Wortlaut

La réponse à mon postulat 17.3129, "Introduction d'une taxe sur les billets d'avion" est la suivante : "Le Conseil fédéral est conscient du fait que, selon les prévisions actuelles, les émissions de gaz à effet de serre causées par le trafic aérien devraient continuer d'augmenter fortement. Pour cette raison, il soutient l'objectif global de croissance neutre en carbone à partir de 2020, confirmé par l'Organisation de l'aviation civile internationale en automne 2016, et l'introduction, pour y parvenir, d'une mesure mondiale, basée sur le marché, de compensation des émissions de CO2 supérieures aux niveaux de 2020."

Or, le Microrecensement mobilité et transports montre que le transport aérien a fortement augmenté ces derniers temps, à savoir de 43 % durant les années 2010 à 2015.

À cet égard, il est frappant de constater que, comme le relève l'OFAC, 83 % des destinations des passagers locaux en partance sont situées en Europe (trafic de ligne et trafic charter, résultats annuels 2016), dont 27,8 % dans nos pays voisins (vols intérieurs compris).

Face à cette évolution inquiétante, les questions suivantes se posent :

1. Cette compensation partielle évoquée plus haut constitue-t-elle la seule mesure pour endiguer la croissance massive des atteintes au climat imputables au transport aérien ? Cette mesure suffira-t-elle pour atteindre les objectifs de l'accord de Paris et donc un niveau de "zéro émissions nettes"?

2. Des mesures supplémentaires sont-elles prévues ?

3. Le Conseil fédéral accepte-t-il la croissance illimitée du transport aérien ou juge-t-il qu'elle doit avoir des limites ? Dans cette dernière hypothèse, quelles pourraient être ces limites ?

4. Qu'entreprend le Conseil fédéral pour encourager les gens à privilégier le train pour leurs déplacements non professionnels ? Des incitations devraient-elles être créées à cet effet ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Le transport aérien international civil n'est pas concerné par l'accord de Paris sur le climat. Le transport aérien international contribue dès lors aux efforts de protection du climat sous l'égide de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). La communauté internationale du transport aérien concentre actuellement son action sur un projet de mécanisme mondial basé sur les mécanismes de marché pour compenser les émissions de CO2 supérieures au niveau de 2020. La Suisse a en outre élaboré un plan de réduction des émissions de CO2 rejetées par le trafic aérien. Ce plan est en phase avec les exigences actuelles de l'OACI et fait partie de la Stratégie du Conseil fédéral pour le développement durable 2016-2019. Deux mesures du plan méritent d'être signalées : le projet d'intégration du transport aérien dans le système d'échange de quotas d'émissions et la participation de la Suisse aux efforts consentis par l'Europe en vue d'améliorer la gestion de l'espace aérien européen. Les compagnies aériennes et les aéroports fournissent également une contribution essentielle à la réduction de l'impact du transport aérien sur le climat en prenant diverses initiatives visant à rendre le trafic aérien aussi économe que possible.

3. Dans son rapport sur la politique aéronautique de la Suisse 2016, le Conseil fédéral revendique une politique aéronautique guidée par la demande. Il s'agit à cet égard de satisfaire les besoins de mobilité de l'économie et de la société de façon durable. Selon les dernières prévisions de trafic aérien, la demande continuera à progresser. Toutefois, vu leurs capacités limitées, les aéroports nationaux ne seront pas en mesure de l'absorber entièrement. L'État n'intervient pas pour réduire la croissance du transport aérien ; par contre, il s'efforce d'en limiter les effets nuisibles pour l'être humain et l'environnement.

4. Voir à ce propos l'avis du Conseil fédéral en réponse à la motion Hardegger 17.3414, "Stratégie de transfert des vols de courte distance".

Réponse du Conseil fédéral.