Wortlaut

En matière d'expérimentation animale et de méthodes 3R (remplacement, réduction, réforme), la Suisse se doit d'agir. La promotion par l'État du développement, de la reconnaissance et de l'application de méthodes 3R est inscrite depuis plus de vingt ans dans la loi fédérale sur la protection des animaux, à l'art. 22, al. 2,. Malheureusement, il ne s'est pas passé grand-chose à cet égard jusqu'ici. Par le passé, le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) a souvent rejeté des projets de recherche 3R, bien que les bases scientifiques dans ce domaine fassent fréquemment défaut. Les chercheurs ne sont plus motivés à soumettre des projets de ce type au FNS ni à les proposer dans le cadre des programmes nationaux de recherche. En 2016, le FNS a soutenu 236 projets relevant de la recherche fondamentale en biologie et en médecine ou de la médecine expérimentale, pour un montant de quelque 130 millions de francs. C'est dans ces domaines que s'effectuent la plupart des expériences sur animaux. Un manque de transparence entoure toutefois les projets d'expérimentation animale et les projets 3R.

Un centre de compétence 3R est maintenant planifié pour 2018. Ce développement est réjouissant. Les moyens financiers alloués à ce centre sont cependant limités et ne suffiront pas à combler l'important retard pris en matière de recherche fondamentale et de développement de méthodes 3R. Pour que le mandat légal soit rempli, il faudra désormais que le FNS alloue des moyens financiers plus importants à la recherche 3R.

1. Qu'ont entrepris le Conseil fédéral et le FNS, en plus de soutenir la fondation Recherches 3R, pour remplir le mandat légal qui charge l'État de promouvoir le développement, la reconnaissance et l'application de méthodes 3R ?

2. Quel est le montant des subventions que le FNS a accordées ces dernières années à des programmes de recherche 3R et à des projets comprenant des expériences sur animaux ? Combien de projets ont-ils été soutenus ? Les informations accessibles au public ne permettent pas d'obtenir ces chiffres. Le FNS est-il disposé à présenter les projets 3R et les projets comprenant des expériences sur animaux de manière transparente ?

3. Pourquoi le FNS a-t-il rejeté de nombreux projets de recherche 3R ces dernières années ? Ces projets sont-ils exclus du régime d'encouragement du FNS ou ne font-ils pas partie des domaines que soutient le FNS ?

4. Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis que la recherche 3R a pris du retard et que le centre de compétence 3R ne peut pas à lui seul suffire à la tâche ?

5. Quelles sources nationales de financement autres que le FNS pourraient-elles être sollicitées en faveur de projets 3R ?

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale sur la protection des animaux (RS 455) oblige les chercheurs à limiter à l'indispensable les expériences sur les animaux et à ne pas les faire souffrir inutilement. En tant qu'organe d'encouragement de la Confédération, le Fonds national suisse (FNS) évalue la qualité scientifique d'un projet dans le respect des conditions-cadres relatives à l'expérimentation animale.

Sur la base de cette considération, le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées :

