Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

1. de renoncer à la création d'un centre fédéral pour requérants d'asile à Lyss ;

2. si la Confédération souhaite maintenir son projet sur le site de Lyss, de s'accorder avec le canton pour la fermeture du centre cantonal de transit, afin d'éviter une double charge.

Begründung

Un centre de transit pour requérants d'asile se trouve actuellement dans la commune de Lyss, canton de Berne. En plus de ce centre, des discussions sont en cours pour créer à Lyss un centre fédéral pour requérants d'asile. Ce projet constituerait une charge supplémentaire importante pour les habitants de la commune de Lyss ainsi que pour la commune voisine de Chapelle (Kapellen). Étant donné que ce centre fédéral pour requérants d'asile serait implanté sur le terrain de la caserne de Lyss, cette surface ne serait plus exploitable à des fins militaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à la planification actuelle, le centre cantonal de transit de Kappelen sera transformé et agrandi d'ici à fin mai 2018 afin de servir de centre fédéral pour requérants d'asile (CFA) sans tâches procédurales. Le centre cantonal de transit fermera fin 2017 et sera remplacé, dès le 1er juin 2018, par un CFA doté de 160 lits. Cette capacité est identique à celle du centre cantonal de transit exploité actuellement. Dans un second temps, sa capacité sera portée à 270 lits qui, ajoutés à ceux du CFA situé dans l'ancien bâtiment du Zieglerspital, en ville de Berne, permettront d'atteindre la capacité de 620 lits requise dans la région procédurale de Berne. Le 15 décembre 2016, la Confédération, le canton de Berne et la commune de Kappelen ont signé une convention en ce sens.

Conformément à son plan de stationnement, l'armée va quitter la place d'armes de Lyss (caserne et arsenal). La Confédération pourra alors l'affecter à d'autres fins. L'ancien Zieglerspital ne pouvant être exploité que pour une durée limitée, une autre solution est nécessaire à partir de 2024 pour le CFA de Berne. La place d'armes de Lyss a été inscrite comme option dans le projet de plan sectoriel Asile. En principe, cette option ne peut être abandonnée que si un site de remplacement comparable peut être trouvé dans le canton de Berne. De sérieux motifs légaux susceptibles de retarder considérablement la mise en place du centre, voire de la rendre impossible, pourraient également justifier de renoncer au site de Lyss.

Le Conseil fédéral prévoit d'adopter le plan sectoriel Asile d'ici la fin de 2017. Le choix des sites retenus pour l'aménagement de CFA sera alors contraignant pour toutes les autorités associées à la planification.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.