Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de fixer la distance minimale entre les installations éoliennes et les zones habitées à, au moins, dix fois la hauteur des éoliennes et d'inscrire cette distance minimale dans la loi, les valeurs limites de bruit en vigueur, y compris les valeurs limites supplémentaires pour les infrasons et les sons à basse fréquence devant être respectées.

Begründung

À ce jour, il n'existe aucune base légale fixant les distances minimales entre les éoliennes et les zones habitées. Les autorités compétentes se fondent sur des recommandations d'organisations spécialisées, qui représentent en même temps les intérêts de la branche. Ces recommandations, qui prévoient par exemple une distance minimale de 700 mètres seulement dans le canton de Bâle-Campagne, remontent à une époque où les installations éoliennes industrielles ne dépassaient pas 100 mètres de hauteur pour un diamètre de rotor de 50 mètres au maximum. Les éoliennes d'aujourd'hui dépassent largement 150 mètres de hauteur totale et le développement d'installations encore plus grandes n'est plus qu'une question de temps.

Il ressort des indications techniques des constructeurs d'éoliennes que les valeurs limites de bruit ne peuvent plus être respectées lorsqu'une seule éolienne moderne est implantée à moins de 1500 mètres d'une zone habitée. Des études comparatives scientifiques réalisées au plan international attestent elles aussi que les distances ne doivent pas être inférieures à 1500 mètres sous peine de mettre en péril la santé et la sécurité des riverains. Dans les parcs éoliens comprenant plusieurs installations ayant un impact simultané sur la même zone habitée, les valeurs limites de bruit en vigueur ne pourraient être respectées même si la distance était de 2000 mètres.

Parmi les problèmes non résolus, il convient aussi de citer celui des incidences - encore peu étudiées - des infrasons (1-20 Hz) et des sons à basse fréquence (~ 200 Hz) générés par les éoliennes sur la santé des hommes et des animaux vivant à proximité.

De nombreux autres pays ont entre-temps fixé des distances minimales entre les éoliennes et les zones habitées pour réduire les immissions et les dangers pour la population habitant les zones avoisinantes. La Bavière applique par exemple la règle de 10 (distance minimale par rapport à la zone habitée = 10 x la hauteur de l'installation éolienne), qui est valable explicitement pour toutes les communes concernées. Ce modèle est éprouvé et le Conseil fédéral devrait s'en inspirer.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La base déterminante pour fixer la distance entre les installations éoliennes et les zones habitées en Suisse est l'annexe 6 de l'ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB ; RS 814.41 ; Valeurs limites d'exposition au bruit de l'industrie et des arts et métiers). Le respect des valeurs limites fixées pour les sons audibles est contrôlé dans le cadre de l'étude d'impact sur l'environnement (EIE) obligatoire pour les parcs éoliens. Les valeurs limites sont définies de telle sorte que la santé de la population concernée est protégée lorsque les valeurs de planification sont respectées. Conformément à l'art. 11, al. 2, de la loi sur la protection de l'environnement (LPE ; RS 814.01), il importe, à titre préventif et indépendamment des nuisances existantes, de limiter les émissions dans la mesure que permettent l'état de la technique et les conditions d'exploitation et pour autant que cela soit économiquement supportable.

Dans la pratique, le concepteur d'une installation éolienne doit présenter un relevé de bruit détaillé qui est contrôlé par le service cantonal pour la protection contre le bruit. L'ordonnance sur la protection contre le bruit ne régit pas la protection contre les infrasons et les ultrasons. Compte tenu de l'état actuel des connaissances scientifiques et des expériences, les experts estiment pour l'heure qu'en général les infrasons ne provoquent pas d'atteintes nuisibles et incommodantes, si les immissions de bruit du domaine audible respectent les valeurs limites déterminantes.

En 2012, une enquête scientifique a été menée auprès de 467 riverains de parcs éoliens en Suisse au sujet de leur perception des installations éoliennes. Seule une petite minorité des participants au sondage a déclaré se sentir fortement incommodée et souffrir de symptômes tels que troubles de l'endormissement. Cela peut être interprété comme le signe que les valeurs limites d'exposition au bruit de l'OPB actuellement en vigueur sont efficaces et protègent effectivement la grande majorité de la population concernée.

Concernant le cas de la Bavière cité par l'auteur de la motion, il convient de préciser que c'est le seul land qui dispose d'une réglementation sur les distances minimales, tolérant néanmoins certains écarts. L'évaluation du niveau sonore s'effectue au cas par cas conformément à la "Technische Anleitung zum Schutz gegen Lärm" (TA Lärm), dont le niveau de protection est comparable à celui de l'OPB suisse. Par ailleurs, l'Office fédéral de l'environnement allemand (UBA) a indiqué dans une prise de position écrite du 2 mars 2015 qu'il jugeait superflues les distances minimales contraignantes entre les installations éoliennes et les zones habitées et qu'une fixation générale des distances était inadéquate pour préserver les différents intérêts et biens à protéger. En France, la distance minimale est de 500 mètres, alors qu'elle varie entre 1000 et 1500 mètres dans quatre Länder autrichiens.

En Suisse, la planification et l'autorisation d'installations éoliennes incombent aux cantons. La Conception énergie éolienne adoptée le 28 juin 2017 est l'outil de la Confédération à respecter en matière d'aménagement du territoire. Sur la "Carte de base de la Confédération concernant les principales zones à potentiel éolien" figurant dans ladite conception, la distance retenue entre les installations éoliennes et les zones à bâtir est de 300 à 500 mètres. La distance minimale de 1500 mètres proposée par l'auteur de la motion entre les installations éoliennes et les zones habitées ou à bâtir réduirait de deux tiers les zones à potentiel identifiées dans la Conception énergie éolienne.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.