Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les article 15 de la loi sur la protection des eaux et 28 de l'ordonnance sur la protection des eaux de manière à ce que le contrôle périodique de l'étanchéité des réservoirs à lisier ne soit plus nécessaire, sauf, tout au plus, dans des situations à risque dûment motivées.

Begründung

Conformément aux articles 15 de la loi sur la protection des eaux et 28 de l'ordonnance sur la protection des eaux, l'étanchéité de tous les réservoirs à lisier doit être contrôlée périodiquement. Cette obligation est disproportionnée et doit être adaptée pour les raisons suivantes :

1. Le potentiel de risque est faible : aucun cas de pollution des eaux souterraines par un réservoir à lisier qui ne serait pas étanche n'a été attesté en Suisse. Il faut en tenir compte lors de l'évaluation du risque et trouver à partir de là des solutions pratiques proportionnées au risque.

2. Très peu de réservoirs à lisier sont réellement endommagés. Dans le canton de Zurich, où ces contrôles ont déjà lieu depuis assez longtemps, la part des réservoirs à lisier qui pourraient ne plus être étanches est extrêmement faible.

3. Le lisier n'est pas un liquide : le lisier n'est pas un pur liquide ; c'est une suspension dont les matières solides colmatent les éventuelles fissures dans les parois du réservoir. La pratique l'illustre clairement. Par conséquent, il est tout à fait approprié de prévoir une évaluation du risque et un traitement différents de celui qui est prévu pour les réservoirs contenant de purs liquides.

4. Dépenses considérables : le canton de Berne à lui seul compte environ 40 000 réservoirs à lisier. Les dépenses qu'implique leur contrôle périodique sont carrément disproportionnées par rapport au risque qu'ils représentent.

5. Tracasseries administratives et dépenses financières considérables pour les cantons : par rapport au risque encouru, le coût des contrôles et les frais administratifs sont très élevés. Lors du réexamen de la situation, on pourrait en outre envisager de faire participer les fournisseurs d'eau au financement des contrôles.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les réservoirs à lisier, dont le volume peut se monter à plusieurs milliers de mètres cubes, se situent souvent au-dessus de nappes d'eaux souterraines ou à proximité d'eaux de surface. Le lisier contient des germes pathogènes parfois susceptibles de transmettre des gènes de résistance aux antibiotiques. Les germes sont la cause la plus fréquente de contamination de l'eau potable. Les réservoirs à lisier renferment par ailleurs souvent des eaux usées domestiques, des résidus de produits phytosanitaires ou des produits nettoyants mélangés à des biocides (par ex. après le nettoyage d'installations de traite). Les réservoirs non étanches représentent donc un danger pour les eaux souterraines et superficielles ainsi que pour l'eau potable. Ainsi, pour des raisons de sécurité, les réservoirs à lisier sont contrôlés sur mandat légal.

À l'inverse de toutes les autres installations enterrées visant à stocker des liquides pouvant altérer les eaux, les prescriptions relatives à la construction de réservoirs à lisier sont d'ores et déjà réduites. En effet, les réservoirs à lisier ne doivent pas être dotés d'une double paroi ; une paroi simple suffit. Ces prescriptions tiennent déjà compte de l'effet colmatant des matières en suspension.

En vertu de l'article 28 de l'ordonnance sur la protection des eaux (RS 814.201), la fréquence des contrôles est définie en fonction du risque de pollution des eaux. Ainsi, la législation en vigueur prévoit déjà des contrôles basés sur les risques. L'étanchéité des nouveaux réservoirs est examinée conformément aux dispositions légales.

Dans le canton de Zurich, un groupe de travail composé de représentants de nombreux milieux différents, notamment de la section cantonale de l'Union suisse des paysans, a élaboré un plan de contrôle basé sur les risques. Les contrôles périodiques réalisés dans les cantons de Zurich et de Thurgovie ne consistent pas en une vérification systématique de l'étanchéité des installations de stockage, mais porte sur un contrôle visuel des infrastructures. Ainsi, le temps et les coûts en découlant sont maintenus aussi bas que possible pour les exploitants agricoles. Sur les 9000 réservoirs contrôlés pour la première fois dans le canton de Zurich, 500 ont été fermés. De plus, 900 réservoirs (10 %) présentaient des dommages graves, 1440 (16 %) des dommages moyens et 1980 (22 %) des dommages légers. Dans le canton de Thurgovie, des défauts ont été constatés sur près de 23 % des réservoirs. Ils ne portaient pas seulement sur l'étanchéité du réservoir, mais aussi sur sa sécurité statique par exemple. La nécessité des contrôles est illustrée de manière saisissante par les résultats ci-dessus.

Les coûts par réservoir des contrôles périodiques (tous les 20 ans environ) varient entre 250 et 1200 francs. Ils sont, partant, considérés comme raisonnables. Sans ces contrôles, plus de 100000 réservoirs à lisier pourraient être utilisés sur une période illimitée sans être contrôlés, ce qui représenterait un risque trop élevé pour les eaux souterraines et l'eau potable ainsi que pour la population suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.