Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'introduire, dans un délai de dix ans, un contrôle d'identité numérique qui permettra d'enregistrer systématiquement tous les franchissements de la frontière.

Begründung

Durant la seule période de janvier à mai 2017, les gardes-frontière ont intercepté près de 12 000 personnes qui cherchaient à gagner illégalement la Suisse. Durant le même laps de temps en 2016, ce chiffre n'était encore que de 7000 migrants illégaux. Il s'agit en majorité de migrants économiques en provenance d'Afrique de l'Ouest. Les dix nations les plus représentées parmi ces migrants économiques sont les suivantes : Guinée (1750), Gambie (1188), Nigéria (995), Côte d'Ivoire (859), Somalie (644), Maroc (451), Érythrée (373), Sénégal (329), Afghanistan (304) et Pakistan (292). Parallèlement à la forte augmentation du nombre d'immigrants illégaux interceptés, le SEM a enregistré un niveau record de personnes qui ont plongé dans la clandestinité pour séjourner ensuite illégalement en Suisse ou ailleurs.

L'identification numérique de personnes est aujourd'hui une pratique standard dans bien des domaines, que ce soit dans les aéroports, pour le transport aérien, ou à l'entrée de certains bâtiments. L'argument du Conseil fédéral, pour qui l'accord d'association à Schengen fait de la frontière suisse une frontière interne de l'espace Schengen, pouvant être franchie sans contrôle frontalier, est un peu court. De nombreux États membres de Schengen ont entre-temps introduit des contrôles systématiques aux frontières intérieures. La possibilité d'enregistrer systématiquement tous les franchissements de la frontière grâce à un contrôle d'identité numérique effectué en Suisse n'implique pas automatiquement que cette possibilité technique sera mise en oeuvre sans discontinuer. La saisie systématique de tous les franchissements de la frontière pourra au contraire être activée en période de forte migration illégale, puis à nouveau désactivée plus tard.

L'enregistrement systématique des franchissements de la frontière grâce à un contrôle d'identité numérique sera d'abord introduit dans les trains, puis dans les douanes routières. La frontière en pleine nature continuera d'être soumise au contrôle des gardes-frontière.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Plus de deux millions de personnes franchissent quotidiennement les frontières de la Suisse. Les autorités suisses chargées du contrôle aux frontières effectuent des contrôles fondés sur les risques et la situation. Elles disposent de différents instruments à cet effet. Lorsque cela est judicieux ou indispensable sur le plan stratégique, elles utilisent des moyens techniques. Le niveau de contrôle exercé est ainsi optimal et conforme au principe de proportionnalité et il respecte la protection des données.

Un contrôle d'identité systématique aux frontières intérieures aurait un effet équivalent à un contrôle systématique aux frontières, ce qui irait à l'encontre de l'accord d'association à Schengen. De plus, il ne permettrait pas de lutter efficacement contre la migration illégale. À l'heure actuelle, les migrants illégaux et les personnes en séjour illégal sont déjà enregistrés systématiquement par le Corps des gardes-frontière et les polices cantonales dans la banque de données nationale d'empreintes digitales AFIS. Les requérants d'asile sont en outre enregistrés dans la banque de données européenne Eurodac. L'identification de ces groupes de personnes est ainsi assurée.

Le contrôle systématique d'identité que demande l'auteur de la motion n'apporterait rien de plus à la lutte contre le problème qu'il décrit. Cette mesure occasionnerait en outre des coûts importants et aurait un fort impact négatif sur le trafic touristique et l'économie. Même les contrôles systématiques aux frontières que certains États membres de Schengen ont réintroduit pour une durée limitée et à des endroits déterminés avec l'autorisation de l'UE ne permet pas forcément de contrôler l'identité de toutes les personnes franchissant la frontière.

Les autorités chargées du contrôle aux frontières observent en permanence les évolutions dans le domaine des techniques de contrôle d'identité et recourront aux moyens et à la technologie adéquats si cela s'avère nécessaire et pertinent. Au niveau de l'UE, de nouveaux instruments Schengen visant à améliorer la gestion des frontières extérieures et la sécurité intérieure sont en cours d'élaboration.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.