Wortlaut

Les Suisses vivant en Nouvelle-Zélande financent le système de rentes de leur pays de résidence via les impôts. Il se trouve que dans le système néo-zélandais, la rente allouée subit une réduction si la personne bénéficie d'une rente de la Suisse après avoir cotisé à l'AVS/AI obligatoire. Dans certaines situations, le droit à la rente néo-zélandaise est même supprimé. Dans tous les cas, cependant, la "superannuation" (pension) néo-zélandaise est diminuée du montant que les bénéficiaires reçoivent de la Suisse.

Des coupes sont également opérées lorsque le conjoint ou la conjointe de l'ayant droit reçoit une rente de Suisse. Il s'agit en l'occurrence de la "spousal deduction" qui est perçue sur les rentes des Suisses ayant cotisé dans les deux pays. Dans ce cas aussi, les ayants droit ne reçoivent qu'une partie des prestations pour lesquelles ils ont versé des contributions.

La Nouvelle-Zélande fait ainsi des économies sur le dos de nos concitoyens, qui voient disparaître les cotisations qu'ils ont versées au système de rentes de leur pays de résidence.

1. Les intéressés trouvant nécessaire et urgent que la Suisse conclue un accord avec la Nouvelle-Zélande en matière d'assurances sociales, à quelle échéance le Conseil fédéral peut-il passer un tel accord afin de résoudre ce grave problème pour les Suisses de l'étranger ?

2. Sachant que d'autres pays sont confrontés à cette situation, le Conseil fédéral envisage-t-il de négocier avec les États concernés afin de trouver une solution satisfaisante pour les ayants droit ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les rentes du système de sécurité sociale néo-zélandais sont financées exclusivement par les impôts et non par des cotisations des assurés. Toute personne qui réside depuis au moins dix ans en Nouvelle-Zélande a droit à une rente de vieillesse, même si elle n'a jamais travaillé dans ce pays. Les rentes sont versées à tout résident, quelle que soit sa nationalité, et ne dépendent pas du niveau du revenu ou de la fortune, ni de la durée d'une carrière d'assurance. En revanche, les rentes sont réduites lorsque l'ayant droit touche en même temps une rente étrangère : le montant de la rente étrangère est intégralement déduit de la rente néo-zélandaise, avec l'argument de respecter l'équité envers les personnes qui ont payé des impôts toute leur vie en Nouvelle-Zélande. La déduction des rentes étrangères vise tous les bénéficiaires d'une rente étrangère, sans distinction selon la nationalité ou le pays débiteur de la rente. Les conventions de sécurité sociale que la Nouvelle-Zélande a conclues jusqu'à présent avec quelques États ne modifient pas cette politique de réduction.

Compte tenu du montant des rentes suisses, les bénéficiaires de rentes suisses ne touchent le plus souvent pas de rente néo-zélandaise. Les rentes du deuxième pilier ne sont en revanche pas déduites, ni la partie de la rente AVS qui correspond à des cotisations versées à l'assurance facultative.

1. La Suisse est en contact avec la Nouvelle-Zélande depuis de nombreuses années pour conclure une convention qui améliore la situation des bénéficiaires de rentes suisses résidant en Nouvelle-Zélande. Pour qu'une telle convention puisse être conclue, il faut cependant que la Nouvelle-Zélande propose une réglementation plus favorable de déduction des rentes étrangères. Or la Nouvelle-Zélande n'a jusqu'à présent pas souhaité modifier sa politique de déduction des rentes étrangères, ni dans sa propre législation ni dans une convention internationale, malgré les débats politiques internes et les demandes des autres États.

L'ambassade de Suisse en Nouvelle-Zélande, en collaboration avec l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), suit de près ce dossier et contacte régulièrement les autorités néo-zélandaises pour réitérer l'intérêt de la Suisse à conclure une convention.

2. Les autres États, qu'ils aient ou non une convention avec la Nouvelle-Zélande, sont également confrontés à cette situation. Les États de l'Union européenne et de l'AELE, dont la Suisse, se rencontrent régulièrement pour échanger des informations sur leurs relations avec des États tiers. À la demande de la Suisse, la situation des bénéficiaires de rentes étrangères en Nouvelle-Zélande a été thématisée dans ce cadre et la Commission européenne s'est adressée aux autorités néo-zélandaises pour leur demander d'assouplir leur politique, toutefois sans résultat pour le moment. L'OFAS maintient le contact avec les autres États pour échanger toute information utile.

Réponse du Conseil fédéral.