Wortlaut

La Bibliothèque nationale suisse représente un client important pour les relieurs. L'attribution de travaux de reliure aux micro-entreprises permet de soutenir économiquement ces dernières de manière intelligente et garantit des places de formation dans un corps de métier structurellement menacé. Jusqu'à maintenant, les appels d'offres pour les travaux de reliure s'effectuaient sous forme de mandats de reliure mis au concours par petits lots, ce qui favorisait la participation des micro-entreprises aux appels d'offres publics. L'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) a récemment donné des instructions pour que les travaux de reliure soient regroupés en mandats plus importants, ce qui entraîne une obligation d'appel d'offres à l'international. Par cette nouvelle politique des marchés publics, qui de toute évidence vise essentiellement des économies à court terme, les micro-entreprises se voient écartées du marché.

C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral est-il toujours conscient de l'importance que revêt pour l'économie nationale une politique des marchés publics durable, ou y renonce-t-il pour des considérations financières ? Par ailleurs, est-il conscient des inégalités (dans les salaires et les normes environnementales par exemple) existant dans le cadre des marchés publics internationaux ? Outre des considérations purement économiques, est-ce que des critères de durabilité pèsent également dans la balance lors de l'appréciation des différentes offres ?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à renoncer à un regroupement des mandats de reliure provenant de la Bibliothèque nationale suisse, afin de préserver les places de formation et d'encourager l'activité des micro-entreprises ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral tient lui aussi à ce que l'industrie graphique suisse soit forte et saine. L'économicité de l'offre, qui doit être déterminée en situation de concurrence et se baser sur des critères d'adjudication et d'aptitude transparents, est néanmoins un élément déterminant pour l'adjudication du marché. Le droit des marchés publics ne laisse aucune place à la subdivision des marchés en vue de réaliser des objectifs de politique régionale ou structurelle (art. 7 al. 1 LMP).

L'interpellation du 13 juin 2017 se rapporte à une procédure en cours, dont les documents sont en préparation. L'appel d'offres OMC sera adjugé en procédure ouverte. Dans le cadre de l'élaboration des documents d'appel d'offres, le service adjudicateur étudie la possibilité de diviser le marché en plusieurs lots afin que toutes les entreprises aient de bonnes chances d'en obtenir un. L'appel d'offres sera probablement publié au début du mois d'octobre 2017.

Les critères de durabilité relatifs aux conditions de travail, aux dispositions sur la protection des travailleurs et à l'égalité salariale entre femmes et hommes font toujours partie intégrante d'un appel d'offres. Les critères écologiques sont pris en compte lorsque cela s'avère possible et judicieux. La création de places de formation joue également un rôle, pour autant que cela soit conforme aux accords internationaux.

Afin de garantir que l'égalité des chances entre les soumissionnaires suisses et étrangers, les services adjudicateurs exigent que des critères de haute qualité soient respectés. Les entreprises suisses ont ainsi de bonnes chances d'obtenir le marché.

Le Conseil fédéral est convaincu que l'appel d'offres OMC concernant les reliures sera élaboré de manière équitable, dans le respect des normes sociales et conformément aux critères de durabilité.

Réponse du Conseil fédéral.