Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport qui montre ce que la Suisse pourrait faire pour exploiter au mieux les opportunités offertes par l'économie circulaire. Il s'intéressera plus particulièrement à la piste des incitations fiscales et répondra notamment aux questions suivantes :

1. Quelles mesures fiscales les autres pays européens ont-ils prises afin de saisir les opportunités de l'économie circulaire ?

2. Sous l'angle des objectifs que le Conseil fédéral s'est fixés en matière d'utilisation efficace des ressources et de développement durable, lesquelles de ces mesures présenteraient également un intérêt pour la Suisse ?

3. Quelles seraient les incidences financières de l'application d'un taux de TVA réduit sur les services de réparation ?

4. A en juger d'après l'expérience d'autres pays européens en la matière, quelles incidences un tel taux de TVA réduit devrait-il avoir sur l'utilisation efficace des ressources, la croissance économique, la création de valeur en Suisse et sur l'emploi ?

5. Mis à part l'abaissement du taux de TVA, quelles sont les autres mesures qui permettraient d'exploiter au mieux le potentiel de l'économie circulaire ?

Begründung

Actuellement débattue au sein de la communauté scientifique comme dans la sphère politique, l'économie circulaire vise à permettre une utilisation des ressources aussi efficace et durable que possible. Eu égard à la raréfaction de ces ressources et à la volatilité des prix des matières premières sur le marché mondial, l'économie circulaire fait figure de système innovant pour créer de la valeur en Suisse et assurer une croissance économique durable et un taux d'emploi élevé.

Ces préoccupations s'accordent avec les objectifs que le Conseil fédéral s'est fixés en matière d'utilisation efficace des ressources et de développement durable dans sa Stratégie pour le développement durable 2016-2019. Celle-ci met notamment l'accent sur l'utilisation et le recyclage efficaces des biens de consommation et de production. Par ailleurs, plusieurs études récemment parues (comme la "Study on socioeconomic impacts of increased reparability", Deloitte 2016) montrent elles aussi que l'économie circulaire est susceptible d'influer favorablement sur l'emploi et la croissance économique. Les entreprises ont également tout à gagner d'une utilisation optimale des ressources.

L'un des principaux maillons de l'économie circulaire est le secteur de la réparation. Alors que la fabrication des produits est de plus en plus automatisée et a donc tendance à coûter de moins en moins cher, la réparation reste une activité localisée impliquant un volume de travail élevé, ce qui explique précisément pourquoi il est souvent bien meilleur marché de remplacer un produit plutôt que de le réparer. En Europe, l'Irlande, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, la Slovénie, la Finlande et la Suède appliquent d'ores et déjà des taux de TVA réduits aux travaux de réparation, afin d'allonger la durée d'utilisation des produits et de créer de la valeur sur le territoire national.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'optimisation de la durée de vie et d'utilisation des produits joue un rôle essentiel dans la réduction de l'impact environnemental dû à la consommation. Pour répondre au postulat 12.3777, "Optimisation de la durée de vie et d'utilisation des produits", l'Office fédéral de l'environnement a commandé une étude détaillée sur la question. Cette étude, publiée en 2014, parvient à la conclusion que les mesures les plus efficaces dans ce domaine sont celles qui émanent des producteurs, des commerçants et des consommateurs. En conséquence, le Conseil fédéral préfère miser sur les mesures volontaires des milieux économiques plutôt que d'édicter des réglementations supplémentaires.

Neuf États de l'UE ont introduit des incitations fiscales pour promouvoir les réparations, en appliquant un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux petits services de réparation concernant les bicyclettes, les chaussures, les articles en cuir, les vêtements et le linge de maison. Dans ces domaines, l'UE ne s'attend pas à ce que des distorsions de la concurrence affectent le marché intérieur européen. Le taux réduit de TVA ne vaut toutefois pas pour les appareils électriques et électroniques.

Concrètement, ces incitations consistent à fixer un taux de TVA inférieur impliquant, pour les pays en question, une réduction de 10 à 15 points de pourcentage comparé au taux normal. Si l'on appliquait cette mesure de façon analogue en Suisse, on pourrait privilégier fiscalement les services de réparation en réduisant le taux de 5,5 points de pourcentage. L'efficacité de cette mesure serait toutefois très incertaine, car les réparations restent chères en raison des salaires élevés et ne valent souvent pas la peine pour des produits dont le prix d'acquisition est peu élevé. L'introduction d'une telle mesure compliquerait par ailleurs notre système fiscal et augmenterait les frais d'exécution.

La réparabilité des produits et l'optimisation de leur durée de vie sont deux aspects relevant de la responsabilité des producteurs au sens large. Le Conseil fédéral entend suivre l'évolution de l'engagement des milieux économiques à cet égard. De plus, une stratégie de prévention des déchets est en cours d'élaboration dans le cadre de la mise en oeuvre des mesures présentées dans le rapport de 2016 "Economie verte - Mesures de la Confédération pour préserver les ressources et assurer l'avenir de la Suisse" et de l'application de l'ordonnance sur les déchets (RS 814.600). Cette stratégie traitera également la question de savoir s'il faut encourager les mesures volontaires visant à prolonger la durée d'utilisation des produits.

Le Conseil fédéral estime dès lors qu'il n'est actuellement pas judicieux d'approfondir la question ni d'introduire de nouvelles incitations fiscales.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.