Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de remédier au manque à gagner existant aujourd'hui dans les recettes de TVA liées au trafic d'achats transfrontalier. De nouvelles réglementations doivent être définies avec les pays voisins, à savoir :

1. soit le remboursement à la frontière, au moyen d'outils informatisés, de la somme correspondant à la valeur de la TVA dans le pays d'achat en déduisant le montant de la TVA en vigueur dans le pays d'importation ;

2. soit la suppression du remboursement de la TVA, mais le virement au pays voisin d'une somme définie à partir de l'inventaire des achats.

Begründung

L'interconnexion mondiale ne cesse d'augmenter, et la consommation des ménages ne fait pas exception. En effet, une part de plus en plus importante des achats indispensables sont effectués en ligne ou dans des centres commerciaux éloignés, conférant aux frontières étatiques une fonction de plus en plus subsidiaire. Des milliers de Suisses et Suissesses se rendent chaque jour dans les pays voisins pour faire leurs courses, ce qui entraîne pour notre économie nationale un manque à gagner s'élevant à plusieurs milliards - on parle aujourd'hui de plus de 10 milliards de francs, ou de 11 % du chiffre d'affaires total réalisé par le commerce de détail. Outre des prix d'achat plus avantageux, ces personnes bénéficient du remboursement de la TVA et sont affranchies des droits de douane et des taxes (par exemple de la taxe d'élimination anticipée). Elles profitent de notre offre de services nationaux de haute qualité mais ne contribuent que partiellement aux coûts élevés de ces services. À l'inverse, les personnes qui font leurs courses en Suisse doivent contribuer à ces coûts en plus des prix d'achat plus importants et des impôts et taxes, et ce même pour les montants minimes. Cette situation est contestable dans le cadre de notre politique nationale, et devient de plus en plus insoutenable.

On estime entre 600 millions et un milliard de francs les pertes de l'État liées au non-paiement des impôts et des taxes.

Aujourd'hui, le montant maximal pour l'importation de marchandises depuis l'étranger sans paiement de la TVA est fixé à 300 francs par trajet et par personne. En fractionnant correctement leurs achats, les ménages peuvent s'en sortir sans payer la TVA et les taxes. Des files d'attente de plus en plus longues se forment aux postes de douane pour réclamer le remboursement des sommes correspondantes. Un abaissement de la franchise ne ferait que rallonger le temps d'attente et représenterait un défi logistique difficilement réalisable.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral doit définir de nouvelles réglementations avec les pays voisins. Un accord international serait également envisageable.

On peut par exemple imaginer les réglementations suivantes :

1. la TVA n'est plus remboursée, mais une somme définie à partir de l'inventaire des achats est virée au pays voisin ;

2. au moyen d'outils informatisés, le montant de la TVA en Suisse est déduit du montant de la TVA dans le pays d'achat lors du passage à la frontière. Seule la différence est remboursée.

De telles réglementations permettraient d'assujettir tous les achats au paiement de la TVA.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu du principe du pays de destination, la TVA est perçue sur la consommation dans ce pays et les exportations sont exonérées de TVA dans le pays d'origine. Par mesure d'économie administrative, la plupart des pays voisins (à l'exception de l'Allemagne) n'accordent cependant la détaxe sur les exportations qu'à partir d'un certain montant d'achats.

Le remboursement de la TVA étrangère n'est pas effectué par les autorités douanières à la frontière, mais bien a posteriori, par le vendeur étranger ou par une entreprise privée spécialisée dans cette activité.

Le manque à gagner déploré par l'auteur de la motion tient non seulement au remboursement de la TVA octroyé lors de l'exportation, mais aussi à la franchise applicable lors de l'importation en Suisse. Les franchises actuelles datent de 2002 et ne sont donc pas à l'origine du récent essor du tourisme d'achat. Elles ont été introduites pour des raisons d'économie administrative et d'efficacité de la perception de l'impôt, principe que prévoit expressément la loi sur la TVA. Ce principe correspond aussi à l'objectif de la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (convention de Kyoto).

Les différences entre les taux créeraient des difficultés en cas de compensation mutuelle. Comme les taux de TVA sont moins élevés en Suisse, il faudrait, pour les marchandises exportées, réclamer la différence par rapport à la TVA du pays de destination. Une solution basée sur la compensation ne pourrait en outre être trouvée qu'avec les pays voisins, et la question des importations depuis d'autres États ne serait donc pas résolue.

La modification des bases légales mais aussi l'appartenance de nos pays voisins à l'union douanière mise en place par l'UE soulèveraient des défis liés au droit de l'UE.

Enfin, faute de statistiques (la taxation se fait oralement dans le trafic touristique, par ex.), l'administration ne peut confirmer les chiffres avancés par l'auteur de la motion quant à la perte de recettes fiscales et aux dommages infligés à l'économie nationale. Par ailleurs, faire le point sur la situation est un objectif du rapport qui, suivant la recommandation du Conseil fédéral, devrait être établi en réponse au postulat 17.3660, "Répercussions de la surévaluation du franc suisse sur la TVA" de la Commission des finances du Conseil national.

Il est prévu que ce rapport aborde la thématique du tourisme d'achat en détails, analyse sous plusieurs angles les solutions proposées dans différentes interventions parlementaires et mette en évidence les mesures envisageables.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.