Wortlaut

Selon le numéro tarifaire 1905, les importations des produits de la boulangerie, de la pâtisserie et de la biscuiterie sont passées de 44 000 tonnes à 120 000 environ entre 2000 et 2016. Vu cet état de fait, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Quelles sont les raisons de cette augmentation significative des importations dans ce domaine ?

2. Quelle est la part des produits importés surgelés et précuits ?

3. Comment les pains et les produits de boulangerie importés, dont la plupart sont congelés, sont-ils déclarés lorsqu'ils ont été transformés ou mis en vente libre ?

4. Le Conseil fédéral pense-t-il que la législation actuelle permet une déclaration d'origine sans faille des pains et des produits de boulangerie importés, même si ces produits alimentaires sont ensuite transformés ou vendus directement ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'accroissement des importations de certaines marchandises peut souvent s'expliquer par une réduction de la protection douanière. Ce n'est cependant pas le cas pour les produits de la boulangerie, de la pâtisserie et de la biscuiterie. Les droits de douane pour les denrées alimentaires classées sous le numéro tarifaire 1905 sont fixés selon le mécanisme de compensation des prix appelé "loi chocolatière" (RS 632.111.72). Ce mécanisme est prévu dans le protocole no 2 de l'Accord de libre-échange de 1972 entre la Suisse et l'UE (RS 0.632.401.2). La finalité des droits de douane est de compenser les différences de prix entre les matières premières agricoles suisse et étrangères. Une adaptation des droits de douane a lieu généralement une fois par an. La forte augmentation des importations des produits de la boulangerie, de la pâtisserie et de la biscuiterie entre l'an 2000 et 2016 ne peut s'expliquer par une réduction de la protection douanière déterminante. D'autres facteurs indépendants des mesures de l'État, comme des changements dans les préférences des consommateurs et de la gastronomie ainsi que des innovations dans la production et la gamme de produits de boulangerie semi-finis, pourraient expliquer l'augmentation des importations.

2. La part des produits surgelés dans les importations du numéro de tarif 1905 ne figure pas dans la statistique du commerce puisqu'il n'y a pas de ligne tarifaire séparée pour ce type de produits. En revanche, il en existe une pour les produits précuits : leur proportion dans les importations de produits de la boulangerie, de la pâtisserie et de la biscuiterie est passée de 7 % en 2010 à 11 % en 2016.

3./4. Au moment de leur remise aux consommateurs, les denrées alimentaires produites ou importées en Suisse doivent être munies des mentions obligatoires fixées à l'article 3 de l'ordonnance du DFI concernant l'information sur les denrées alimentaires (RS 817.022.16), Il faut déclarer notamment le pays de production. Si cette information doit figurer par écrit sur l'emballage pour les denrées alimentaires préemballées, elle peut être fournie oralement sur demande dans le cas de denrées alimentaires vendues en vrac. Par pays de production on entend, en principe, le pays dans lequel a lieu la principale transformation du produit d'origine. La seule cuisson du pain et des produits de boulangerie n'est pas considérée comme une transformation principale. Par conséquent, le pays de production doit être mentionné sur les pains et les produits de boulangerie semi-finis importés. La législation actuelle garantit donc une déclaration fiable du pays de production de ces pains et produits de boulangerie importés, qui peut aider les consommateurs à choisir les produits.

Réponse du Conseil fédéral.