Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment les raccordements téléphoniques analogiques peuvent continuer d'être exploités sans surcoûts pour les utilisateurs après le passage à la téléphonie par Internet (VoIP).

Begründung

Swisscom fait passer la téléphonie de la technique des raccordements analogiques à la transmission de la parole par le protocole Internet (Voice over IP ou VoIP). L'alimentation à distance des appareils n'est plus possible, et on ne peut pas téléphoner sans électricité. Pour les exploitations alpestres, pendant la saison à l'alpage, la liaison téléphonique est importante pour la bonne marche de l'exploitation au quotidien, et même vitale en cas d'accident ou de survenance d'un phénomène naturel. Le réseau suisse de téléphonie mobile ne recouvre pas l'ensemble du territoire national, c'est pourquoi les exploitations qui se trouvent en dehors de la zone de couverture sont dépendantes du téléphone fixe. Au cours du siècle dernier, le désenclavement des exploitations excentrées a été salué comme une avancée importante. Il ne s'agit pas à présent de revenir en arrière ; ce serait une régression inacceptable. En vertu de l'article 16 de l'ordonnance sur les services de télécommunication, Swisscom est tenue de fournir un raccordement. Pour cela, le Conseil fédéral doit veiller à ce que le mandat de service universel de Swisscom soit rempli sans entraîner de surcoûts pour les utilisateurs, ni aujourd'hui, ni à l'avenir.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Avec l'évolution constante des télécommunications dans le monde entier ces prochaines années, les réseaux de télécommunication migreront de la technologie analogique vers la technologique numérique (IP). Ce changement s'opère en Suisse également, et de nombreux exploitants de réseaux (réseaux câblés par ex.) ont déjà complètement adopté la technologie numérique.

Afin que le service universel dispose également d'un réseau moderne le Conseil fédéral a adapté, le 2 décembre 2016, l'étendue des prestations de télécommunication relevant du service universel dans l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST) au 1er janvier 2018, et défini le raccordement du service universel de manière technologiquement neutre. Le concessionnaire du service universel peut dorénavant passer à la technologie numérique. Celle-ci ne permet toutefois plus l'alimentation du téléphone avec de l'énergie électrique provenant du réseau téléphonique.

L'éventuelle obligation, dans le cadre du service universel, de garantir sans restriction le raccordement analogique - alimentation électrique comprise - a déjà été examinée dans le rapport en exécution du postulat Eder 16.3051, "Abandon des raccordements téléphoniques analogiques. Incidences sur les téléphones installés dans les ascenseurs et sur les autres systèmes d'alarme". Le Conseil fédéral est parvenu à la conclusion que l'exploitation de deux réseaux en parallèle n'est pas judicieuse d'un point de vue économique et qu'il convient d'y renoncer.

Afin que le passage à la nouvelle technologie soit supportable, le Conseil fédéral contraint, dans une disposition transitoire à l'article 108a OST, le concessionnaire du service universel à fournir gratuitement jusqu'au 31 décembre 2021 les raccordements analogiques et ISDN actuels aux clients qui le demandent, à condition que ceux-ci assurent l'approvisionnement en électricité.

Ces changements touchent également les exploitations alpestres et les cabanes de montagne dépourvues de courant électrique. Swisscom estime qu'environ 200 raccordements dans toute la Suisse n'ont pas accès à une source locale d'électricité (40 cabanes CAS et 160 chalets d'alpage privés). Il est en contact avec le Club alpin suisse (CAS) et la Société suisse d'économie alpestre, et examine plusieurs solutions.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.