Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle est la part de salarié-e-s touché-e-s par du mobbing ou d'autres formes de harcèlement au travail ?

2. Si le Conseil fédéral ne possède pas de chiffres précis et établis sur une longue durée, est-il prêt à mettre en place une telle étude ?

3. Le Conseil fédéral estime-t-il pertinent de définir le mobbing dans la loi ?

4. Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il mettre en place pour combattre efficacement cette problématique ?

Begründung

Le mobbing est une forme d'atteinte à l'intégrité de la personne, qui se caractérise par des agissements tracassiers, une communication hostile ou encore un refus de communiquer. Ces agissements hostiles sont répétés et mettent la personne attaquée dans une position d'infériorité. Le Secrétariat d'État à l'économie (Seco), qui a notamment publié une brochure de prévention sur le sujet, rappelle les cinq formes sous lesquelles peuvent se manifester des actes de mobbing : atteintes à la possibilité de communiquer, atteintes aux relations sociales, atteintes à la réputation, atteintes à la qualité de vie et à la situation professionnelle et encore atteintes à la santé. Rappelons au passage que la loi sur le travail exige que l'employeur prenne "toutes les mesures nécessaires pour protéger l'intégrité personnelle des travailleurs" (art. 6 al. 1).

Dans l'Enquête suisse sur la santé 2012, 6,8 % des personnes interrogées ont déclaré avoir été victimes d'un acte de mobbing au cours des douze derniers mois. Ce chiffre était de 4,4 % en 2002. Une tendance inquiétante semble donc se dessiner.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Selon les enquêtes représentatives, la part des personnes actives suisses qui sont victimes de mobbing semble avoir augmenté entre 2002 (4,4 %) et 2007 (8 %) et être restée constante ou même avoir baissé depuis lors. La dernière enquête européenne sur les conditions de travail en 2015 a indiqué une fréquence de 4,2 %. Toutefois, ces chiffres sont à prendre avec précaution, car la méthode employée différait entre les trois enquêtes. En outre, la compréhension du mot mobbing n'est pas uniforme.

Dans les dernières enquêtes sur la santé en 2012 (pas 2015), 6,8 % des personnes actives ont répondu "oui" à la question suivante, qui contient le mobbing également : "Au cours des douze derniers mois, avez-vous, au travail, fait l'objet d'intimidations/harcèlement moral/mobbing ?"

2. Les sondages effectués à intervalles réguliers dans le cadre de l'Enquête suisse sur la santé (tous les cinq ans) et de l'Enquête européenne sur les conditions de travail (EWCS ; tous les cinq ans) suffisent pour avoir un aperçu du problème soulevé.

3. Aujourd'hui déjà la loi oblige l'employeur à prendre toutes les mesures possibles afin de protéger l'intégrité personnelle (art. 6 al. 1 LTr). L'ordonnance précise que ce dernier est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer et d'améliorer la santé physique et psychique (art. 2 al. 1 OLT 3). De plus, les directives du SECO traitent en particulier du thème du mobbing. Ces principes de base suffisent donc pour donner le poids nécessaire au problème du mobbing. Le Conseil fédéral considère de ce fait qu'une adaptation de la loi n'est pas nécessaire.

4. Le centre de prestations Conditions de travail du SECO s'attaque à ce problème depuis déjà un certain temps. Ainsi, depuis 2014, il met en application la priorité d'exécution "Risques psychosociaux sur le lieu de travail", qui vise à former les inspecteurs du travail et à informer et sensibiliser les entreprises, les travailleurs et les médias sur ce thème.

Réponse du Conseil fédéral.