Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de montrer au Parlement quelles seraient les conséquences, sur les plans financiers et opérationnels et sous l'angle de l'économie de marché, d'une abolition de la grille tarifaire Tarmed, qui est un système de tarification à la prestation, et d'une totale liberté des partenaires dans la tarification.

Begründung

Les prix des prestations médicales sont négociés au cours d'une longue procédure impliquant les partenaires tarifaires (fournisseurs de prestations et assureurs-maladie) et sont ensuite contraignants. Les caisses-maladie, les médecins, les hôpitaux et les politiciens se disputent ainsi pour déterminer la valeur d'une prestation médicale. Souvent, le tarif ne reflète pas le progrès technologique et la rémunération de certaines prestations ne correspond pas aux coûts du marché. Régulièrement, les négociations visant à fixer des tarifs adéquats sont bloquées. Cette procédure n'est pas durable et ne saurait contribuer à réduire les coûts de la santé.

Il est temps de réfléchir sérieusement à l'avenir de la grille tarifaire Tarmed et de penser à rapprocher le domaine de la santé d'une réelle économie de marché.

Il faut que les fournisseurs de soins puissent appliquer des tarifs propres à leur entreprise en fonction de leurs coûts effectifs et que les patients et les assureurs-maladie puissent demander un devis individuel. Une détermination politique de la grille tarifaire Tarmed empêche l'entreprise de faire ces calculs et décomptes. Parallèlement, les partenaires tarifaires devraient également avoir la possibilité de convenir d'autres formes de facturation et de les mettre en oeuvre. Il semble donc indiqué de contrôler avec un oeil critique le cadre légal qui régit le rôle des partenaires tarifaires et de procéder aux adaptations nécessaires de la loi fédérale sur l'assurance-maladie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans l'assurance obligatoire des soins (AOS), les partenaires tarifaires jouissent d'ores et déjà d'une grande liberté en matière de tarification. La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) instaure un cadre général qui laisse aux partenaires tarifaires une marge de manoeuvre considérable, mais dont ils ne font usage que de manière limitée. Pour la rémunération des prestations ambulatoires, la LAMal ne prévoit, par exemple, aucun type de tarif spécifique. En particulier, les partenaires tarifaires sont libres de convenir d'un tarif qui ne relève pas d'une structure tarifaire à la prestation comme le Tarmed et de fixer un tarif forfaitaire ou au temps consacré (art. 43 al. 2 LAMal). Ce faisant, ils doivent veiller à ce que les soins soient appropriés et à ce que leur qualité soit de haut niveau, tout en étant le plus avantageux possible (art. 43 al. 6). Comme il l'indique dans sa Stratégie Santé 2020, le Conseil fédéral souhaite un renforcement des indemnités forfaitaires par rapport aux tarifs à la prestation parce que celles-ci favorisent en principe la réalisation efficace de prestations de soins et que leur mise en pratique s'avère aisée.

Le marché de la santé, soit le jeu de l'offre et de la demande dans le domaine de l'assurance-maladie, est caractérisé par des asymétries : les coûts des prestations fournies sur le marché de la santé à la charge de l'AOS qui dépassent la franchise et la quote-part ne sont pas à la charge de ceux qui les occasionnent, à savoir les patients, mais des assureurs. Les fournisseurs de prestations sont mieux informés que les patients et peuvent influencer la demande. Cette situation a pour effet que les prix ne sont pas fixés par le libre jeu de la concurrence et en fonction de l'offre et de la demande. Le système sanitaire n'offre donc pas les conditions dans lesquelles le libre marché garantit une formation des prix permettant une utilisation efficiente des ressources. C'est pourquoi les fournisseurs de prestations et les assureurs concluent des accords tarifaires pour l'indemnisation des fournisseurs de prestations exerçant à la charge de l'assurance. Les tarifs des analyses ainsi que les montants maximaux de remboursement pour les moyens et appareils médicaux sont fixés par le Département fédéral de l'intérieur, les prix des médicaments, par l'Office fédéral de la santé publique.

L'AOS doit rembourser les coûts des prestations fournies, pour autant qu'ils correspondent aux prescriptions légales. Il est donc nécessaire de savoir quels sont les coûts qu'une assurance sociale comme l'AOS doit prendre en charge et ce qui est remboursé aux assurés. Seul un cadre comme celui-ci offre la sécurité nécessaire aux assurés, qu'ils soient patients ou payeurs de primes.

En établissant une facturation unilatéralement en dehors de toute réglementation et en l'absence de mécanismes de marché, les fournisseurs de prestations pourraient reporter leurs coûts sans retenue, avec une marge bénéficiaire calculée de manière autonome. Comme, en fin de compte, on ignore tout d'un éventuel système de tarification alternatif au Tarmed et des approches sur lesquelles il se baserait, il n'est pas possible d'estimer concrètement les conséquences comme cela est demandé par l'auteur du postulat.

Pour les motifs évoqués, le Conseil fédéral considère qu'il n'est ni nécessaire ni opportun de procéder aux clarifications demandées et rejette le postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.