Wortlaut

Le rapport final de mai 2017 intitulé "Avenir de la défense aérienne", rédigé par le groupe d'experts institué par le conseiller fédéral Guy Parmelin, indique clairement qu'il est urgent d'acquérir des avions de combat si la Suisse veut continuer de protéger son espace aérien de façon autonome. Le groupe d'experts insiste sur le fait que l'achat doit être financé dans le cadre du processus budgétaire ordinaire. Cette affirmation soulève une série de questions : le budget ordinaire de l'armée, qui permet de faire des investissements annuels de quelque 1 milliard de francs suisses dans du matériel d'armement, est-il suffisant pour couvrir l'intégralité des besoins de renouvellement de l'armée suisse ? Si tel n'est pas le cas, de quel montant faut-il relever le budget ? Pourrait-on instaurer de nouvelles formes de financement, novatrices, pour que l'on puisse relever le budget du montant nécessaire ?

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

Besoins de renouvellement

1. À combien se montent tous les besoins de renouvellement de l'armée suisse jusqu'en 2032 qui sont évoqués dans le rapport NKF sur les nouveaux avions de combat (chap. 18.2.2, pp. 183 et 184)? Peut-on éventuellement établir des variantes comportant différentes pondérations en termes de capacités et de coûts ?

2. Les acquisitions nécessaires pourront-elles être financées intégralement dans le cadre du budget ordinaire de 5 milliards de francs par an ? Pourra-t-on ainsi répondre aux conditions en matière d'équipement moderne (profil des prestations selon le DEVA) et de système global équilibré ?

3. Au cas où le budget ordinaire ne suffirait pas, à quel montant devrait-on le fixer (en francs suisses et en pourcentage du PIB) pour garantir la sécurité de la Suisse durant les quinze prochaines années et au-delà ?

Financement

4. Que pense le Conseil fédéral de l'idée consistant à couvrir une partie des besoins de financement sous la forme d'emprunts d'État pour une durée de dix ans ? On pourrait ainsi payer moins d'impôts en raison des taux négatifs et rendre l'acquisition moins onéreuse.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les besoins de renouvellement de l'armée suisse, qu'il est prévu de couvrir au moyen des acquisitions définies dans les programmes d'armement, se montent globalement à environ 19 milliards de francs pour la période allant de 2023 à 2032, soit à partir du moment où il deviendra nécessaire de commencer à payer le renouvellement des moyens de protection de l'espace aérien. Avec des concessions et des économies, ce montant peut descendre à 15 milliards. Les options qui prévoient moins d'investissements ne seraient réalisables qu'en supprimant purement et simplement certains éléments du système global de l'armée. Cette dernière ne serait alors plus en mesure de fournir les prestations exigées.

2. Avec un budget de 5 milliards de francs par année, l'armée ne pourrait pas faire toutes les acquisitions dont elle a besoin. Le Conseil fédéral prévoit donc d'augmenter concrètement son budget de quelque 1,4 % par an. Cette augmentation permettra à l'armée de financer le remplacement des moyens de protection de l'espace aérien et des systèmes d'arme importants pour les troupes au sol.

3. L'augmentation devrait donner à l'armée un budget de près de 6 milliards de francs d'ici le début des années 2030. La part des dépenses consacrée à la défense nationale militaire devrait ainsi passer de 0,7 % à 0,8 % du produit intérieur brut.

4. Le Conseil fédéral a envisagé plusieurs modèles de financement pour l'acquisition des moyens de protection de l'espace aérien. Il est arrivé à la conclusion qu'il fallait financer ces acquisitions dans le cadre du budget ordinaire pour des considérations d'ordre économique, juridique et pratique. En outre, le frein à l'endettement ne permet pas de contracter des dettes supplémentaires, notamment sous forme d'emprunts d'État affectés.

Réponse du Conseil fédéral.