Wortlaut

L'ordonnance sur les relevés statistiques prévoit aussi un relevé obligatoire pour la statistique des caisses de pensions. Ce relevé concerne aussi bien les grandes caisses de pensions que les petites caisses patronales. À cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Combien y a-t-il de petites caisses de pensions dont le total du bilan est soit inférieur à 500 000 francs suisses, soit inférieur à un million de francs suisses, qui doivent participer chaque année à ces relevés ?

2. Quelle plus-value le relevé annuel apporte-t-il dans le cas de caisses patronales aussi petites ?

3. Le Conseil fédéral pourrait-il envisager le fait que les petites caisses patronales renoncent à ces relevés ou qu'elles y soient soumises à un rythme plus espacé ?

Stellungnahme des Bundesrates

Jusqu'en 2002, toutes les institutions de prévoyance de la Suisse étaient interrogées tous les deux ans. Depuis l'année statistique 2004, une distinction est faite au niveau de la charge d'enquête entre deux types d'institutions de prévoyance : les institutions de prévoyance avec prestations réglementaires et assurés actifs (au nombre de 1782 selon l'état actuel) sont interrogées chaque année dans le cadre d'une enquête partielle. Les autres institutions de prévoyance (au nombre de 1763, dont aussi des fonds de bienfaisance sans assurés ayant des droits réglementés) doivent quant à elles indiquer chaque année uniquement leur total du bilan. Une enquête exhaustive est réalisée tous les cinq ans auprès des quelques 3500 institutions de prévoyance.

Le Conseil fédéral répond aux questions comme suit :

1. 39 caisses de pensions (institutions de prévoyance avec prestations réglementaires et assurés actifs) ayant un total du bilan inférieur à 1 million de francs (dont 19 avec un total du bilan de moins de 500 000 francs) ont pris part à l'enquête 2016. L'enquête exhaustive prévue tous les cinq ans a été menée en 2016 auprès des fonds de bienfaisance (caisses patronales). Dans ce cadre, 564 fonds de bienfaisance présentant un total du bilan inférieur à 1 million de francs (dont 351 avec un total du bilan de moins de 500 000 francs) ont été interrogés.

2. Les institutions de prévoyance avec prestations bénévoles et par conséquent aussi les caisses patronales participent à l'enquête exhaustive qui a lieu tous les cinq ans. Dans les années intermédiaires, elles doivent annoncer uniquement leur total du bilan. Il est nécessaire de recueillir ces informations pour avoir une vue d'ensemble de la structure et de l'évolution de cette partie de la prévoyance professionnelle. L'importance des fonds de bienfaisance a été confirmée par la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire Pelli 11.457, "Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle". En septembre 2017, l'Office fédéral de la statistique a sorti à ce sujet une publication statistique intitulée "Fonds de bienfaisance en Suisse 2015", analysant des données allant de 1992 à 2015. Il importe aussi de collecter ces informations pour former des séries chronologiques et une base de données servant à d'autres statistiques telles que les Comptes nationaux.

3. Le rythme d'enquête est déjà passé de deux à cinq ans pour toutes les caisses patronales (pas seulement les plus petites), ce qui a entraîné un net allègement de la charge d'enquête des caisses interrogées. Ces informations sont importantes, comme en témoigne la réponse à la question 2. Le relevé annuel n'occasionne qu'une faible charge aux institutions de prévoyance (elles ne doivent indiquer chaque année que leur total du bilan). C'est pourquoi le Conseil fédéral estime qu'une exemption n'est pas appropriée.

Réponse du Conseil fédéral.