17.3538 · Interpellation · 2017-06-15
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
L'OMC demande l'abrogation de la loi fédérale sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés (dite "loi chocolatière"). Pour répondre à cette exigence, le Conseil fédéral a proposé de ne plus octroyer de contributions de soutien aux entreprises de transformation axées sur l'exportation, mais d'allouer des contributions aux produits qui seront versées directement aux producteurs de lait et de céréales, en espérant qu'ils reverseront ces fonds aux entreprises de transformation par l'intermédiaire des organisations interprofessionnelles. Cette stratégie est compliquée et n'est pas sans poser problème. En effet, elle réintroduirait un soutien des prix des produits, pour la première fois depuis la vaste réforme agricole réalisée dans les années 1990, sans que la Confédération soit assurée pour autant que l'industrie de transformation agroalimentaire suisse reste compétitive. Cette solution est insatisfaisante également pour les agriculteurs, car ils recevront des contributions qu'ils devront reverser immédiatement aux interprofessions. De plus, pour l'industrie, une abrogation pure et simple de l'art. 12, al. 3, de la loi sur les douanes (LD) serait plus efficace ; cette disposition supprime l'allègement douanier accordé de façon générale à l'industrie de perfectionnement axée sur les exportations en ce qui concerne les produits agricoles de base. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :
1. A-t-il envisagé, avant d'opter pour la solution exposée ci-avant, d'abroger l'art. 12, al. 3, LD et de verser aux agriculteurs, sous forme de paiements directs non liés aux produits, les 70 millions de francs de contributions de soutien versés actuellement ?
2. Quelles conséquences une abrogation de l'art. 12, al. 3, LD aurait-elle pour l'industrie alimentaire axée sur les exportations et pour les agriculteurs, en comparaison avec la proposition mise en consultation et avec le régime actuel ?
3. Quel serait le coût de cette solution pour l'administration, en comparaison avec la proposition mise en consultation et avec le régime actuel ?
4. Existe-t-il d'autres moyens d'améliorer les possibilités d'exportation des produits agricoles suisses avec les quelque 70 millions de francs de contributions versés actuellement ?
5. La norme Swissness n'offre-t-elle pas un outil suffisant pour inciter l'industrie de transformation à recourir aux matières premières suisses sans qu'une compensation des prix administrativement lourde doive être opérée ?
6. Le Conseil fédéral est-il prêt à examiner ces questions de manière approfondie dans le cadre de la vue d'ensemble de la politique agricole qu'il compte présenter en automne ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Le Conseil fédéral a examiné plusieurs options, dont celles citées par l'auteur de l'interpellation. Le projet qu'il a présenté est conçu de façon à permettre le soutien aussi spécifique que possible des produits agricoles qui bénéficiaient jusqu'ici de contributions à l'exportation, d'une part, et à alléger la charge administrative de l'industrie de transformation lors de l'acquisition des matières premières importées dont elle a besoin, d'autre part.
2. L'abrogation de l'art. 12, al. 3, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD ; RS 631.0) reviendrait à supprimer dans son ensemble la procédure spéciale en place dans le secteur agricole pour l'autorisation du trafic de perfectionnement, si bien que celui-ci serait également autorisé pour les produits qui sont d'ordinaire disponibles en quantité suffisante en Suisse (le lait frais pour la production de fromage, par ex.). Le Conseil fédéral, lui, prévoit une simplification ciblée du trafic de perfectionnement des produits laitiers et céréaliers de base pour lesquels la compensation des prix par les contributions à l'exportation ne sera plus possible. Pour l'agriculture, l'abrogation de l'art. 12, al. 3, LD se traduirait par le renforcement général de la concurrence dans l'approvisionnement de l'industrie alimentaire exportatrice. Pour cette dernière, elle permettrait de simplifier et de mieux planifier l'accès aux matières premières, le tout à des prix concurrentiels au niveau international.
3. Le contrôle du respect des conditions fixées à l'art. 12, al. 3, LD entraîne une charge administrative pour l'Administration des douanes, les services fédéraux consultés et les organisations intéressées. Pour les requérants, la consultation signifie une perte de temps de plusieurs semaines, voire parfois de plusieurs mois. L'abrogation de l'art. 12, al. 3, LD permettrait de supprimer cette charge pour toutes les demandes concernant les produits agricoles de base.
4. Différentes possibilités ont été examinées, notamment dans le domaine de la promotion des ventes et des exportations. Elles n'ont toutefois pas été retenues, étant donné que l'impact des instruments de promotion des ventes ne peut être que très faiblement stimulé à travers le développement de ces instruments, et que ces derniers ne sont pas adaptés pour cibler des produits spécifiques.
5. La plus-value qui peut être générée sur les marchés d'écoulement par la désignation "Suisse" doit compenser les coûts plus élevés liés à l'utilisation de matières premières suisses. Les entreprises n'auraient sinon aucun intérêt à miser sur la désignation "Suisse" et les matières premières suisses. Il est toutefois peu probable que tous les produits qui bénéficient actuellement de contributions à l'exportation puissent à l'avenir profiter suffisamment de l'utilisation de la marque "Suisse".
6. Il est prévu d'évaluer les mesures quatre ans après leur introduction pour en examiner l'effet sur la chaîne de création de valeur et pour juger de l'efficacité des fonds engagés et, si nécessaire, de procéder à des adaptations à la lumière de l'évolution de la politique agricole. Dans la vue d'ensemble du développement de la politique agricole à moyen terme, le Conseil fédéral examinera notamment la compétitivité internationale de la production alimentaire suisse dans un cadre élargi.
Réponse du Conseil fédéral.