Wortlaut

Le rapport de décembre 2016 sur l'importance de la navigation maritime pour la politique d'approvisionnement a montré explicitement que, dans le domaine de l'approvisionnement économique du pays, le scénario de la "guerre froide" ne peut plus être considéré comme un risque pour la sécurité. Le versement d'un crédit de cautionnement, qui a causé une perte importante de plus de 200 millions de francs, est à l'origine de cette analyse détaillée. On peut supposer qu'il existe pour d'autres domaines encore des analyses dépassées, qui représentent elles aussi un grand risque financier (ou autre). Par exemple, l'obligation de construire des abris de protection civile a été introduite à l'origine en vue d'éventuels conflits armés, et elle est encore maintenue aujourd'hui, notamment en ce qui concerne les normes de construction. Dès lors, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. L'obligation de construire des abris de protection civile (obligation de construction, de paiement d'une taxe de remplacement, d'entretien, d'ameublement, etc.) ne devrait-elle pas elle aussi être réexaminée au regard de son actualité et de son adéquation ?

2. Le Conseil fédéral a-t-il noté d'autres domaines dans lesquels une analyse des risques effectuée il y a un certain temps doit faire l'objet d'un réexamen ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à effectuer des évaluations dans l'ensemble de l'administration fédérale et à instaurer un plan de mesures éventuel pour corriger le tir ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral suit en permanence l'évolution de la situation sur le plan de la sécurité et en tire des conséquences pour la politique de la Suisse en la matière et pour ses instruments. Cela peut se faire dans le cadre de l'élaboration d'un rapport sur la politique de sécurité mais aussi en dehors si les circonstances l'exigent.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux différentes questions :

1. L'évolution internationale en matière de sécurité souligne l'importance du parc d'abris dont dispose la Suisse et met en évidence son but initial, qui est de protéger physiquement la population. Le Conseil fédéral a réexaminé l'obligation de construire des abris en 2010. Il explique précisément dans son message concernant la révision partielle de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile pourquoi il souhaite maintenir cette obligation - moyennant certaines modifications - qu'il continue de considérer comme judicieuse. Vu la tendance actuelle à une aggravation de la situation internationale, il ne voit pas de raison de changer d'avis.

2./3. Sur la base de l'évaluation des risques faite notamment au niveau des rapports sur la politique de sécurité, du rapport annuel du Service de renseignement de la Confédération, de la gestion des risques par la Confédération ou de l'analyse nationale des risques effectuée par l'Office fédéral de la protection de la population, le Conseil fédéral analyse régulièrement la nécessité de prendre de nouvelles mesures en matière de sécurité afin d'optimiser celles qui sont déjà mises en oeuvre, ainsi que l'engagement à long terme des ressources de l'armée pour faire face de manière appropriée aux menaces actuelles et futures. De plus, les différentes unités de l'administration fédérale sont tenues de réexaminer les risques qui les concernent, dans le cadre de la gestion des risques au niveau de la Confédération, à l'aune de la mission qui leur est conférée par la loi et de leurs objectifs. Le cas échéant, elles doivent prendre des mesures de gestion et réévaluer la situation. Dans ce contexte, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité d'entreprendre une évaluation générale ni d'élaborer un éventuel plan de mesures.

Réponse du Conseil fédéral.