Wortlaut

Les contributions des exploitants de centrales nucléaires versées aux fonds de désaffectation des installations nucléaires et de gestion des déchets radioactifs doivent garantir le financement de la sortie du nucléaire dans notre pays. Comme l'a assuré la conseillère fédérale Leuthard en mars 2015, lors du débat sur la motion Masshardt 13.3343, "Démantèlement des centrales nucléaires. Prévoir des réserves pour des augmentations de coûts imprévues", le Conseil fédéral a décidé qu'un supplément de sécurité à hauteur de 30 % des coûts calculés pour la désaffectation des centrales et la gestion des déchets serait prélevé auprès des exploitants astreints aux contributions. Le Conseil fédéral entendait ainsi combler les lacunes de financement dues aux augmentations de coûts prévues. Au début, l'ordonnance révisée a eu de l'effet : les contributions aux fonds sont passées de 174,3 millions de francs (2014) à 262,1 millions de francs (2015 et 2016). Mais voilà que la toute dernière cotisation annuelle pour 2017 fixée provisoirement ne s'élève plus qu'à 72,3 millions de francs.

1. Comment le Conseil fédéral juge-t-il ce recul des versements ?

2. Comment compte-t-il éviter que la Confédération (et donc le contribuable) doive un jour combler le déficit ?

3. Y a-t-il à présent une lacune de financement en matière de désaffectation des centrales nucléaires et de gestion des déchets radioactifs ? Dans l'affirmative, à combien se monte-t-elle ? Dans la négative : sur quelle nouvelle base se fonde ce jugement ?

4. Les risques (notamment les risques géologiques propres au site d'implantation d'un dépôt en couches profondes, la solvabilité des exploitants de centrales nucléaires ou le renchérissement en général) sont-ils suffisamment pris en compte dans les études de coûts ?

5. Comment le Conseil fédéral entend-il s'assurer que le calcul des contributions au financement des fonds précités peut s'effectuer de manière indépendante ?

6. Que penserait-il d'une augmentation du supplément de sécurité à hauteur de 1,0 % ?

7. Comment le Conseil fédéral assure-t-il la transparence et la traçabilité du calcul des contributions ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le financement de la désaffectation et de la gestion des déchets des centrales nucléaires après la mise hors service de celles-ci est assuré par les contributions des exploitants à deux fonds indépendants, à savoir le fonds pour la désaffectation des installations nucléaires et le fonds pour la gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires. Conformément à l'art. 4, al. 1, de l'ordonnance du 7 décembre 2007 sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG ; RS 732.17), le montant prévisible des coûts de désaffectation et de gestion des déchets est établi tous les cinq ans pour chaque centrale nucléaire, sur la base des indications du propriétaire.

1.-3. Les études des coûts 2016 (EC16) élaborées par Swissnuclear sont disponibles depuis le mois de décembre 2016 dans leur version non encore vérifiée. Elles ont été établies selon une nouvelle méthode et en tenant compte de la planification actuelle pour les dépôts en couches géologiques profondes destinés à accueillir les déchets radioactifs. La commission administrative du fonds pour la désaffectation des installations nucléaires et du fonds pour la gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires s'en est servie pour définir, à la fin de l'année 2016, les contributions provisoires pour la période 2017 à 2021. Ces contributions provisoires sont inférieures à celles des années précédentes pour diverses raisons : pour éviter un cumul de suppléments inapproprié, les contributions provisoires sont calculées par la commission administrative en tenant compte d'un supplément de sécurité de 30 % sur les coûts de base (et non, comme jusqu'à présent, sur les coûts totaux). Les coûts de base se composent des coûts initiaux et des coûts destinés à réduire les risques. Pour obtenir les coûts totaux, on y ajoute les divers suppléments - pour l'imprécision des prévisions, pour les opportunités et pour les risques - ainsi que le supplément de sécurité général (biais d'optimisme). Les coûts totaux des EC16 sont certes plus élevés que ceux des études des coûts 2011 (EC11), mais les coûts de base des EC16 sur lesquels se fonde le calcul des contributions provisoires 2017 à 2021 sont inférieurs aux coûts totaux des EC11 qui ont servi de base au calcul des contributions antérieures. La base de coûts servant au calcul des contributions est ainsi inférieure à celle de la période précédente. La baisse des contributions au fonds de gestion est par ailleurs aussi imputable au fait que les dépôts destinés à la gestion les déchets nucléaires seront créés plus tard que prévu au moment de l'élaboration des EC11. L'avoir correspondant du fonds de gestion peut ainsi être placé plus longtemps sur le marché des capitaux, ce qui permet de générer des rendements et de réduire les contributions.

