Wortlaut

Pendant quinze ans, un paysan thurgovien et éleveur de chevaux de la race franches-montagnes n'a cessé de contrevenir aux dispositions relatives à la protection des animaux et d'ignorer les exigences posées par les autorités. Il a fini par détenir plus du double de chevaux qu'autorisé. C'est ainsi que des centaines d'animaux ont enduré le martyre, dans un contexte de détention contraire à la protection des animaux, de sous-nutrition et d'absence de soins. Rien qu'au cours des derniers mois, ces conditions ont coûté la vie à treize chevaux. Malgré tout, le paysan a probablement encaissé pendant tout ce temps plus d'un million de francs de paiements directs et de primes pour juments franches-montagnes versés par la Confédération, alors que ces aides sont formellement soumises aux exigences de détention conforme aux besoins des animaux. Et voilà que de nouveaux cas apparaissent maintenant au grand jour.

Le trafic des animaux dans les fermes est minutieusement notifié dans la banque de données sur le trafic des animaux. Chaque ferme ayant droit aux paiements directs est examinée régulièrement par le canton, et les exploitations biologiques le sont même chaque année par des organes de contrôle spécialisés. Les cantons ont des organes de contrôle et comblent généreusement les paysans de contrôles à tire-larigot. Comment des catastrophes telles que celle de Hefenhofen ont-elles pu se produire ? Comment se fait-il que des cas horribles de maltraitance d'animaux durant des années surviennent sans cesse ? Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Peut-il garantir dans l'ensemble du pays l'indépendance des organes chargés de contrôler la mise en oeuvre des prestations écologiques requises (PER), et selon quelles modalités ?

2. En 2015 et en 2016, combien d'exploitations agricoles ayant droit aux paiements directs ont été signalées pour avoir dérogé aux dispositions de la protection des animaux ou pour s'être soustraites aux exigences des systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux (SST) et des sorties régulières en plein air (SRPA)? Combien d'exploitations ont été visées par une réduction des paiements directs, et de combien ? En 2015 et en 2016, quels cantons n'ont pas effectué les 10 % de contrôles sans préavis, comme prévu par la loi, et pour quelles raisons ?

3. Pourquoi le rapport agricole de la Confédération ne mentionne-t-il plus les exploitations signalées lors des contrôles, notamment dans le cadre des PER, et les réductions des paiements directs dont elles ont fait l'objet ?

4. Le Conseil fédéral est-il disposé à examiner la quantité et la qualité des contrôles effectués dans le cadre des PER et de la protection des animaux, ainsi que l'efficacité des sanctions et des autres décisions prononcées ? Est-il disposé à en informer le Parlement ?

5. Que pense-t-il de la possibilité d'introduire des contrôles basés sur les risques (notamment en regroupant les contrôles des conditions de détention des animaux dans le cadre de la protection des animaux, ceux des SST/SRPA et les "contrôles bleus", en les faisant exécuter par des spécialistes et en les séparant des autres contrôles des PER)? Les contrôles des conditions de détention des animaux ne doivent-ils pas être effectués plus souvent en hiver, quand les animaux ne vivent plus dans les pâturages et dans les alpages, mais dans les étables ?

6. Le Conseil fédéral est-il prêt à augmenter le nombre de contrôles concernant la protection des animaux effectués sans préavis, et de combien ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est en mesure de garantir l'indépendance des organismes en question. Les contrôles liés à la protection et au bien-être des animaux relèvent de la compétence des cantons. Ceux-ci procèdent eux-mêmes à ces inspections ou en confient par contrat la réalisation à des organismes privés, qui doivent être accrédités conformément à la norme européenne ISO/IEC 17020 "Critères généraux pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection". Cette obligation se fonde sur l'article 213 de l'ordonnance sur la protection des animaux (contrôles portant sur la protection des animaux) et sur l'article 6 de l'ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles (contrôles portant sur bien-être des animaux). Lorsqu'ils font appel à des tiers du secteur privé, les cantons sont tenus de vérifier leurs contrôles par sondage en vertu de l'article 218 de l'ordonnance sur la protection des animaux et de l'article 104 de l'ordonnance sur les paiements directs.

2./3. Il y a encore quelques années, ces données étaient rassemblées et publiées sur la base de rapports annuels des cantons. Elles sont désormais collectées dans la base de données fédérale centralisée Acontrol, où les cantons doivent enregistrer ou transmettre tous les contrôles de la production primaire. Or, les enregistrements de certains cantons sont lacunaires pour des raisons d'ordre technique et organisationnel. L'Office fédéral de l'agriculture et l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires sont en train de remédier à cette situation avec le concours des cantons pour qu'une publication soit possible à partir de 2018. Les données de 2016 transmises par les cantons dans Acontrol montrent qu'un contrôle du respect de la protection des animaux a été effectué dans 14 800 exploitations agricoles, et qu'une ou plusieurs infractions ont été constatées dans 3100 d'entre elles (19 %).

Par ailleurs, sur les 15 200 exploitations agricoles où le bien-être des animaux a été contrôlé, des infractions ont été relevées dans 1100 d'entre elles (7 %). Les contrevenants, que les infractions commises concernent la protection des animaux ou le bien-être des animaux, ont vu leurs paiements directs réduits d'un montant compris, au total, entre 3 et 4 millions de francs. Une enquête réalisée auprès des vétérinaires cantonaux a par ailleurs révélé qu'en 2016, onze cantons avaient atteint le pourcentage minimal, soit 10 %, de contrôles de base inopinés portant sur le respect de la protection des animaux. Ce type d'inspection, qui est effectué à intervalles réguliers, c'est-à-dire au moins une fois tous les quatre ans, permet de vérifier les conditions de détention des animaux de rente. Le respect de cette prescription des 10 % fera spécialement l'objet d'un contrôle en 2017 dans les cantons.

4. Le Conseil fédéral ne juge pas nécessaire de modifier le nombre de contrôles liés à la protection et au bien-être des animaux. Une telle mesure ne servirait à rien, puisque la grande majorité des inspections ne révèlent pas d'infractions. Pour ce qui est de la qualité de ces inspections, l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires a l'intention de vérifier avec les cantons le contenu et l'ampleur des contrôles de base en matière de protection des animaux et, au besoin, de procéder aux améliorations nécessaires. Il est également prévu d'optimiser la qualité des contrôles du bien-être des animaux. L'Office fédéral de l'agriculture envisage d'apporter les changements qui permettront à l'avenir de réaliser ces inspections en fonction des risques d'infraction.

5. Les services vétérinaires cantonaux sont chargés des contrôles vétérinaires. Ils les assurent eux-mêmes dans de nombreux cantons. Tous les interlocuteurs, même ceux des organismes privés, doivent suivre une formation d'assistant officiel. Le Conseil fédéral estime que l'inspection des conditions de détention des animaux ne nécessite pas l'instauration de nouvelles dispositions fédérales. Il est déjà tenu compte du moment où le contrôle est assuré, et les conditions de détention des animaux sont surtout inspectées en hiver.

6. Les contrôles et les vérifications relevant de la protection des animaux sont en général effectués à l'improviste, à la suite d'une dénonciation de tiers ou à partir de présomptions d'infractions. Le Conseil fédéral est prêt à examiner la part de contrôles de base inopinés ainsi que l'ampleur et le contenu de ces opérations.

Réponse du Conseil fédéral.