Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases légales, notamment la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHDI) et la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD), pour permettre aux entreprises agricoles de constituer des provisions fiscales limitées dans le temps et visant à réguler les revenus agricoles, en grande partie influencés par les conditions naturelles et climatiques.

Begründung

Les années se suivent mais ne se ressemblent pas. Dans l'agriculture, cet adage est encore plus vrai. Le gel de ce printemps nous rappelle que Dame nature peut se montrer sévère, sans oublier non plus les deux précédentes années de sécheresse consécutives.

Le fait de travailler avec la nature exerce une influence sur le revenu de la famille paysanne, premièrement lors de conditions prétéritant les rendements. Des récoltes abondantes peuvent également connaître leur revers les années suivantes avec une conséquence sur les prix, tirés à la baisse par des stocks excédentaires.

Pour l'exploitant, il résulte des revenus toujours plus volatils. Pour les réguler, les familles paysannes recourent certes aux amortissements, dans une mesure limitée, ou encore à la prévoyance. Les années prospères incitent parfois aussi à des renouvellements d'équipements ou à d'autres investissements, cependant pas toujours pertinents du point de vue des coûts de production.

Contrairement à des personnes morales qui disposent de davantage de souplesse, les agriculteurs ne peuvent constituer des provisions lors de bonnes années pour les utiliser par la suite sur une période donnée. Dans d'autres pays, notamment en France, des instruments existent pour pallier les aléas climatiques, sanitaires ou naturels de grande ampleur dans l'agriculture.

L'objet de cette motion ne vise pas à exonérer des revenus mais à pouvoir les reporter sur d'autres exercices. En acceptant de telles provisions limitées dans le temps, les pouvoirs publics devraient y voir l'avantage d'une plus grande régularité des recettes fiscales issues de l'agriculture. Une telle mesure atténuerait par ailleurs la pression financière sur les familles paysannes.

Le fait que les changements climatiques tendent à augmenter la fréquence des phénomènes météorologiques extraordinaires renforce l'idée de pouvoir provisionner les années prospères et renflouer les exercices difficiles, Il s'agirait d'une juste reconnaissance de la situation de l'agriculture vis-à-vis des éléments qui influencent ses revenus et sur lesquels elle n'a pas prise.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) prévoit les mêmes conditions en matière de provisions pour les indépendants que pour les personnes morales (art. 29 et 63 LIFD). Ces conditions s'appliquent également dans le cadre des impôts cantonaux et communaux. Des provisions peuvent être constituées notamment pour :

- les engagements de l'exercice dont le montant est encore indéterminé ;

- les risques de pertes sur des actifs circulants, notamment sur les marchandises et les débiteurs ;

- les autres risques de pertes imminentes durant l'exercice.

Les provisions qui ne se justifient plus sont ajoutées au revenu commercial imposable. La constitution de provisions permet d'imputer des dépenses à venir sur la période de leur origine. Les charges sont donc comptabilisées avant qu'elles ne surviennent et que les moyens financiers ne soient disponibles. Les provisions servent ainsi à délimiter les résultats dans le temps. Les agriculteurs peuvent constituer des provisions aux mêmes conditions (mentionnées ci-dessus) que les autres indépendants et les personnes morales.

L'auteur de la motion demande que des raisons supplémentaires de constituer des provisions soient introduites dans la loi pour les exploitations agricoles. Ce faisant, on créerait une réglementation qui avantagerait les exploitations agricoles par rapport aux autres secteurs. Or les autres secteurs sont aussi confrontés à des fluctuations de revenus dues à des facteurs climatiques ou à des facteurs sur lesquels ils n'ont pas prise (par ex. la force du franc dans la branche du tourisme notamment). La proposition violerait donc le principe constitutionnel de l'égalité de traitement.

Pour mieux se prémunir contre les risques qui pèsent sur leurs revenus et leurs rendements, les agriculteurs peuvent notamment souscrire des assurances privées (par ex. assurance contre le gel). De plus, comme il l'a expliqué dans sa réponse à la motion Bourgeois 17.3314, le Conseil fédéral examinera les options de soutien à une meilleure résilience de l'agriculture face aux risques de dégâts naturels dans le cadre de la politique agricole pour la période postérieure à 2022.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.