Wortlaut

Pour quelle raison le Conseil fédéral utilise-t-il la méthode dite de saturation écologique, alors que dans l'UE on utilise une méthode mieux adaptée prenant en compte le potentiel de la réduction des gaz de chaque biocarburant relatif aux matières premières ?

Begründung

Selon l'ordonnance du DETEC relative à la preuve de conformité des biocarburants aux exigences écologiques, l'Office fédéral de l'environnement établit le bilan des gaz à effet de serre et de la charge environnementale en se fondant sur les indications fournies et en tenant compte des valeurs standard pour la phase d'utilisation des biocarburants. Pour établir ce bilan il utilise la méthode de la saturation écologique sur la base de leur valeur commerciale, ce qui pénalise les déchets et les résidus par rapport à la réduction effective de ces gaz.

L'Union européenne pratique une méthode beaucoup plus adaptée à la situation actuelle. Elle compte le potentiel effectif de la réduction des gaz à effet de serre de chaque biocarburant relatif aux matières premières et à la méthode de fabrication.

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de la loi sur l'imposition des huiles minérales (RS 641.61), plusieurs conditions doivent être remplies pour qu'un allègement fiscal soit accordé pour les biocarburants. Ceux-ci ne doivent notamment pas nuire à l'environnement de façon notablement plus élevée que l'essence fossile et doivent émettre sensiblement moins de gaz à effet de serre que cette dernière.

Les conditions relatives aux gaz à effet de serre et à la charge environnementale totale sont dans tous les cas réputées remplies pour les carburants obtenus à partir de déchets et de résidus de production biogènes. Par conséquent, il n'est pas nécessaire de prouver qu'elles sont respectées. Les carburants obtenus à partir de déchets et de résidus de production biogènes sont donc privilégiés par rapport aux autres biocarburants, conformément à la législation en vigueur. Pour ces derniers, le bilan des émissions de gaz à effet de serre et de la charge environnementale totale est établi au cas par cas, en se fondant sur les indications fournies par le requérant concernant les matières premières utilisées et le processus de fabrication.

L'ordonnance du DETEC relative à la preuve de conformité des biocarburants aux exigences écologiques (RS 641.611.21) autorise plusieurs méthodes afin d'établir le bilan des gaz à effet de serre et de la charge environnementale pour les autres biocarburants. L'Office fédéral de l'environnement utilise toujours la méthode satisfaisant le mieux aux exigences de vérifiabilité, de traçabilité et d'exhaustivité ; actuellement, il s'agit de la méthode de la saturation écologique.

L'Union européenne impose également de réduire les gaz à effet de serre pour les biocarburants afin que ceux-ci puissent être imputés aux objectifs contraignants qu'elle fixe concernant la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d'énergie pour les transports. Toutefois, contrairement à la Suisse, elle ne connaît pas d'exigences en matière de charge environnementale totale.

Réponse du Conseil fédéral.