Wortlaut

Le 4 avril dernier, l'EAWAG a publié un communiqué intitulé "Encore de fortes concentrations de pesticides dans les ruisseaux" concernant une étude réalisée sur mandat de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV). Les résultats montrent que les exigences légales relatives à la qualité de l'eau ne sont pas respectées, et l'on fait référence au "Plan d'action visant à la réduction des risques et à l'utilisation durable des produits phytosanitaires" de l'OFEV et de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG). L'EAWAG, institut indépendant au sein du domaine des EPF, a déclaré en 2016 que la collaboration au plan d'action constituait une priorité. Il s'agit de "réduire efficacement la pollution par les produits phytosanitaires", souligne l'EAWAG en date du 4 avril à propos de l'étude. Le plan d'action Produits phytosanitaires actuellement en cours d'élaboration sous la direction de l'OFAG, qui met l'accent sur la protection des eaux, est qualifié de pas décisif en ce sens. Et les utilisateurs de pesticides sont exhortés à les employer avec précaution et discernement et à s'efforcer de réduire les quantités appliquées. Egalement en date du 4 avril, l'OFAG a communiqué ce qui suit, en émettant de grandes réserves, au sujet de l'application de la valeur unitaire de l'EAWAG : "Lorsqu'il évalue le risque pour les organismes aquatiques, l'OFAG prend ses distances avec l'application de la valeur unitaire de 0,1 microgramme par litre, infondée du point de vue toxicologique."

Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. À quoi a servi l'étude de l'EAWAG, qui exige en effet des mesures qui étaient déjà prévues dans le plan d'action Produits phytosanitaires ?

2. Pourquoi l'OFEV a-t-il donné ce mandat à l'EAWAG, en sachant que d'anciennes études avaient donné des résultats très similaires et que l'étude sur les cours d'eau suisses n'est de toute évidence pas représentative ?

3. Pourquoi des endroits et cours d'eau précis, tous situés dans des zones fortement exploitées sur les plans agricole et urbain, ont-ils été choisis pour l'étude ?

4. Dans quelle mesure l'OFEV et l'OFAG se sont-ils mis d'accord sur ce mandat octroyé à l'EAWAG et l'ont-ils coordonné ?

5. Pourquoi l'OFEV et l'OFAG, en tant qu'offices fédéraux financés par les pouvoirs publics, avaient-ils besoin en plus d'une étude réalisée par un institut EPF ?

6. Dans quelle mesure s'agissait-il d'asseoir la crédibilité du plan d'action ?

7. L'OFAG s'est en partie distancié de l'étude le jour où elle a été publiée, bien que celle-ci soit censée défendre le plan d'action dont l'OFAG est coresponsable. Quel est l'avis du Conseil fédéral à ce sujet ?

8. Outre les deux offices fédéraux mentionnés, un institut EPF a également pris part au plan d'action (dont un postulat est à l'origine). Qu'en pense le Conseil fédéral ?

9. Qu'a coûté l'étude de l'EAWAG ?

10. Pourquoi le plan d'action Produits phytosanitaires n'a-t-il toujours pas été soumis au Parlement ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./6. Conformément à la loi sur la protection des eaux (RS 814.20), la Confédération et les cantons doivent conjointement assurer la surveillance des eaux, évaluer la qualité de celles-ci et publier leurs résultats. Ils exécutent ce mandat en procédant à des analyses, notamment dans le cadre de l'Observation nationale de la qualité des eaux de surface (NAWA). En collaboration avec les cantons et l'institut de recherche de l'eau du domaine des EPF (EAWAG), l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) a planifié l'étude NAWA 2015 sur la pollution des petits cours d'eau par les produits phytosanitaires en 2013. L'EAWAG a réalisé les mesures en 2015 et publié les résultats au printemps 2017. Cette étude permet de combler les lacunes en matière d'évaluation de la qualité des petits cours d'eau drainant des régions agricoles. Elle sert aussi de base scientifique à la définition de plusieurs mesures du plan d'action Produits phytosanitaires.

