Wortlaut

Dans le cadre de la révision des prescriptions relatives au permis de conduire en cours de consultation, le Conseil fédéral est invité à introduire la possibilité d'obtenir un permis d'élève conducteur dès l'âge de 16 ans, l'obtention du permis de conduire ordinaire restant accessible uniquement à compter de la majorité.

Begründung

Le 26 avril 2017, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de révision des prescriptions relatives au permis de conduire. Ce projet introduit notamment la conduite accompagnée dès l'âge de 17 ans. Cette approche fait suite à de nombreuses demandes et promesses.

Là où elle est pratiquée, la conduite accompagnée avant l'âge de 18 ans permet de réduire les accidents de la circulation en assurant une plus grande expérience des jeunes conducteurs qui obtiennent leur permis. De même, elle offre une option pour obtenir plus rapidement et à moindre frais le permis de conduire dès l'âge de la majorité, ce qui peut s'avérer fort utile d'un point de vue professionnel et social pour les jeunes des régions périphériques.

L'âge de 17 ans retenu par le Conseil fédéral n'est toutefois pas assez ambitieux. C'est à 16 ans que les scooters sont accessibles aux jeunes conducteurs qui se trouvent, de facto, dans la circulation. Cet âge paraît dès lors plus adapté au regard des étapes de la vie, de la formation et des prescriptions actuelles du permis de conduire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'âge minimum pour obtenir le permis d'élève conducteur est actuellement mis en discussion dans le cadre de la consultation sur la révision des prescriptions relatives au permis de conduire. Le Conseil fédéral propose d'abaisser à 17 ans l'âge minimum pour la conduite accompagnée. Cette limite est fixée en raison de la durée minimale d'une année prescrite pour la conduite accompagnée avec un permis d'élève conducteur. Afin qu'il soit toujours possible d'obtenir le permis de conduire à 18 ans, l'âge minimum pour obtenir le permis d'élève conducteur doit donc être abaissé d'un an. Le Conseil fédéral s'oppose par contre à un abaissement plus important.

Par ailleurs, comme la consultation en cours jusqu'au 26 octobre 2017 donne la possibilité d'influer sur la conception des prescriptions relatives au permis de conduire, le Conseil fédéral rejette également la motion pour des raisons de procédure.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.