Les études des coûts sont actuellement en cours de vérification. Les aspects techniques de la sécurité sont contrôlés par l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) et le calcul des coûts est vérifié par des experts indépendants, sur mandat de la commission administrative. Les résultats seront disponibles vers la fin de l'année 2017. Le DETEC fixera ensuite, sur mandat de la commission administrative, le montant prévisible des coûts de désaffectation et des coûts de gestion des déchets.

Il avait déjà été annoncé lors de la première révision de l'OFDG entrée en vigueur le 1er janvier 2015 que les paramètres du rendement des placements, du taux de renchérissement et du supplément de sécurité sur les coûts seraient vérifiés et le cas échéant adaptés une fois les EC16 publiées. La commission administrative des fonds fixera, sur la base des coûts calculés et d'une éventuelle adaptation de l'OFDG, les contributions définitives des exploitants aux deux fonds pour la période de 2017 à 2021. Grâce à une vérification rigoureuse des EC16 et à une éventuelle adaptation des paramètres du modèle actuariel, les contributions pourront être fixées de façon à éviter toute lacune de financement.

La loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (LENu ; RS 732.1) prévoit une réglementation spéciale pour les coûts de désaffectation ou de gestion des déchets non couverts. Le système de responsabilité en cascade réglé aux articles 79 et 80 de la LENu prévoit que les exploitants doivent assumer eux-mêmes leurs coûts et procéder en plus à des versements supplémentaires assimilables à une responsabilité solidaire pour les coûts des autres exploitants. Si cette prise en charge des coûts n'est pas économiquement supportable, l'Assemblée fédérale décide si la Confédération participe aux coûts non couverts et si oui, dans quelle mesure.

4. La méthode utilisée pour les EC16 tient expressément compte des risques liés à la désaffectation des centrales et à la gestion des déchets, tels que ceux en lien avec la construction des dépôts en couches géologiques profondes, par exemple. Le renchérissement est pris en compte par la définition de paramètres appropriés dans le modèle actuariel.

5. Les contributions annuelles sont fixées par la commission administrative et non pas par les exploitants. Si les propriétaires ont droit au maximum à la moitié des sièges de la commission, six sièges sur onze sont actuellement occupés par des personnes indépendantes. Conformément à l'article 21a OFDG, les membres de cette commission autres que les représentants des propriétaires ne doivent entretenir avec ces derniers aucune relation susceptible de mettre en doute leur impartialité. La commission administrative ainsi que le comité de placements et le comité en charge des coûts sont présidés par des membres indépendants.

6. Le modèle servant au calcul des contributions annuelles aux fonds sera adapté suivant le résultat des travaux de vérification actuellement en cours concernant les EC16, ou suivant l'évolution des évaluations des coûts définitives et la prise en compte de l'imprécision des prévisions en la matière.

7. Le DETEC informe le public sur le calcul des coûts et sur l'adaptation éventuelle des paramètres du modèle actuariel utilisé pour calculer les contributions. La commission administrative informe également sur la vérification des EC16, comme elle l'a fait au mois de décembre 2016 lors de la conférence de presse relative à la remise des EC16.

Réponse du Conseil fédéral.