Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à établir un rapport qui fasse la lumière sur les coûts qu'entraînent pour les établissements financiers concernés les circulaires que l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) publie pour encadrer leur activité.

Begründung

Le secteur financier est l'un des secteurs économiques les plus lourdement réglementés. On constate à cet égard que les formalités administratives et les frais de mise en conformité avec les dispositions réglementaires ont augmenté massivement depuis la crise financière. Cette évolution frappe notamment les établissements financiers de taille réduite, d'abord parce qu'ils ne peuvent faire autant d'économies d'échelle, ensuite parce que les textes qu'ils doivent mettre en oeuvre sont si complexes et si détaillés qu'ils arrivent rapidement à la limite de leurs capacités. À cela s'ajoute le fait que ces obligations réglementaires absorbent des ressources qui vont manquer ailleurs, bridant notamment la capacité d'innovation. On se trouve ainsi face à une politique structurelle qui risque d'être menée sur le dos des prestataires petits et moyens de services financiers, avec les menaces que cela fait peser sur la diversité et donc sur la stabilité et la compétitivité de la place financière.

Les textes réglementaires édictés par la FINMA jouent dans ce contexte un rôle croissant, notamment les circulaires par lesquelles elle "précise les modalités d'application de la législation sur les marchés financiers". L'article 7 de la loi sur la surveillance des marchés financiers dispose que "la FINMA n'adopte des ordonnances et des circulaires que dans la mesure où les buts visés par la surveillance le requièrent", et qu'elle tient compte notamment des coûts que la réglementation entraîne pour les assujettis, des effets de la réglementation sur la concurrence, sur la capacité d'innovation et sur la compétitivité internationale de la place financière suisse, et des différentes activités des assujettis et des risques qu'ils encourent.

Or, beaucoup se demandent légitimement si la FINMA s'en tient vraiment à ces principes, s'agissant notamment des circulaires plusieurs fois remaniées relatives aux "Risques opérationnels", à la "Publication", à la "Gouvernance d'entreprise", à la "Comptabilité" et à l'"Outsourcing". De fait, on a souvent l'impression que la FINMA réglemente sans pouvoir s'appuyer sur une base légale suffisante, et il n'est pas rare qu'elle le fasse sans évaluer ni les besoins réglementaires ni l'impact des mesures prises (les "analyses d'impact de la réglementation"), de sorte que l'on ignore les efforts et les frais qui en résultent pour les établissements financiers concernés. Aussi le rapport demandé devra-t-il faire la lumière sur les coûts induits par les circulaires précitées, en tenant compte de leur évolution au fil des révisions successives de ces dernières.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime qu'il est judicieux de traiter les questions soulevées dans le postulat non pas séparément, mais dans le cadre de la réponse à la motion Landolt 17.3317, qu'il propose d'accepter. Cette motion demande au Conseil fédéral d'examiner de manière approfondie les compétences et le rôle de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) en matière de réglementation et de surveillance et de proposer des mesures appropriées. L'examen portera aussi sur les circulaires précisant les modalités d'application de la législation sur les marchés financiers, qui devraient tenir compte de l'objectif de compétitivité. Dans le cadre des travaux, la lumière sera faite sur les conséquences des circulaires en termes de coûts et d'utilité. Étant donné qu'une telle analyse d'impact doit également tenir compte du niveau législatif supérieur, elle devrait être effectuée dans le contexte général du réexamen des activités de la FINMA.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.