Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au peuple dès que possible la question de principe de l'acquisition de nouveaux avions de combat. Celle-ci doit être tranchée indépendamment du type d'avion et s'effectuer dans le cadre du budget de l'armée.

Begründung

La question de l'acquisition d'avions de combat doit être soumise au peuple. La votation ne doit toutefois pas être influencée par la discussion sur le type d'avion ni par une tactique d'ordre financier, de même que l'acquisition d'autres biens d'armement, notamment l'achat de pièces d'artillerie ou le remplacement du fusil d'assaut, ne nécessitent pas de votation populaire. Par contre, les électeurs doivent pouvoir se prononcer sur la question de principe de savoir si l'armée suisse doit, oui ou non, continuer à disposer de forces aériennes opérationnelles dotées d'avions de combat modernes. Dans le cadre de cette votation, il conviendra d'indiquer la part du budget de l'armée qui sera absorbée par l'acquisition des avions précités, mais aussi la compatibilité des avions de combat avec le système de défense sol-air, qui devra aussi être acquis. En cas d'acceptation par le peuple, le Conseil fédéral évaluera différents types d'avions en vue de l'acquisition du modèle le mieux adapté.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les acquisitions d'armement, en tant que telles, ne sont pas soumises au référendum. Le Conseil fédéral, vu l'ampleur du renouvellement de tous les moyens de protection et de défense de l'espace aérien, entend que soit édicté un arrêté de planification de l'Assemblée fédérale au sens de l'article 28 alinéas 2 et 3, de la loi sur le Parlement. Un tel arrêté est sujet au référendum.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.