1. Le traitement responsable et le ménagement des animaux de laboratoire en application des principes 3R est au coeur de la formation et du perfectionnement obligatoires du personnel spécialisé dans le domaine de l'expérimentation animale. Cette exigence est fixée dans l'ordonnance du DFI sur les formations à la détention d'animaux et à la manière de les traiter (RS 455.109.1). Seules les personnes qui ont suivi la formation correspondante sont autorisées à effectuer ou à diriger des expériences sur les animaux. L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) organise en outre chaque année un colloque axé autour d'une thématique 3R à l'intention des experts cantonaux, des membres des commissions cantonales de l'expérimentation animale et des personnes chargées des questions de protection des animaux ("Animal Welfare Officer", AWO) des entreprises et des hautes écoles. De plus, il est prévu de modifier l'ordonnance sur la protection des animaux de sorte que chaque institut ou laboratoire menant des expériences sur les animaux soit tenu de nommer un AWO (entrée en vigueur de la révision prévue début 2018). Sur la base du rapport adopté par le Conseil fédéral en 2015 en exécution du postulat 12.3660, "Avenir de la Fondation Recherches 3R et méthodes de substitution à l'expérimentation animale", des mesures ont déjà été prises (voir réponse à l'interpellation 16.4121, "Expériences sur animaux. Mieux prendre en compte les méthodes de substitution durant la formation"). Le FNS promeut pour sa part les principes 3R, notamment en posant des exigences de qualité élevées pour les projets de recherche. Les projets doivent correspondre à l'état de l'art et donc satisfaire également aux principes 3R. Dans la planification des expériences, par exemple, le nombre d'animaux ne peut pas être inutilement augmenté ("Réduction") et le protocole d'expérience ne doit pas représenter une charge disproportionnée ("Réforme") pour les animaux. Le FNS soutient en outre de nombreux projets utilisant des cultures de cellules ("Remplacement"), sans mentionner explicitement qu'il s'agit de projets 3R.

2. Toutes les expériences sur les animaux effectuées en Suisse figurent dans la statistique de l'OSAV. Le FNS fournit, sur demande, des informations sur les expériences animales menées dans les projets de recherche qu'il finance.

Nombre de projets de recherche avec expérimentation animale suivent également les principes 3R ; de ce fait, on ne peut pas faire de distinction stricte entre projets 3R et projets avec expérimentation animale tout comme il est impossible d'établir des statistiques significatives à partir de ces formes mixtes. Afin de pouvoir mettre systématiquement en évidence les données relatives à l'application des 3R, le FNS demandera aux chercheurs, dès le 1er avril 2018, de fournir une autodéclaration sur la place des 3R dans leurs projets. Il profitera de cette occasion pour sensibiliser les chercheurs une nouvelle fois à l'application des principes 3R.

3. Le FNS évalue les projets de recherche impliquant les 3R selon les mêmes critères que tous les autres projets. Les projets qui satisfont aux conditions de la mise au concours et qui sont sélectionnés au terme de l'évaluation par rapport aux projets concurrents sont soutenus pour autant qu'ils bénéficient des autorisations cantonales nécessaires. Le taux d'acceptation des projets dans la division biologie et médecine - domaine où sont déposés les projets pouvant concerner les 3R - se situe autour de 45 %. Conformément au règlement du FNS, l'encouragement de projets met l'accent sur les questions de recherche guidées par des hypothèses. Les projets qui sont exclusivement axés sur le développement de méthodes, parmi lesquels se trouvent aussi des projets 3R, ne peuvent en principe pas recevoir de subventions de la part du FNS.

4. Dans son rapport du 1er juillet 2015 en exécution du postulat 12.3660, "Avenir de la Fondation Recherches 3R et méthodes de substitution à l'expérimentation animale", le Conseil fédéral cite plusieurs champs d'action visant à renforcer les compétences 3R : formation et formation continue, relevé systématique des informations importantes pour les 3R et développement des compétences de recherche correspondantes par le biais de la création d'un centre de compétence 3R et le lancement d'actions de recherche visant à développer des méthodes. Des mesures sont prévues ou déjà appliquées dans tous ces champs d'action.

5. Outre l'encouragement général du FNS, la Fondation Recherches 3R soutient depuis 1987 la recherche sur les 3R (également dans le domaine du développement et de la validation des méthodes). La fondation, dont la moitié des fonds proviennent de la Confédération, a financé 142 projets entre 1987 et 2014 pour un montant total de 19 millions de francs. Il est prévu que la Confédération mette l'enveloppe financière qui lui servait jusqu'à présent à soutenir la Fondation Recherches 3R à la disposition du futur centre de compétence 3R. Cela permettra de combler les lacunes de connaissances dans tous les domaines 3R et de lancer des projets de recherche, notamment de développement de méthodes.

Réponse du Conseil fédéral.