Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur la poste, en particulier son article 43, de manière à ce que les Suisses de l'étranger aient accès aux services de Postfinance, y compris à l'offre de carte de crédit, à des conditions similaires à celles pratiquées en Suisse.

Begründung

Les Suisses de l'étranger éprouvent depuis 2008 des difficultés à maintenir des relations bancaires avec la Suisse à des conditions raisonnables. Or, le maintien d'un compte bancaire en Suisse constitue parfois une nécessité. Cela est notamment parfois exigé par des assureurs-maladie ou par certaines institutions de prévoyance. Par ailleurs, il n'est pas rare que certains Suisses de l'étranger jouissent d'une habitation en Suisse et aient besoin d'un compte pour pouvoir régler les frais courants liés à cette habitation. Ils sont donc, dans certaines situations, contraints de disposer d'un compte en Suisse. Or, la législation actuelle ne leur permet ni d'ouvrir ni de poursuivre avec certitude une relation bancaire avec leur pays d'origine. Il en va de même de l'utilisation de cartes de crédit. Certaines banques autorisent toujours leur usage par les expatriés. Il est donc difficilement compréhensible que Postfinance ait résilié toutes les cartes de crédit des Suisses de l'étranger.

Cette pratique va à l'encontre de l'évolution de la mobilité internationale. Les citoyens suisses sont de plus en plus mobiles et il est courant de quitter la Suisse pour passer quelques années à l'étranger pour raisons professionnelles. Ce faisant, ils maintiennent des relations avec la Suisse pendant cette période. Le maintien d'une relation bancaire dans ces cas est indispensable.

Par ailleurs, les récents mécanismes antiblanchiment et l'entrée en vigueur prochaine de l'échange automatique de renseignements avec divers pays diminue fortement le risque de fraude.

Le Conseil des Suisses de l'étranger, l'organe de défense des intérêts des 775 000 Suisses de l'étranger reconnu par la Confédération, a adopté plusieurs résolutions à ce sujet, dont une le 25 mars 2017, qui demande de modifier les bases légales de Postfinance afin que les Suisses de l'étranger aient le même accès aux prestations de Postfinance que les personnes domiciliées en Suisse. Postfinance, dont l'actionnaire est La Poste Suisse SA, détenue par la Confédération, a une responsabilité particulière vis-à-vis des citoyens suisses.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'offre en services financiers transfrontaliers destinés aux Suisses résidant à l'étranger entraîne des obligations et des risques juridiques pour les banques (voir le rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat Graber Konrad 14.3752). Les risques juridiques et de réputation dans le domaine des activités financières transfrontalières ont augmenté ces dernières années, notamment en raison d'une application plus conséquente des dispositions régulatrices détaillées. Pour les banques, le défi consiste à proposer des prestations conformes sur tous les marchés où elles sont actives, ce qui entraîne des dépenses importantes, répercutées sur les clients selon un système de tarification approprié.

Prestataire du service universel en matière de services de paiement et indirectement propriété de la Confédération par le truchement de la Poste Suisse SA, Postfinance est parfois l'objet d'attentes particulières que son mandat ne justifie pas nécessairement. Par conséquent, en dehors de son mandat légal, Postfinance ne peut être soumise à des exigences différentes des autres banques suisses.

Le Conseil fédéral estime que les banques subiraient une atteinte massive à leur liberté économique si une réglementation les contraignait à courir des risques plus élevés que ceux qu'elles choisissent elles-mêmes (voir aussi la motion Büchel Roland 15.4029, rejetée par le Conseil national le 4 mai 2017). Du point de vue de l'égalité concurrentielle, aucun élément ne justifierait d'imposer une telle obligation légale uniquement à Postfinance.

Il existe actuellement diverses offres de services de paiement destinées aux Suisses de l'étranger, en particulier dans les pays où ces personnes sont établies. Les cas où aucune offre correspondante n'est disponible s'expliquent par des réglementations nationales spécifiques qui l'interdisent. Le Conseil fédéral salue ces offres volontaires dans la mesure où elles sont proposées à des coûts raisonnables et où elles ne comportent aucun risque juridique et de réputation. S'agissant de Postfinance, il a fait figurer ce point dans les objectifs stratégiques de la Poste pour la période 2017-2020.

Enfin, il convient de rappeler que les cartes de crédit ne font pas partie de l'offre de base à laquelle chaque personne résidant en Suisse peut prétendre en vertu du mandat de service universel octroyé à Postfinance. L'octroi de cartes de crédit dépend en particulier de la situation financière du demandeur et de sa situation professionnelle.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.