Wortlaut

Un système fiscal idéal devrait être neutre, que l'on se place du point de vue de celui qui consomme immédiatement ou de celui qui ajourne la consommation en épargnant (ou en investissant) les ressources correspondantes.

Or le système fiscal suisse récompense la consommation immédiate et pénalise l'épargnant, qui reporte la consommation. Celui-ci doit en effet déclarer au fisc les revenus de capitaux, alors que ces derniers constituent avant tout une compensation pour le fait qu'il renonce à consommer immédiatement (renonciation à laquelle ne consent pas une personne qui consomme sur le champ). Notre système fiscal n'est donc pas neutre puisque le moment de la consommation engendre soit un avantage, soit un désavantage fiscal.

Dans le rapport "Welche langfristigen Steuerreformen für die Schweiz" (Quelles réformes fiscales pour la Suisse à long terme ?; disponible en allemand uniquement) publié en 2007, l'Administration fédérale des contributions présente diverses options pour un système qui soit plus neutre (autrement dit un "système d'impôt sur la consommation"; cf. ch. 2.1.3, 3.2.1.3 et 3.2.2.4).

Or, depuis, les choses n'ont guère progressé au niveau politique (si l'on excepte la discussion relative à un impôt sur le bénéfice avec déduction des intérêts dans le cadre de la RIE III). Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Partage-t-il l'idée selon laquelle il faudrait rendre le traitement fiscal de la consommation et de l'épargne plus neutre en Suisse ?

2. Quelles mesures compte-t-il prendre pour atteindre cet objectif ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les principes du système fiscal suisse comportent aussi bien des éléments d'un "système d'impôt sur le revenu" que des éléments d'un "système d'impôt sur la consommation". Dans le système d'impôt sur le revenu, le revenu des investissements et de l'épargne est pleinement imposé. On parle d'un système d'impôt sur la consommation lorsque la consommation de marchandises et de services est imposée ou lorsque le revenu du capital d'épargne ou d'investissement est exonéré d'impôt, du moins s'il est rémunéré sans risque.

Le système d'impôt sur la consommation régit la TVA ; dans le cadre de l'impôt sur le revenu, il s'applique également aux revenus de prévoyance des piliers 1, 2 et 3a, du fait de la déduction des charges et cotisations sociales et de l'imposition subséquente des rentes ou des versements en capital.

Sont en revanche soumis au système d'impôt sur le revenu, dans le cadre de l'impôt sur le revenu, les rendements de la fortune du pilier 3b ; cependant, les gains en capital dans la fortune privée et le revenu de certaines assurances de capitaux restent exonérés d'impôt. Sont également régis par le système d'impôt sur le revenu l'impôt sur le bénéfice et l'impôt sur les gains immobiliers. Des charges supplémentaires résultent de diverses formes d'impôt sur la fortune et de l'impôt sur les transactions (droit de timbre d'émission sur le capital propre, droit de timbre de négociation, droit de timbre sur les primes d'assurance-vie et droits de mutation).

Étant donné que le taux d'épargne est nettement supérieur au taux d'investissement et que la Suisse exporte par conséquent du capital net, l'utilité économique d'un allègement de la charge fiscale grevant l'épargne du pilier 3b serait douteuse. De meilleurs résultats seraient obtenus en réduisant, grâce à des mesures au niveau des entreprises, la distorsion fiscale pesant sur la décision d'investissement. Ces mesures comprennent le passage à l'impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts, des baisses générales de l'impôt sur le bénéfice et sur le capital, ou l'abolition du droit de timbre d'émission.

Depuis la crise financière, le niveau des intérêts est très bas et les coûts de financement sont donc faibles. De ce fait, la nécessité de corriger la distorsion affectant la décision d'investir ou d'épargner par un passage de l'imposition du revenu à l'imposition de la consommation s'est estompée. En revanche, les incitations inopportunes à l'endettement que crée l'impôt classique sur le bénéfice fondé sur le système d'impôt sur le revenu sont maintenant au centre de l'actualité sur le plan international. Pour réveiller les potentiels de croissance, la politique fiscale se base actuellement plus fortement sur la promotion de l'innovation. Sur le plan fiscal, cette promotion peut prendre la forme d'un encouragement en amont (par ex. par de plus fortes déductions pour les dépenses de recherche et développement) ou d'un encouragement en aval dans le cadre d'un allègement de l'imposition des bénéfices provenant de brevets (patent box). Ces deux éléments figuraient dans la RIE III et figureront dans le projet de loi qui sera mis en consultation dans le cadre du "projet fiscal 17" (PF 17). Par contre, l'impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts, qui a été fortement contesté lors des débats relatifs à la RIE III, ne se trouvera plus dans le projet de loi qui sera mis en consultation dans le cadre du PF 17.

2. Le PF 17 constitue la priorité du Conseil fédéral en matière de politique fiscale. Le gouvernement n'a actuellement aucun projet de correction de la distorsion affectant la décision d'épargner.

Réponse du Conseil fédéral.