Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner, avec établissement d'un rapport, comment la péréquation des ressources entre les cantons peut être optimisée de façon à inciter à l'amélioration de la capacité financière. Les effets de ce système d'incitation seront exposés dans le futur rapport sur l'évaluation de l'efficacité 2020-2023.

Begründung

Le groupe de travail politique des cantons sur l'optimisation de la péréquation financière a présenté son rapport final le 15 décembre 2016. Y sont formulées différentes recommandations sur la manière dont la péréquation des ressources peut être optimisée de façon à créer un système d'incitation efficace qui permette d'améliorer la capacité financière. Le rapport prévoit en particulier l'introduction d'une dotation minimale garantie légalement. Par ailleurs, dans le système proposé, le montant compensatoire se concentrerait davantage encore sur l'évolution effective des différences de capacité financière entre les cantons.

Ce système d'incitation amélioré serait dans l'intérêt de tous les cantons : en effet, les cantons à faible potentiel de ressources bénéficieraient de la garantie d'une dotation minimale ; les cantons à fort potentiel de ressources seraient assurés quant à eux que leur contribution correspondrait aux besoins de compensation effectifs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 17 mars 2017, l'assemblée plénière de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) a décidé de proposer au Conseil fédéral une optimisation de la péréquation financière. Un des aspects centraux de sa proposition consiste à revoir la fixation de la dotation de la péréquation des ressources.

Le modèle de la CdC inclut, comme aujourd'hui, un facteur progressif pour le calcul des paiements en faveur des cantons à faible potentiel de ressources. Pour que la dotation minimale puisse être atteinte avec un minimum de moyens, les paiements sont destinés en priorité aux cantons ayant les plus faibles potentiels de ressources. Par conséquent, ces cantons ne sont guère incités à améliorer leur capacité financière. En effet, ils ne bénéficient plus que de paiements compensatoires fortement réduits lorsque leur potentiel de ressources augmente. Il y a donc un compromis entre le montant de la dotation, la fixation de la dotation minimale et l'effet incitatif pour les cantons aux potentiels de ressources les plus faibles.

Le Conseil fédéral examine la proposition de la CdC ainsi que d'autres modèles de remplacement dans le cadre du rapport sur l'évaluation de l'efficacité 2016-2019. Les différents buts de la péréquation financière sont fixés à l'article 2 de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges. Dans ce contexte, l'effet incitatif de la péréquation financière des ressources est étudié. Le Conseil fédéral soumettra au Parlement le message concernant la dotation de la péréquation des ressources et la compensation des charges pour la prochaine période quadriennale à l'automne 2018. Ce message contiendra les résultats du rapport sur l'évaluation de l'efficacité 2016-2019.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.