Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales permettant aux Suissesses et aux étrangers d'effectuer un service civil volontaire. Les personnes souhaitant réaliser un service civil volontaire seront tenues de participer à la journée d'introduction du service civil et devront effectuer, une fois admises, la totalité du service civil. Les conditions d'exécution du service civil leur sont appliquées.

Begründung

En 2016, le nombre d'établissements d'affectation du service civil a franchi la barre des 5000 (211 de plus que l'année précédente), pour un total de 16 461 places d'affectation.

Suite à l'entrée en vigueur de la révision de la loi et de l'ordonnance sur le service civil au 1er juillet 2016, le domaine d'activité "instruction publique" a été ajouté pour répondre aux besoins en soutien et en encadrement dans les écoles. Ces améliorations s'inscrivent dans le cadre de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié et permettent d'étendre les possibilités, pour les parents, de concilier vie professionnelle et vie de famille.

Le vieillissement de la population pose également des défis croissants en matière de soins et d'accompagnement. Le service civil apporte une contribution importante dans ce domaine.

Il paraît donc évident que les établissements et les places d'affectation continueront d'augmenter.

Étant donné que les affectations doivent remplir le critère de neutralité sur le marché du travail, comme le garantit l'article 6 de la loi sur le service civil, ces prestations représentent une chance pour la collectivité dans son ensemble.

Ainsi, les femmes et les étrangers doivent pouvoir eux aussi contribuer à ces tâches utiles à la collectivité et s'engager pour l'intérêt général. Il s'agit de garantir des conditions équitables d'accès au service civil en créant un service civil volontaire pour les femmes et les étrangers, qui renforcera la cohésion et le lien social au sein de notre pays.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa réponse à la motion du groupe des Verts 13.3865, "Service civil volontaire pour les femmes, les étrangers et les personnes inaptes au service", le Conseil fédéral a déclaré : "L'obligation de servir est un système complexe, la question du service civil volontaire ne représentant qu'un élément qui ne saurait être considéré de manière individuelle. Le groupe d'étude sur le système de l'obligation de servir devra analyser dans leur globalité les diverses options permettant de continuer à développer le modèle de l'obligation de servir.

Sur cette base, il devra élaborer des propositions englobant également la question d'un service volontaire pour les femmes, les hommes de nationalité suisse inaptes au service militaire ainsi que pour les personnes étrangères."

Depuis, le groupe d'étude a présenté son rapport. "Il est arrivé à la conclusion qu'il est inutile de poursuivre l'étude de l'introduction d'un service civil volontaire en tant qu'élément du système de l'obligation de servir". Il reconnaît certes les avantages d'un service civil volontaire, cependant il estime que les inconvénients qu'il présente sont plus importants. Il observe notamment que le besoin reste flou, même en partant de l'idée que le volume du volontariat diminuera à long terme. Il est préoccupé par le fait qu'un service civil volontaire pourrait influer négativement sur le travail d'intérêt général. Par ailleurs, compte tenu des exigences élevées du monde professionnel et sur le front de la formation continue, des engagements extraprofessionnels et des obligations familiales, il pense que la demande d'un service civil volontaire devrait rester minime. Il juge problématique de mélanger service civil volontaire et obligatoire. Enfin, il s'inquiète du fait que le développement du service civil risquerait justement de concurrencer des salariés peu qualifiés.

Dans l'ensemble, le Conseil fédéral partage l'avis du groupe d'étude. À l'heure actuelle, il ne juge pas nécessaire de modifier la Constitution fédérale pour développer le système de l'obligation de servir. Dans ce contexte, le 28 juin 2017, il a chargé le DDPS d'analyser en collaboration avec le DEFR différents éléments relatifs à l'évolution à long terme du système de l'obligation de servir, sur la base du modèle norvégien (obligation de servir aussi pour les femmes, toutefois avec un alignement sur les besoins en personnel des forces armées au lieu d'un service accompli personnellement par toutes les personnes conscrites, hommes et femmes).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.