord sur l'électricité avec l'UE.

Réponse du Conseil fédéral.