Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases juridiques nécessaires à la création d'un fonds souverain suisse, qui serait alimenté par les réserves de la Banque nationale suisse (BNS), à savoir par les gains réalisés sur les réserves en devises de cette dernière. Indépendant de la BNS, ce fonds sera doté d'une personnalité juridique propre, sera géré de façon transparente et répondra à des critères clairs de bonne gouvernance. La politique de placement tiendra compte des intérêts de l'économie et de la population suisses.

Begründung

En raison des incertitudes qui planent sur la politique monétaire internationale et des décisions en matière de devises prises par la BNS, cette dernière dispose de réserves en devises de plus de 700 milliards de francs, soit d'un montant encore jamais atteint. Or, elle n'en a besoin qu'en partie pour atteindre ses objectifs légaux. Elle investit environ 100 milliards de francs selon ses propres critères entrepreneuriaux, par exemple dans des actions étrangères telles que celles d'Apple et de Google, ce dont ses propriétaires - à savoir la population suisse - ne tirent pour ainsi dire aucun bénéfice stratégique.

D'autres États agissent différemment. La Norvège, par exemple, a placé une partie des recettes tirées du pétrole dans un fonds souverain géré de façon transparente. L'argent est utilisé pour des investissements importants du point de vue stratégique. La Suisse n'a pas de matières premières, mais elle a en revanche le franc fort. Une partie des réserves de devises ou du moins les recettes qu'elles génèrent devront être investies dorénavant dans l'intérêt de la population et des générations futures, que ce soit dans des projets d'infrastructure importants ou dans des industries revêtant une importance stratégique. Les moyens issus de ce fonds pourront aussi être utilisés pour prévenir des reprises d'entreprises suisses importantes qui ne seraient pas dans l'intérêt du pays.

Ce fonds sera doté de sa propre personnalité juridique et sera géré selon les critères de la bonne gouvernance, dont la transparence et l'indépendance font partie.

Un fonds souverain alimenté par les réserves en devises de la BNS ou les recettes qu'elles génèrent ouvrirait de nouvelles perspectives financières à la Suisse en vue d'une politique d'investissement orientée sur le long terme et dans l'intérêt de l'économie suisse tout en évitant à la BNS de devoir placer une partie de ses réserves en devises qui ne font pas partie de ses tâches centrales. La création d'un tel fonds favoriserait donc aussi l'indépendance de la BNS.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son rapport du 12 décembre 2016 en réponse au postulat 15.3017, le Conseil fédéral a procédé à un examen approfondi des différentes variantes possibles pour un fonds souverain alimenté par les réserves en devises de la BNS. Il maintient les conclusions de ce rapport. Les points suivants sont particulièrement pertinents pour un fonds souverain suisse tel que celui proposé par l'auteure de la motion :

1. La BNS gère ses réserves en devises en obéissant à des critères de liquidité, de sécurité et de rendement. Les gains ont une influence sur le bénéfice que la BNS peut redistribuer annuellement à la Confédération et aux cantons. Ainsi, toute la population suisse en profite.

2. Les réserves en devises de la BNS ne sont pas un patrimoine national. Elles ont pour contrepartie des engagements. Par conséquent, le transfert des réserves en devises à un fonds souverain devrait être entièrement financé, ce qui obligerait la Confédération à s'endetter lourdement. Cela serait contraire au principe du frein à l'endettement.

3. De plus, les risques de pertes, notamment le risque de change, qu'un fonds souverain ne pourrait pas non plus couvrir seraient transférés à la Confédération. Les nécessaires opérations de couverture renforceraient le franc suisse.

4. Le transfert des réserves en devises à un fonds souverain compliquerait la politique monétaire et menacerait la stabilité des prix. Les réserves en devises de la BNS sont le résultat des mesures de politique monétaire de la banque centrale. À l'avenir, lorsque le contexte monétaire changera, il faudra être en mesure de faire marche arrière et, pour cela, la BNS devra pouvoir jouir pleinement de ses réserves en devises.

5. La création d'un fonds souverain alimenté par les réserves en devises de la BNS restreindrait la marge de manoeuvre de la banque centrale dans la conduite de la politique monétaire. Cela porterait même atteinte à son indépendance, qui est garantie par la Constitution.

6. Le mode de financement alternatif proposé dans la motion, à savoir par l'utilisation des gains dévolus à la distribution du bénéfice de la BNS, affecterait également les cantons, auxquels sont réservés au moins deux tiers du bénéfice net. Le financement du fonds souverain devrait donc être limité à la part fédérale du bénéfice distribué. L'affectation de la part de la Confédération à un fonds souverain accroîtrait toutefois la part des dépenses liées, tout en limitant la marge de manoeuvre financière du Parlement et du Conseil fédéral au niveau de la caisse générale de la Confédération, ce qui est contraire au but du Conseil fédéral.

7. Pour que les réserves en devises de la BNS puissent être utilisées afin d'effectuer des investissements en Suisse, elles devraient tout d'abord être reconverties en francs suisses, ce qui aurait comme effet indésirable d'accroître à nouveau la pression à la hausse sur le franc suisse et restreindrait la marge de manoeuvre de la BNS dans la conduite de la politique monétaire.

8. Aujourd'hui, le financement des investissements publics et des projets d'infrastructure est assuré de manière satisfaisante et il n'y a actuellement aucun besoin supplémentaire qui ne puisse être couvert avec les instruments existants.

9. Les particuliers, les entreprises et les caisses de pensions peuvent aujourd'hui investir leurs capitaux librement et de manière profitable en Suisse et à l'étranger, à leurs propres risques. Un fonds souverain serait un concurrent pour les investisseurs privés et une partie du risque serait transférée à la Confédération, ce que le Conseil fédéral refuse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.