Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de subordonner, comme par le passé, la Direction des affaires européennes aux deux départements que sont le DEFR et le DFAE.

Begründung

À partir de 1961, le Bureau de l'intégration, qui était subordonné à la fois au DFAE et au DFE, avait pour mission de coordonner la politique européenne de la Suisse et de traiter les aspects politiques et économiques de l'intégration européenne. Le Conseil fédéral a décidé le 29 juin 2011 de rattacher le Bureau au seul DFAE, suite à la réorganisation des structures dans le DEP, le DFAE et le DFI. Le Bureau de l'intégration a ensuite été rebaptisé "Direction des affaires européennes" (DAE) le 1er janvier 2013. C'est donc le DFAE qui s'occupe de la coordination de la politique européenne de notre pays depuis 2013.

Le 12 août 2015, le Conseil fédéral a créé une nouvelle entité pour diriger l'ensemble des négociations menées avec l'Union européenne et il a nommé le secrétaire d'État Jacques de Watteville (DFF) en qualité de négociateur en chef. Après son départ à la retraite, le Conseil fédéral a nommé le 22 février 2017 Pascale Baeriswyl pour lui succéder et l'a chargée, comme il l'indique dans son communiqué, de "coordonner, avec les autres négociateurs en charge des différents dossiers, les discussions avec l'UE dès le 1er avril 2017."

Il s'avère toutefois que la Direction des affaires européennes accorde une place moins grande aux intérêts du commerce extérieur. Les questions économiques et les relations avec l'AELE, en particulier, sont du ressort du SECO et du DEFR. Les dossiers importants que sont les accords bilatéraux et les relations à l'UE reposeraient sur une base améliorée et plus large si la DAE était subordonnée aux deux départements à la fois.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 29 juin 2011, donnant suite aux demandes exprimées dans plusieurs interventions parlementaires, le Conseil fédéral avait décidé de réaménager les structures de l'administration fédérale en vue d'améliorer leur efficacité. Dans ce cadre, toutes les questions en lien avec la formation et la recherche ont été regroupées au sein du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), celles ayant trait à la santé humaine et animale ont été confiées au Département fédéral de l'intérieur (DFI). Les questions de politique européenne ont été attribuées à la Direction des affaires européennes (DAE), subordonnée au Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).

Cette réorganisation a été mise en place début 2013. Il s'agissait avant tout de tenir compte de l'évolution des relations Suisse-UE, qui se sont fortement diversifiées et qui concernent désormais l'ensemble des départements de l'administration fédérale. Le principe de coresponsabilité avec les offices concernés ainsi que le mandat de la DAE de défendre les intérêts de la Suisse à l'égard de l'UE, y compris ses intérêts économiques, n'ont pas été modifiés.

Ces dernières années, les questions relatives au développement de l'accès de la Suisse au marché de l'UE, au marché du travail ou à la collaboration dans le domaine de la recherche et de la formation ainsi qu'à la collaboration en matière d'asile et de lutte contre le terrorisme ont occupé une place centrale dans les relations entre la Suisse et l'UE. La DAE a donc travaillé en étroite collaboration avec les autres offices concernés, en particulier avec les secrétariats d'État à l'économie, à la formation, à la recherche et à l'innovation et aux migrations.

A côté de ces questions d'actualité, d'autres domaines tels que la fiscalité, l'énergie, ou encore l'environnement ont aussi gagné en importance dans les échanges entre la Suisse et ses partenaires européens. Dans ce contexte, il revient à la DAE d'assurer, avec le ou la secrétaire d'État du DFAE, la coordination de la politique européenne pour l'ensemble de l'administration fédérale. Pour ce faire, elle travaille en étroite collaboration avec tous les offices concernés des six autres départements. Un groupe de coordination au niveau des hauts fonctionnaires se réunit par ailleurs régulièrement, sous la conduite de la secrétaire d'État du DFAE.

Sur le plan opérationnel, ces structures ont fait leurs preuves. La DAE est notamment citée comme modèle de collaboration interdépartementale dans le rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 28 février 2014 relatif à la "Collaboration interdépartementale dans le domaine de la politique extérieure". Sur le plan décisionnel, c'est le Conseil fédéral dans son ensemble qui détermine les orientations stratégiques de la politique européenne de la Suisse. Pour ce faire, il dispose de ses propres instruments de coordination, comme par exemple la Délégation du Conseil fédéral pour les affaires étrangères et européennes qui réunit les chefs des départements des affaires étrangères, de l'économie et de la justice et police.

Le Conseil fédéral reconnaît l'importance particulière des aspects économiques dans les relations avec l'UE. Dans la mesure où les structures de coordination fonctionnent, il ne juge pas nécessaire de procéder à un nouveau remaniement départemental.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.