Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à affirmer clairement le principe de la neutralité du net sans pour autant en faire une hydre administrative.

Ce principe garantit à tous un accès libre à Internet : accès permanent, immédiat, à tous les contenus. Toutefois, il est menacé par des pratiques commerciales discriminatoires : accès accéléré ou ralenti à certains sites ; accès compté ou illimité à certains sites ("zero rating"); accès partiel au contenu de certains sites ; accès partiel aux applications depuis certains smartphones.

Cela permet aux fournisseurs d'accès à Internet (télécom) et aux systèmes d'exploitation (Apple, Android, Google) de surfacturer un accès rapide et complet, ce qui constitue une forme de censure. Cela handicape l'innovation (mise en ligne de nouveaux services).

L'Union européenne soutient la neutralité du net depuis août 2016 ; la Slovénie, le Chili et le Brésil aussi. Les États-Unis viennent de la remettre en cause (mai 2017). Tandis que le smartphone constitue une nouvelle menace : plus compact et contrôlé qu'un ordinateur, il se prête bien aux modèles d'accès restrictifs.

En Suisse, la révision de la loi sur les télécommunication (LTC) mise sur le principe de la transparence couplé à de bons garde-fous. Le client choisit, en connaissance de cause, les conditions d'accès à Internet en fonction du prix de l'abonnement. Laisser la responsabilité du choix à chacun évite de créer une régulation de la neutralité du net et la bureaucratie qui va avec.

Rappelons toutefois qu'Internet est le forum de communication le plus populaire et la source de connaissances la plus vaste qui ait jamais existé. Il repose sur des contributions bénévoles ; c'est cet altruisme qui forge la vitalité originelle d'Internet. Les offres commerciales proposent des accès à géométrie variable qui n'existeraient pas sans cette richesse. Or, celle-ci dépend d'un accès libre à Internet.

Renoncer à la neutralité du net présente des risques :

1. Les offres commerciales pourraient tarir l'écosystème sur lequel elles reposent.

2. L'accès libre serait réservé à ceux qui peuvent se le payer.

3. Internet perdrait sa vocation culturelle puisque seul un accès libre maximise les opportunités, pour l'internaute, d'élargir volontairement ou par hasard, son horizon.

C'est pourquoi il serait bon d'inscrire le principe de neutralité du net dans l'introduction du projet de la LTC.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime qu'Internet constitue une plate-forme indispensable pour participer pleinement à la vie sociale et économique et accéder à un grand nombre de contenus, applications et services. Dans le cadre de la consultation relative à la révision de la loi sur les télécommunications, il a proposé, le 11 décembre 2015, d'introduire une obligation de transparence par rapport à la transmission d'informations. Dorénavant, les fournisseurs devraient être tenus d'informer le public lorsque, lors de la transmission, ils traitent des informations de manière techniquement ou économiquement différenciée. Cette transparence doit contribuer à garantir et à préserver les avantages incontestés de l'internet.

La consultation publique a montré que, outre l'acceptation de la mesure proposée, des dispositions supplémentaires sur la protection de la neutralité des réseaux sont également demandées. Certains rejettent cependant toute disposition légale. Dès lors, le Conseil fédéral a décidé, le 23 septembre 2016, de formuler des propositions concrètes en matière d'obligation de transparence sur la neutralité des réseaux et de les présenter d'ici septembre 2017 dans le cadre du message relatif à la révision de la LTC.

L'auteur de la motion propose d'inscrire le principe de la neutralité des réseaux dans la loi sur les télécommunications, sans l'assortir de droits et d'obligations précis. Le Conseil fédéral relève que les textes législatifs qui ne contiennent aucune norme concrète n'ont de sens que si, par exemple en tant qu'articles définissant les buts, ils sont reliés à des normes concrètes et contribuent à l'interprétation de celles-ci. Une description générale du principe de neutralité des réseaux sans lien avec une obligation concrète irait à l'encontre de ce principe législatif.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.