Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prévoir, dans la stratégie concernant le personnel de l'administration fédérale pour les années 2020 à 2023, des mesures de compression des effectifs de l'administration centrale, à tous les niveaux dans les domaines touchant aux tâches d'état-major, de planification, d'organisation et de coordination.

Begründung

L'administration fédérale doit élaborer des mesures permettant de réduire les coûts et de procéder à des coupes dans l'administration centrale. Il est arrivé trop souvent, en effet, que les plans "d'austérité" adoptés affectent surtout le service public et ainsi la population dans sa vie quotidienne, qu'ils se répercutent sur le travail effectué en première ligne, notamment par les bureaux de douane, les gardes-frontières, les consulats et les soldats, qu'ils aient des incidences sur les cotisations AVS et sur "Jeunesse et Sport", ou qu'ils entraînent une externalisation du coût des contrôles. Pourtant, c'est particulièrement dans les services centraux qu'on constate un manque d'efficacité, tant dans les administrations qu'au sein des entreprises. Dans les grandes sociétés, on observe sans surprise que c'est d'abord l'administration centrale qui doit faire des sacrifices en cas de restructuration, car c'est ce que le client ne remarque pratiquement pas. Dans le secteur privé, la numérisation paraît en plus avoir amélioré l'efficacité des services centraux. Les besoins en personnel devraient même diminuer grâce à l'optimisation des processus et à l'utilisation de moyens de communication modernes. En cas de crise, de guerre par exemple, il est intéressant de constater que les états-majors et autres services administratifs sont les premiers à voir leurs effectifs réduits.

Si l'on se réfère aux fonctions figurant dans la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, il faudrait donc que les économies portent en priorité sur les tâches d'état-major, de planification, d'organisation et de coordination, autrement dit sur celles incombant en particulier à la Chancellerie fédérale, aux services d'état-major des départements et de leurs secrétariats généraux, des secrétariats d'État et des offices. Plus concrètement, il faudrait restreindre les dépenses dans les secteurs de la communication et de l'information, des conseils, des projets, de la planification, de la stratégie, de la coordination et du droit, car on y observe nombre de redondances et de doublons.

Ces postes comptent d'ailleurs parmi les plus onéreux, puisqu'en règle générale les classes de salaire 20 à 31 concernées se trouvent dans une fourchette allant de 120 000 à 200 000 francs par an ; il s'agit en plus de fonctions qui ne reposent pas sur une base légale. Relevons encore que ces emplois ont connu une croissance bien plus forte que les postes dans les autres classes de salaire ces dernières années.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Avec la mise en oeuvre de la motion de la Commission des finances du Conseil des États 15.3494, "Geler les effectifs de la Confédération au niveau de 2015 (c'est-à-dire à 35 000 EPT)", les réductions générales des charges, le réexamen des tâches et surtout la réforme structurelle en cours, des mesures ont déjà été prises pour faire des économies dans l'administration fédérale centrale. Le Conseil fédéral estime donc que l'adoption de la présente motion empiéterait sur ces mesures.

Néanmoins, dans le cadre des travaux susmentionnés, il tiendra bien entendu compte également des domaines cités dans la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.