Wortlaut

Monsieur le conseiller fédéral Schneider-Ammann, au terme d'une rencontre avec le ministre italien Carlo Calenda, annonçait récemment que la ratification de l'accord sur l'imposition de frontaliers serait chose faite dans quelques mois. Cette déclaration semble peu crédible, ne serait-ce que parce que la conclusion imminente de cette longue affaire est annoncée par l'un ou l'autre membre du gouvernement depuis plus de trois ans. Elle sème en outre le doute sur ce que sait vraiment le collège gouvernemental des problèmes qui affectent nos relations avec l'Italie.

L'Italie n'a manifestement aucune intention de conclure l'accord sur l'imposition des frontaliers, moins que jamais en période préélectorale. Au surplus, les opérateurs financiers suisses (en l'occurrence tessinois) sont encore loin de pouvoir accéder au marché italien, bien que la feuille de route le prévoie.

Les prétentions italiennes (décision du Parlement) de soumettre l'accès au marché financier italien à l'ouverture d'une filiale dans la Péninsule auraient pour conséquence de transférer de nombreux emplois du Tessin en Italie, ce qui ne manquerait pas d'affecter gravement la troisième place financière de la Suisse. Le Conseil fédéral ne peut se permettre d'ignorer ou de sous-évaluer cet aspect.

Le Conseil fédéral ne semble pas conscient du fait que nos relations demeurent problématiques avec une Italie qui n'a pas l'intention de respecter les accords conclus avec la Suisse et cherche des prétextes pour se défausser. Et c'est le Tessin qui en fait les frais.

1. Le Conseil fédéral pense-t-il vraiment que nos relations avec l'Italie sont au beau fixe ?

2. Quels moyens de pression entend-il utiliser pour obliger l'Italie à respecter ses engagements ?

3. Entend-il faire des relations avec l'Italie un des thèmes de sa politique ?

4. Ou pense-t-il du fait que le Tessin et la troisième place financière du pays puissent être sacrifiés sur l'autel d'intérêts supérieurs qu'il ne nous est pas donné de connaître ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./3. Le 23 février 2015, la Suisse et l'Italie ont signé une feuille de route concernant la poursuite du dialogue sur les questions fiscales et financières. Cette feuille de route contient un engagement politique clair sur plusieurs points importants des relations bilatérales en matière fiscale et financière.

Pour chacun de ces points, des solutions ont été convenues ou un programme de travail a été fixé. S'agissant de certains thèmes, l'Italie a rattaché la poursuite du dialogue avec la Suisse à la condition, notamment, que la mise en oeuvre de l'initiative contre l'immigration de masse soit conforme à l'accord conclu avec la Communauté européenne sur la libre circulation des personnes.

Compte tenu de ce qui a été prévu dans la feuille de route, la Suisse et l'Italie ont paraphé le 22 décembre 2015 un accord relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers. Cet accord n'a pas encore été signé. Les deux pays ont convenu par ailleurs d'examiner des solutions envisageables pour améliorer l'accès à leurs marchés pour les prestataires de services financiers transfrontaliers. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive européenne concernant les marchés d'instruments financiers (MiFID II), l'Italie a choisi d'introduire l'obligation pour les entreprises d'États tiers d'établir une succursale sur son territoire pour fournir des prestations de gestion de fortune à des clients privés.

Les relations avec l'Italie constituent un dossier central de l'agenda politique du Conseil fédéral. Lors de leur rencontre avec le président du conseil des ministres d'Italie, Paolo Gentiloni, et les ministres des finances et des affaires étrangères, la présidente de la Confédération, Doris Leuthard, et les chefs du Département fédéral des finances et du Département fédéral des affaires étrangères ont plaidé plusieurs fois en faveur de la poursuite d'un dialogue qui satisfasse les deux parties et de la recherche d'une solution en matière d'accès aux marchés pour les prestataires de services financiers.

2./4. Le Conseil fédéral attend de l'Italie qu'elle continue de respecter la feuille de route commune, et ce notamment en vue d'une amélioration, sur le plan bilatéral, de l'accès au marché pour les prestataires en Suisse de services financiers destinés à des clients privés en Italie.

Réponse du Conseil fédéral.