2./3. En 2012, cinq moyens cours d'eau du Plateau ont fait l'objet d'une première étude dans le cadre de NAWA, qui a révélé qu'ils étaient pollués par un grand nombre de pesticides, dont certains présentaient des concentrations problématiques d'un point de vue écotoxicologique. L'objectif de l'étude NAWA 2015 était d'évaluer la pollution des petits cours d'eau par les produits phytosanitaires. Les petits cours d'eau sont particulièrement menacés, car les polluants n'y sont que faiblement dilués contrairement aux moyens et grands cours d'eau. Il a été prouvé que l'utilisation agricole constitue la principale source d'apports de produits phytosanitaires dans les petits cours d'eau. Ceux-ci sont d'une grande importance en raison de leurs fonctions écologiques et de la part du réseau hydrographique suisse qu'ils représentent. Or l'étendue de la pollution qu'ils subissent n'avait pas encore été analysée de manière exhaustive. Aussi l'étude s'est-elle concentrée sur de petits cours d'eau drainant des régions agricoles. A des fins de comparabilité nationale avec les résultats des études précédentes, l'étude NAWA 2015 s'est appuyée sur une analyse de l'utilisation des sols des bassins versants de tous les petits cours d'eau suisses. Ainsi, les cours d'eau analysés ne constituent pas des exceptions, mais sont représentatifs de plusieurs milliers de kilomètres de cours d'eau drainant des régions de grandes cultures, ainsi que des régions arboricoles, maraîchères et viticoles.

4. L'OFEV et les cantons ont défini ensemble l'objectif de l'étude NAWA 2015 et le mandat y relatif (cf. 1 et 6), et l'OFEV s'est chargé d'attribuer celui-ci à l'EAWAG. L'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) a été informé de la conduite de l'étude. Deux mois avant la publication des résultats, l'EAWAG a communiqué ceux-ci aux cantons concernés et à l'OFAG.

5. Ni l'OFEV ni l'OFAG ne possèdent l'infrastructure nécessaire à la réalisation d'études telles que NAWA 2015. C'est pourquoi les offices fédéraux attribuent les mandats correspondants aux cantons, à des organismes privés ou à des instituts de recherche en fonction de la situation, des exigences et de l'objectif des études. L'EAWAG était le seul mandataire possédant les ressources et les connaissances spécialisées nécessaires pour procéder aux analyses des très nombreux échantillons avec la précision requise et en interpréter les résultats.

7. Dans l'étude NAWA 2015, l'EAWAG a comparé les résultats avec l'exigence chiffrée de 0,1 microgramme par litre définie dans l'ordonnance sur la protection des eaux (RS 814.201) et les critères de qualité écotoxicologique. Si les critères écotoxicologiques ne sont pas respectés, il ne peut pas être exclu que les organismes aquatiques ne subissent pas d'atteintes. En d'autres termes, le non-respect de ces critères peut perturber la croissance ou la reproduction ou entraîner la mort des organismes aquatiques. Si l'exigence chiffrée de 0,1 microgramme par litre correspond à la législation en vigueur, elle ne permet pas d'évaluer la situation d'un point de vue écotoxicologique. C'est pour cette raison que le Conseil fédéral a décidé en 2015 de la remplacer, pour certains pesticides, par d'autres valeurs fondées sur des critères écotoxicologiques. Celles-ci ont été définies et devraient bientôt remplacer celle de 0,1 microgramme par litre.

L'OFAG s'est distancié uniquement de l'évaluation fondée sur l'exigence chiffrée de 0,1 microgramme par litre en vigueur actuellement. L'évaluation des résultats de l'étude NAWA 2015 sur la base des valeurs fondées sur des critères écotoxicologiques permet d'identifier les principes actifs qui sont présents dans des concentrations pour lesquelles il est avéré que les organismes aquatiques subissent des atteintes et qui doivent être soumis à des mesures prioritaires de réduction des apports dans les eaux superficielles. L'OFAG a en outre ajouté que l'ampleur de la pollution varie fortement d'un cours d'eau à l'autre et que cela montre l'influence des conditions locales sur les apports dans les eaux superficielles.

8. Les compétences d'organismes scientifiques (comme l'EAWAG, Agroscope, le centre Ecotox, etc.), les compétences de l'OFEV en matière d'évaluation nationale et les compétences de l'OFAG, en tant qu'office coresponsable, sont nécessaires afin de remplir avec efficacité le mandat légal d'évaluation des cours d'eau attribué à la Confédération et aux cantons et de trouver des solutions aux problèmes mentionnés. Le Conseil fédéral considère ce processus comme efficace et efficient.

9. Sur la base du contrat conclu entre l'OFEV et l'EAWAG, l'étude NAWA 2015 a coûté 340 000 francs suisses et a couvert la période de 2014 à 2017. Ce montant ne tient pas compte des prestations propres de l'EAWAG ni des frais des cantons impliqués dans la planification qui ont récolté les échantillons.

10. Le plan d'action Produits phytosanitaires a été retravaillé à l'issue de la consultation achevée à l'automne 2016 et devrait être approuvé par le Conseil fédéral à l'automne 2017.

Réponse du Conseil fédéral.