Wortlaut

Les médias tessinois ont relayé hier l'information selon laquelle la société "Navigazione lago Maggiore (NLM)" (navigation sur le lac Majeur) aurait décidé de suspendre à partir du 1er janvier 2018 le service de transports publics dans le bassin helvétique du lac Majeur, et de maintenir uniquement les liaisons internationales. En outre, la société a annoncé son intention de résilier le contrat de travail de 34 salariés résidant en Suisse.

Dans ces circonstances, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Confirme-t-il cette nouvelle et que pense-t-il de la décision susmentionnée ?

2. Etait-il au courant de la situation de la NLM et de son intention de réaménager ses prestations au détriment des usagers dans le bassin suisse du lac Majeur ?

3. Confirme-t-il qu'il s'emploie, conjointement avec le Conseil d'État tessinois, à trouver une solution pour maintenir le service sur le bassin suisse du lac Majeur ?

4. Comment compte-t-il éviter la résiliation du contrat de travail des 34 salariés (14 à temps plein et 20 saisonniers) directement affectés par la décision de la NLM ?

5. Quel jugement porte-t-il sur ce qui a été entrepris jusqu'à maintenant par le groupe de travail bilatéral constitué par l'Office fédéral des transports (OFT) et le Ministère des transports italien ?

Begründung

Les activités de navigation pour le transport public sur le lac Majeur sont réglementées par la convention en vigueur depuis le 1er juin 1997 entre la Suisse et l'Italie, qui confie à une entreprise italienne l'exclusivité du transport sur l'ensemble du lac Majeur (y compris dans le bassin suisse) et à une entreprise suisse le transport sur le lac de Lugano (y compris les bassins italiens). Ces deux concessions ont été renouvelées par l'OFT pour une période de dix ans à compter du 1er janvier 2017 ; elles n'obligent pas expressément les deux sociétés concessionnaires à embaucher du personnel résidant en Suisse, et elles ne contiennent pas de directives détaillées sur les liaisons à assurer dans le bassin suisse de ces deux lacs. L'année dernière, l'OFT et le Ministère des transports italien ont mis sur pied un groupe de travail bilatéral chargé de trouver des solutions pour améliorer et développer les services de navigation sur le lac Majeur ; l'une des solutions imaginées consiste à mettre en place une collaboration éventuelle avec la société de navigation du lac de Lugano. À ce jour, il semble qu'aucune proposition pertinente n'ait été faite pour renforcer à moyen et long terme cette activité de service public et encore moins pour la développer en intégrant sur le marché des prestataires privés, ce qui serait souhaitable au moins pour assurer les liaisons qui ne sont pas suffisamment couvertes par la NLM.

Stellungnahme des Bundesrates

La convention entre la Suisse et l'Italie concernant la navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano dispose que la navigation concessionnaire sur le lac Majeur est réservée à une entreprise italienne, et à une entreprise suisse sur le lac de Lugano. Les deux états sont tenus d'octroyer les concessions conformément à ladite convention, après accord de l'autre État. Par conséquent, à la fin de 2016, la Gestione Governativa Navigazione Laghi (GGNL), à laquelle appartient la société Navigazione Lago Maggiore (NLM), a obtenu la concession pour le lac Majeur et la Società Navigazione di Lugano (SNL) pour le lac de Lugano, chacune pour dix années supplémentaires.

1./2. La GGNL avait déjà annoncé en 2016 qu'elle réduirait l'exploitation sur le bassin suisse du lac Majeur à partir du 1er janvier 2018, en raison d'importantes pertes financières. L'Office fédéral des transports, autorité compétente, a, fin 2016, mentionné dans son communiqué de presse relatif au renouvellement de concession, que des solutions en vue d'une éventuelle collaboration entre la NLM et la SNL seraient recherchées pour la fin de 2017. Il a également annoncé que jusqu'à cette date, ni l'offre de l'horaire ni l'effectif du personnel ne devaient être modifiés sur les deux lacs.

Ensuite, le 12 juin 2017, la GGNL a entamé une consultation, conforme à l'article 335f du Code des obligations, auprès de la commission du personnel de la NLM et des syndicats impliqués.

3./5. La conseillère fédérale Doris Leuthard et son homologue italien Graziano Delrio ont signé le 31 mai 2016 une déclaration d'intention (Memorandum d'Intesa) visant à encourager la navigation touristique sur les deux lacs. Cette déclaration contenait la décision de constituer un groupe de travail formé de représentants du Ministère italien des transports (Ministero delle Infrastrutture e trasporti) et de la GGNL du côté italien, ainsi que de la Confédération, du canton du Tessin et de la SNL, du côté suisse.

Ce groupe de travail a pour objectif une collaboration entre la SNL et la GGNL, qui permette, après le retrait de la GGNL, de mettre sur pied une offre de prestations mieux adaptée aux exigences touristiques de la région. Le but est de concrétiser cette solution au 1er janvier 2018. Cela pourrait aussi ouvrir des perspectives aux employés de la GGNL concernés par le licenciement.

La GGNL et la SNL ont publié pour la première fois un aperçu des objectifs et de l'état d'avancement des travaux dans un communiqué de presse commun du 15 juin 2017. Au début de l'année, une étude des besoins des deux régions a été élaborée afin de dimensionner une offre de prestations optimale. Actuellement, les conditions de constitution d'un consortium qui développera les offres touristiques sur les deux lacs sont à l'étude. Le Conseil fédéral voit dans ces résultats provisoires des perspectives prometteuses pour la suite des travaux.

4. La décision de la GGNL de réduire l'exploitation sur le bassin suisse relève de sa compétence entrepreneuriale, sur laquelle le Conseil fédéral n'a pas d'influence directe.

La concession octroyée par la Suisse à la GGNL conformément à la convention internationale prévoit le droit et l'obligation d'exploiter la navigation concessionnaire sur le bassin suisse. Le droit suisse des concessions n'autorise pas à prescrire au preneur de concession le nombre d'employés qu'il doit engager pour fournir l'offre de prestations. Les entreprises doivent toutefois respecter les conditions de travail en usage dans la branche.

Réponse du Conseil fédéral.