Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte qu'en cas d'infraction, les permis de conduire pour conducteurs de camions ou de bus puissent être retirés de façon différenciée en fonction de la catégorie de permis. La loi sur la circulation routière et l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière doivent être modifiées de manière à ce que le service des automobiles compétent puisse appliquer les sanctions (retraits de permis) de manière différenciée (en fonction de la catégorie de permis).

Begründung

À l'heure actuelle, il n'existe que le retrait de permis "total", même pour les conducteurs professionnels. Si, un week-end, un conducteur de camion ou de bus, par exemple, se rend coupable d'un dépassement de vitesse avec son motocycle, il se voit aussi retirer son permis de conducteur de camion ou de bus. Cette pratique rigoureuse fait que de nombreux professionnels fiables (par ex. des pères de famille) perdent leur revenu. Il faut donc la modifier. En cas de récidive, la pratique actuelle peut se justifier. Mais, s'il ne s'agit que d'une première infraction, il doit être possible d'appliquer une pratique nouvelle.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le retrait des permis est réglé aux articles 16 et suivants de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01). La personne qui commet une infraction légère pour la première fois, par exemple avec un excès de vitesse de 20 kilomètres à l'heure en localité, fait uniquement l'objet d'un avertissement. En revanche, lorsqu'un chauffeur jouissant d'une réputation irréprochable en tant que conducteur se voit retirer son permis par l'autorité cantonale, il ne s'agit pas d'une infraction mineure.

Cela étant, les autorités cantonales ont d'ores et déjà la possibilité de retirer aux chauffeurs professionnels leur permis de conduire des camions ou des autocars pendant moins longtemps que pour les autres catégories, à condition de respecter la durée minimale du retrait. En principe, cette réglementation tient suffisamment compte des cas de rigueur. Cela étant, les chauffeurs professionnels doivent aussi assumer une responsabilité accrue dans la circulation routière. Ils sont tenus d'être particulièrement sensibilisés au respect des règles de la circulation. Ce respect est essentiel pour la sécurité routière, raison pour laquelle le Conseil fédéral rejette la demande d'une réglementation plus poussée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.