Protection contre la pollution atmosphérique. Permettre la création de zones environnementales

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'édicter, par voie d'ordonnance, les dispositions nécessaires à l'introduction d'une vignette écologique permettant la création de zones environnementales. À cet égard, les cantons et les communes devront avoir la possibilité d'interdire, en permanence ou durant les périodes de forte pollution atmosphérique, l'utilisation de véhicules très polluants à l'intérieur de certaines zones.

Begründung

Se fondant sur la loi sur la protection de l'environnement, l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair) prévoit que les cantons doivent veiller à "protéger l'homme, les animaux et les plantes, leurs biotopes et biocénoses, ainsi que le sol, des pollutions atmosphériques nuisibles ou incommodantes" (art. 1, OPair). Or, les cantons ne disposent pas des instruments nécessaires pour remplir efficacement ce mandat de la Confédération.

Dorénavant, ils doivent avoir la possibilité, en instaurant une signalisation appropriée et en introduisant une vignette écologique, d'empêcher les véhicules de circuler notamment dans les zones urbaines ou les agglomérations fortement urbanisées.

La circulation routière est une des principales sources de pollution atmosphérique. Nocifs pour la santé, les oxydes d'azote (NOx) en sont même la cause principale. Jusqu'à l'automne 2019, les fabricants de véhicules automobiles pourront encore interpréter les prescriptions en matière d'épuration des rejets de ces véhicules - notamment ceux qui sont équipés d'un moteur diesel - de telle manière que ces véhicules respectent les valeurs limites d'émission (NOx notamment) lors des tests d'admission à la circulation, mais qu'ils génèrent des émissions bien plus élevées sur la route. En conséquence, il arrive régulièrement que l'OFEV mesure des taux de pollution nocifs à des endroits où la circulation est intense.

Sur les routes très fréquentées et dans les zones urbaines et les agglomérations fortement urbanisées, la population est affectée par la pollution atmosphérique très nocive due à la circulation routière. En empêchant les véhicules très polluants de circuler dans des zones excessivement polluées, on protégera mieux la population contre les effets nocifs de cette pollution.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En 2010, dans le cadre d'une audition, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) avait soumis à la discussion les bases juridiques requises pour l'instauration de zones environnementales par l'introduction d'un système de vignette. Les quelque 3700 avis recueillis étaient majoritairement opposés à la mise en place desdites zones environnementales ; les cantons en particulier ont rejeté ce projet à une large majorité, invoquant notamment les motifs suivants : absence de besoin, forte charge administrative (même si l'instauration de zones environnementales ne devait pas avoir force obligatoire pour les cantons, ils auraient tous dû émettre des vignettes pour les détenteurs de véhicules), doutes quant à l'efficacité et trafic de contournement contre-productif. En janvier 2011, le DETEC s'est fondé sur les résultats de l'audition pour abandonner le projet législatif "zones environnementales".

Estimant que le contexte est aujourd'hui quasiment inchangé, le Conseil fédéral juge un nouveau projet législatif inopportun.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.