17.3526 · Postulat · 2017-06-15
Parlement
Liquidé
Wortlaut
Le Bureau est chargé d'établir un rapport dans lequel il montrera quelles modifications pourraient être apportées au règlement du Conseil national (RCN) pour qu'il y ait davantage de réels débats au sein du Parlement.
Begründung
Une grande partie des débats organisés au Conseil national ne sont, à l'heure actuelle, plus des débats à proprement parler, mais des simulacres de débats. La liberté de parole étant fortement limitée pour les objets classés dans les catégories IIIa, IIIb et IV, il est rare qu'un véritable débat ait lieu lors des séances plénières du Conseil national. Les représentants des différentes majorités et minorités se bornent souvent à établir une sorte de compte rendu des délibérations des commissions ; la plupart du temps, ils ne font que lire un texte écrit. Ainsi, aucun débat véritable n'a lieu, notamment pour les députés qui ne sont pas membres de la commission concernée. Cela place les parlementaires dans une situation de dépendance croissante à l'égard des députés qui maîtrisent le mieux les questions concernées au sein des commissions. Ils ne peuvent se former librement leur opinion, ce qui s'accorde par ailleurs mal avec l'esprit de l'article 161 de la Constitution, selon lequel les députés votent sans instructions. Ce système engendre également une importante inégalité de traitement entre les députés qui sont membres de commissions chargées d'examiner de nombreux objets et ceux qui font partie de commissions qui ne sont saisies que de peu d'objets (telles que les commissions de surveillance). Le brouhaha dans la salle, critiqué à juste titre par les citoyens, s'explique également, en partie du moins, par ce fait. Les limites fixées ont aussi pour effet que, à l'inverse, les débats menés sur les objets classés dans la catégorie I donnent lieu à d'absurdes spectacles. La modification proposée vise à ce que les députés puissent s'exprimer (plus) librement sur les objets importants. Une mesure possible pourrait consister à élargir les dispositions figurant à l'article 42 ("Questions aux orateurs") en accordant aux députés la possibilité de prendre brièvement position ou de répliquer à un orateur. Lors de la mise en oeuvre de cette initiative, plusieurs mesures compensatoires pourraient être prises, telles qu'une application plus fréquente de l'article 49 RCN (procédure écrite), la limitation plus fréquente à un seul rapporteur pour un même objet ou la limitation du nombre d'orateurs pour les initiatives populaires (catégorie I).
Antrag des Bundesrates
Le Bureau propose de rejeter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le présent postulat vise à charger le Bureau de modifier le règlement du Conseil national de sorte que davantage de "réels" débats puissent avoir lieu.Le Bureau adhère à l'objectif du postulat. Il se réjouit lorsque les débats au conseil sont animés et passionnants et lorsque le public peut assister à des échanges politiques intéressants. Il estime néanmoins que l'objectivité et une argumentation rigoureuse et convaincante doivent primer aussi bien au moment de rapporter les délibérations des commissions qu'au moment de prononcer une intervention. D'un point de vue institutionnel, il convient de souligner que la mission d'un rapporteur consiste avant tout à présenter au conseil de la manière la plus fidèle et la plus intelligible possible les délibérations, les propositions et les décisions de la commission à laquelle il appartient. Il est donc tout à fait normal que, en fonction de la matière traitée, ces interventions puissent parfois être assez techniques. Ainsi, pour le Bureau, il est clair que, lorsque les interventions portent sur des projets d'une certaine complexité, le recours à un support écrit se révèle non seulement utile, mais même indispensable. Quant à savoir si ces notes doivent être rédigées sous forme de mots-clés ou de texte et présentées de manière discursive, cette décision dépend du contexte et des personnes concernées. Le Bureau souhaite laisser cette question à l'appréciation de chaque orateur.Le Bureau doute sérieusement que la mesure proposée dans le postulat, consistant à accorder aux députés la possibilité de prendre brièvement position ou de répliquer à un orateur (cf. art. 42 RCN), permette effectivement de renforcer la culture du débat au sein du Parlement. Rien n'indique en effet que cette mesure aurait une réelle influence sur la situation concernant les comptes rendus des délibérations critiqués par l'auteur du postulat ; de même, il est tout aussi improbable que ces nouvelles possibilités d'intervention conduisent les députés à renoncer à lire les notes manuscrites qu'ils ont préparées s'ils en ont besoin. Par contre, cette possibilité de répliquer à un orateur risque d'être davantage utilisée par la majorité germanophone du conseil, ce qui n'est pas souhaitable.En contrepartie à l'extension du droit à la parole pour les "débats importants", l'auteur du postulat propose d'examiner dans quelle mesure on pourrait recourir plus fréquemment à la procédure écrite, limiter le nombre d'orateurs pour les initiatives populaires et réduire à un seul le nombre de rapporteurs pour un même objet. Cette dernière mesure aurait probablement aussi pour effet de mettre en avant les intervenants germanophones, ce qui créerait encore de nouvelles inégalités. Les deux autres propositions vont à l'encontre de décisions prises récemment par le conseil. En 2013, il a en effet été décidé, dans le cadre d'une révision de la loi sur le Parlement et du RCN (10.440), d'élargir explicitement le droit à la parole également pour les procédures écrites (art. 6 al. 4 LParl et art. 46 RCN). En outre, le Bureau s'est nettement prononcé en faveur du maintien de la liberté de parole pour les initiatives populaires, au motif que ces dernières revêtaient une importance particulière dans notre démocratie.Les débats politiques animés et les discussions passionnantes au sein du conseil réjouissent le Bureau. Toutefois, ce dernier considère que les mesures proposées par l'auteur du postulat ne sont pas judicieuses. Il veut plutôt faire appel à la responsabilité individuelle des députés, en les invitant à tenir compte aussi bien du fond (argumentation factuelle et rigoureuse) que de la forme (argumentation intelligible et dynamique) lors de la préparation et de la présentation de leurs interventions.