Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter le cadre juridique réglementant "Jeunesse et Sport" pour lever le moratoire instauré en 2009 sur l'intégration de nouvelles disciplines sportives dans le programme "Jeunesse et Sport". Les disciplines subventionnées jusqu'à maintenant, notamment les moins importantes, verront par principe leurs droits maintenus. Les fonds nécessaires au subventionnement des nouveaux sports n'affecteront pas le budget : ils devront être prélevés dans le budget de fonctionnement et portés au crédit de subventionnement.

Begründung

La fonction de "Jeunesse et Sport" est d'assurer le développement et l'épanouissement des enfants et des jeunes en leur permettant de vivre pleinement des activités sportives. En 2009, pour des raisons financières, le Conseil fédéral a instauré un moratoire interdisant l'intégration de nouvelles disciplines sportives dans le programme "Jeunesse et Sport". De plus en plus, la limitation aux activités sportives qui peuvent bénéficier de subventions "Jeunesse et Sport" semble arbitraire et pas toujours d'actualité. L'offre, mais aussi la demande en matière de disciplines sportives en Suisse a évolué de façon significative ces huit dernières années. Mais alors que le catalogue des sports du Comité Olympique ne cesse de s'enrichir pour s'adapter à l'air du temps, le catalogue de "Jeunesse et Sport" s'est maintenu à son état de 2009. C'est pourquoi il convient d'adapter le cadre juridique pour que de nouveaux sports qui présentent une certaine ampleur (par exemple 600 enfants ou jeunes, c'est-à-dire environ un pour mille de tous les participants aux activités "Jeunesse et Sport") et disposent de structures organisationnelles et associatives établies, soient intégrés dans le programme "Jeunesse et Sport" et puissent compter sur un soutien financier en conséquence.

En comparaison avec les disciplines déjà inclues dans le programme, le nombre de nouveaux sports qui pourraient y être intégrés est beaucoup moins important. La charge serait donc minime pour le budget de fonctionnement. De plus, les contraintes administratives lors des demandes de subvention doivent être revues et simplifiées au maximum. Si des disciplines sportives, notamment parmi les moins importantes, sont regroupées (par exemple un groupe de sports de combat pour le judo, le karaté, le ju-jitsu, le light boxing etc.), les procédures peuvent être optimisées et des synergies mises en place, ce qui permet de débloquer des fonds dans le budget de fonctionnement. Ainsi, la levée du moratoire peut s'effectuer sans incidence sur le budget et sans charge supplémentaire pour les finances de la Confédération.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

"Jeunesse et Sport" est un programme de formation destiné aux enfants et aux jeunes. Dans ce but, la Confédération soutient les organisateurs de cours et de camps sportifs à l'aide de subventions, dans la mesure où ceux-ci satisfont aux prescriptions légales de "Jeunesse et Sport". La Confédération assume la responsabilité du programme et travaille avec les cantons dans le cadre de son exécution. Conformément aux dispositions légales, environ 70 000 cours et camps sont soutenus chaque année par ces subventions fédérales.

La formation et la formation continue des moniteurs "Jeunesse et Sport" est un objectif principal du programme et les fédérations de sport nationales collaborent à sa mise en oeuvre. L'Office fédéral du sport OFSPO définit les structures de formation propres à chaque sport ayant le statut "Jeunesse et Sport", conçoit les bases didactiques et formule les principes de base en matière de sécurité, de prévention et d'intégration. Dans ce contexte, l'OFSPO développe les moyens didactiques nécessaires, assurant ainsi une formation et une formation continue harmonisées et de grande qualité. Chaque année, plus de 75 000 monitrices et moniteurs ainsi que quelque 3500 expertes et experts suivent les cours de formation et de formation continue "Jeunesse et Sport".

Les subventions "Jeunesse et Sport" profitent à environ 90 % des enfants et des jeunes qui sont affiliés à un club sportif. Les taux de croissance les plus importants sont enregistrés dans des sports traditionnels tels que le football, la gymnastique ou le tennis. On ne constate pas de glissement marquant de la demande vers les nouveaux sports à la mode. Il faut qu'un sport atteigne une taille critique d'au moins 1 pour mille de l'ensemble des participants pour être admis dans le catalogue "Jeunesse et Sport" et justifier ainsi la mise en place d'une structure de formation spécifique. Pour pouvoir acquérir le statut "Jeunesse et Sport", un nouveau sport doit totaliser au moins 600 enfants et jeunes qui le pratiquent régulièrement. Sur les quelque 25 sports qui ont en fait la demande ces dernières années auprès de l'OFSPO, seuls deux d'entre eux (football américain et arts martiaux) ont réussi à atteindre ce seuil critique.

En raison d'un moratoire sur l'admission de nouveaux sports, l'OFSPO a rejeté toutes les demandes déposées au cours des huit dernières années. Ce moratoire a été décidé en 2009 comme mesure de stabilisation de la Confédération. Dans le message concernant la loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (LCTR 2014), les différentes mesures sont présentées dans l'annexe 2, parmi lesquelles la stabilisation de l'offre "Jeunesse et Sport". Le moratoire sur l'admission de nouveaux sports a été confirmé avec l'entrée en vigueur de la LCTR 2014.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.