Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de créer les bases légales nécessaires afin d'assurer la transparence des salaires dans les entreprises suisses.

Begründung

L'égalité salariale, garantie par la Constitution, n'est toujours une réalité en Suisse. Un moyen efficace d'assurer cette égalité est d'instaurer une transparence salariale dans les entreprises. Il n'existe pas en Suisse d'obligation générale de transparence salariale pour les entreprises privées (voir la réponse du Conseil fédéral à la question 17.5324). Cette obligation n'existe que pour la direction des entreprises cotées en bourse. La transparence est assurée également pour les salaires régis par un contrat de droit public. Si l'on veut que le principe "à travail égal, salaire égal" soit appliqué dans le secteur privé, il faut que les entreprises aient l'obligation ou l'autorisation de publier les salaires sous une forme adéquate afin de garantir la transparence requise aux salariés. Il faut créer au besoin des bases légales à cet effet. La transparence salariale peut être mise en place progressivement, en fonction de critères tels que la taille ou la cotation en bourse de l'entreprise.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est lui aussi d'avis que la publication des salaires faciliterait la mise en oeuvre de l'égalité salariale. Comme il l'a déjà indiqué dans sa réponse à la question Leutenegger Oberholzer 17.5324 du 7 juin 2017, il refuse toutefois d'imposer la transparence salariale parce que cette solution représenterait une atteinte considérable à la liberté économique et contractuelle. Le Conseil fédéral mise plutôt sur la capacité des entreprises à développer d'elles-mêmes une culture dans laquelle elles publient volontairement leurs systèmes de salaire. De plus, il franchit une étape importante vers l'égalité salariale avec son projet de révision de la loi sur l'égalité, qui comprend une obligation d'effectuer une analyse de l'égalité des salaires et d'informer sur ses résultats.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.