Wortlaut

Le 1er janvier 2016 a vu l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale. Celle-ci vise à encadrer davantage les assureurs-maladies, notamment en exigeant d'eux davantage de transparence sur leur fonctionnement interne. Ces dispositions ont été prises en raison de l'augmentation importante des primes de l'assurance obligatoire des soins (AOS), dans le but de garantir une gestion saine et performante des caisses-maladie.

Mais pour lutter contre l'augmentation des coûts de la santé, il est important de travailler sur l'ensemble de ce domaine. Il convient donc de s'interroger sur les obligations de transparence des autres acteurs, notamment des prestataires de soins, qui sont également financés par l'argent des primes d'assurance-maladie.

En ce sens, je me permets d'adresser au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Quelles mesures de transparence concernent-elles actuellement les prestataires de soin (médecins, hôpitaux publics et privés, firmes pharmaceutiques, etc.) pratiquant à charge de l'AOS ?

2. Selon le Conseil fédéral, quelles mesures complémentaires devraient-elles être introduites en la matière ?

3. Les prestataires de soins sont-ils tenus de publier un rapport annuel concernant la qualité de leurs prestations (indicateurs mesurés, résultats obtenus, mesures proposées, etc.)? Si ce n'est pas le cas, le Conseil fédéral juge-t-il qu'une telle obligation devrait être introduite ?

4. Les dirigeants d'hôpitaux publics et privés sont-ils soumis à la même obligation de transparence en matière de rémunération que les assureurs-maladie ? Si ce n'est pas le cas, le Conseil fédéral juge-t-il qu'une telle obligation devrait être introduite ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La transparence est l'un des objectifs de la Stratégie Santé 2020 du Conseil fédéral. Celui-ci prévoit en particulier des mesures pour développer et améliorer les données et leur analyse (notamment en créant une statistique des soins ambulatoires), l'objectif étant une gestion plus efficiente du système de santé. Pour ce faire, tous les acteurs, y compris les fournisseurs de prestations, doivent contribuer à l'amélioration de la transparence et à la maîtrise des coûts. Aujourd'hui, les données disponibles concernent principalement le domaine hospitalier stationnaire. Des projets pilotes sont en cours pour mettre au point des indicateurs de qualité pour les soins ambulatoires ou dispensés dans les établissements médicosociaux. L'objectif est de mettre en oeuvre l'article 59a de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), déterminant dans ce contexte. Les fournisseurs de prestations choisis doivent communiquer des données structurelles (genre d'activité, infrastructure, effectif du personnel, prestations fournies, données sur les coûts et données financières) ainsi que des informations relatives aux patients (nombre, prestations fournies, indicateurs de qualité médicaux). Dans le cadre du projet MARS (Modules ambulatoires des relevés sur la santé), l'Office fédéral de la statistique (OFS) entend recueillir ces données pour le domaine ambulatoire. L'état d'avancement des travaux peut être consulté sous www.g2020-info.admin.ch (section : Domaine d'action > Transparence > Objectif 412.3). Il convient de préciser ici que ce projet n'inclut pas les entreprises pharmaceutiques évoquées dans l'interpellation, puisque ces dernières ne constituent pas des fournisseurs de prestations au sens de la LAMal (art. 35 al. 2). Cependant, le Conseil fédéral a adopté, en 2015, déjà des mesures permettant de renforcer la transparence lors de l'admission de nouveaux médicaments dans la liste des spécialités. Depuis le 1er juin 2016, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) publie les éléments sur lesquels il a fondé sa décision quant à l'efficacité, à l'adéquation et au caractère économique des médicaments (art. 71 al. 2 de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie, OAMal ; RS 812.102).

2. Le Conseil fédéral estime qu'il convient à présent de mener à bien les travaux visant à développer les données disponibles. Des données complémentaires aux statistiques actuelles sont parfois nécessaires en matière de tarification pour garantir le caractère économique et l'adéquation des tarifs. Pour cette raison, le Conseil fédéral estime qu'il faut améliorer également la transparence et la collecte de données lors de l'établissement, de la modification et de l'approbation des tarifs. À cet effet, la CSSS-N a rédigé une initiative parlementaire (17.401), "Maintenance et développement des tarifs", sur laquelle le Conseil fédéral prendra position en temps voulu. Par ailleurs, il convient de faire avancer la collecte de données de base pour mettre au point des indicateurs de qualité dans le secteur des soins médicaux ambulatoires.

3. La garantie et le renforcement de la qualité des prestations de soins constituent deux autres objectifs de la Stratégie Santé 2020. Selon l'article 59a LAMal, la collecte et la publication d'indicateurs de qualité médicaux est une tâche dévolue à la Confédération. La publication annuelle des indicateurs de qualité de l'OFSP et les indicateurs complémentaires recueillis par l'ANQ (Association nationale pour le développement de la qualité dans les hôpitaux et les cliniques) contribueront à l'amélioration de la transparence dans le domaine hospitalier. Les indicateurs de l'OFSP pour le secteur hospitalier stationnaire sont basés sur la statistique médicale de l'OFS. Les données récoltées pour les soins ambulatoires ou dispensés dans les établissements médicosociaux seront intégrées, à l'issue de la phase pilote, dans les statistiques correspondantes de l'OFS (SOMED et statistique de l'aide et des soins à domicile). À ce propos, il convient de noter que les fournisseurs de prestations ont l'obligation de publier les données nécessaires à cet effet. Concernant la publication d'un rapport annuel sur la qualité telle que proposée dans l'interpellation, elle est déjà effectuée à titre facultatif par les hôpitaux (rapport sur la qualité de H plus). Par ailleurs, le Conseil fédéral estime que le projet de modification de la LAMal (15.083), "Renforcement de la qualité et de l'économicité", actuellement discuté au Parlement, permettra en particulier d'améliorer la mise en réseau des différents acteurs et de leurs initiatives en matière d'assurance qualité, aujourd'hui souvent menées isolément.

4. La LAMal ne prévoit ni de réglementations pour la rétribution des dirigeants des fournisseurs de prestations, ni de réglementations relative à la surveillance des hôpitaux par le Conseil fédéral. Selon la structure organisationnelle de l'établissement concerné, la question de la transparence des rémunérations versées aux organes dirigeants est soumise soit au droit public cantonal, soit au droit privé. En principe, la surveillance des hôpitaux relève de la compétence des cantons et est généralement réglée par les législations cantonales sur les hôpitaux et les soins hospitaliers. Compte tenu de la compétence en matière de surveillance, le Conseil fédéral estime qu'il revient prioritairement aux organismes responsables d'hôpitaux et à leurs propriétaires ainsi qu'aux cantons de décider si le système de rétribution et les rétributions perçues par les organes dirigeants doivent ou non être communiqués.

Réponse du Conseil fédéral.