Wortlaut

1. Le Conseil fédéral pense-t-il lui aussi que l'avis informel sur les chances de succès d'une demande de visa, service évoqué dans la réponse à l'interpellation 17.3021, devrait être utilisé dans le cas des visas humanitaires, dans le but de désengorger les ambassades et le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) et d'aiguiller les personnes dont la vie et l'intégrité corporelle sont menacées ?

Le Conseil fédéral ne voudrait-il pas formaliser ce service ?

Ne serait-il pas possible de le proposer dans des pays où la Suisse n'est pas représentée (par ex. en Syrie) par le biais d'une procédure instaurée formellement ? Des exemples (comme la représentation suisse à Nairobi) prouvent que cela est possible juridiquement.

2. Dans quels cas de figure le SEM serait-il disposé à octroyer sans conditions des visas humanitaires à des personnes qui souffrent de graves problèmes de santé ?

Begründung

1. Dans sa réponse à l'interpellation 17.3021, le Conseil fédéral évoque l'avis informel sur les chances de succès d'une demande de visa. Certains candidats, ainsi que la CRS, font déjà usage de ce service. La manière dont celui-ci est proposé n'est pas harmonisée entre le SEM et les différentes représentations. Or, il serait bon que ces acteurs s'accordent et qu'ils publient des informations sur la manière dont les candidats à un visa humanitaire peuvent profiter de ce service.

2. Dans sa réponse à l'interpellation 17.3021, le Conseil fédéral explique que "des visas humanitaires continuent d'être délivrés à des ressortissants syriens particulièrement touchés par le conflit, à savoir des personnes ... qui souffrent de graves problèmes de santé ne pouvant pas (ou plus) être traités correctement dans la région".

La CRS a pu néanmoins constater que les visas humanitaires n'étaient octroyés en raison de graves problèmes de santé que si le traitement en Suisse pouvait être financé. Cette pratique va à l'encontre même du principe de visa humanitaire, à savoir que ce type de visa devrait être octroyé sans conditions lorsqu'une personne se trouve dans une situation d'urgence.

Stellungnahme des Bundesrates

Toute évaluation informelle des chances se déroule par écrit auprès d'une représentation suisse ou, directement, auprès du Secrétariat d'État aux migrations (SEM), ce qui garantit un accès sans formalités excessives à ce type de conseil. Se fondant sur les documents remis, la représentation à l'étranger ou le SEM examine à titre préjudiciel les chances d'aboutir qu'aurait une demande de visa formelle en se fondant sur les documents écrits remis. L'évaluation informelle des chances a uniquement valeur d'estimation provisoire et ne remplace en aucun cas une demande formelle de visa. Une évaluation négative n'interdit pas aux personnes concernées de soumettre une demande formelle de visa auprès de la représentation compétente. Si cette dernière rend une décision négative, les intéressés peuvent déposer un recours auprès du Tribunal administratif fédéral. Cette situation de fait et de droit leur est expressément expliquée.

L'évaluation des chances doit permettre d'éviter qu'une personne se rende inutilement à la représentation suisse lorsque les documents remis permettent aux autorités de conclure d'emblée que la demande n'a aucune chance d'aboutir. Cet instrument est déjà utilisé pour soulager les représentations à l'étranger. Les rapports de gestion de la Croix-Rouge suisse (CRS) montrent que la CRS a fait de très bonnes expériences avec cet instrument. Dans de nombreux cas, les examens préliminaires menés par la CRS ont débouché sur l'octroi d'un visa humanitaire (cf. https ://www.redcross.ch/fr/chronologie-des-catastrophes/conflit-syrien/la-crs-assiste-les-ressortissants-syriens-de-suisse-1https ://www.redcross.ch/fr/chronologie-des-catastrophes/conflit-syrien/un-grand-nombre-de-demandes-concerne-lentree-legale-en).

Le fait de réglementer de manière formelle l'évaluation des chances va à l'encontre du but exposé et ne présente aucun avantage pour les demandeurs. Une telle démarche risquerait également de rendre juridiquement obligatoire cette évaluation provisoire, ce qui serait contraire au système. L'évaluation des chances est régulièrement menée sans que les demandeurs ne se soient présentés au préalable à la représentation. Il peut donc arriver qu'une évaluation initialement positive débouche sur une décision négative en matière de visa du fait, par exemple, de doutes d'ordre sécuritaire émis après que le demandeur se soit présenté en personne. L'évaluation de l'autorité ne doit donc pas être obligatoire.

Le visa humanitaire ne constitue pas un instrument pour permettre aux personnes qui présentent des problèmes médicaux d'entrer en Suisse pour y faire traiter leur maladie. À cet égard, la loi fédérale sur les étrangers prévoit d'autres possibilités (art. 29 LEtr ; traitement médical). Un examen individuel approfondi est mené afin de déterminer si une personne est exposée à une menace sérieuse et risque d'être directement et sérieusement mise en danger au point qu'une intervention des autorités s'impose. L'état de santé de la personne peut jouer un rôle important, notamment lorsque le pays d'origine n'offre pas ou plus de possibilités de traitement et que l'intéressé se retrouve donc en danger de mort imminent.

Réponse du Conseil fédéral.